L’article 15 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié le Code de la propriété intellectuelle afin d’assujettir à la rémunération pour copie privée les services de stockage à distance qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme d’un service linéaire de télévision ou de radio au moment de sa diffusion.

Les barèmes afférents à ces services de stockage ont été fixés par une décision de la commission copie privée le 19 juin dernier

Cette décision, adoptée à une très large majorité, permet aux opérateurs qui ont commencé à déployer ce nouveau service ou à ceux qui en étudient la possibilité de procéder au déploiement dans un cadre juridique sécurisé.

La décision de la commission témoigne également de ce que le dispositif de rémunération pour copie privée n’a aucunement perdu de sa pertinence et de son actualité.

Ce dispositif constitue une réponse adéquate et souple face à la nécessaire adaptation de la propriété intellectuelle aux évolutions des technologies et des pratiques culturelles. Il permet en effet de trouver un équilibre entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation de la rémunération des ayants droit.

Par ailleurs, la rémunération pour copie privée représente un enjeu important pour le soutien à la création dans la mesure où les organismes de gestion collective doivent consacrer un quart des perceptions à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à la formation et, depuis la loi du 7 juillet 2016, à l’éducation artistique et culturelle.

Le Président de la Commission copie privée
Jean Musitelli