La commission copie privée détermine deux nouveaux barèmes portant sur certains supports reconditionnés.

La Commission copie privée qui s’est tenue le 1er juin, a adopté une nouvelle décision n° 22 établissant des barèmes de rémunération adaptés pour certains supports d’enregistrement reconditionnés.

L’adoption de cette décision a été précédée par un certain nombre d’auditions, qui ont permis d’appréhender l’ensemble des enjeux environnementaux, économiques et juridiques en cause, et par la réalisation d’une étude portant sur les pratiques de copie sur les supports reconditionnés. Cette dernière étude a permis de mettre en évidence certaines spécificités techniques et d’usage de ces supports.

A l’aune des éléments ainsi recueillis, la Commission a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées. 

Ces deux catégories de supports bénéficieront, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision, d’un abattement fixé respectivement à 40 % pour la première catégorie et à 35 % pour la seconde.

Je me félicite de l’esprit constructif qui a prévalu ces derniers mois au sein de la commission et qui a permis l’adoption rapide de cette nouvelle décision à une très large majorité (15 voix pour, 7 abstentions et aucune voix contre). Cette décision permet de répondre aux préoccupations exprimées par les acteurs du reconditionnement, notamment dans le secteur de l’économie solidaire, tout en préservant une source de revenus primordiale pour les acteurs culturels qui souffrent particulièrement en cette période de crise sanitaire.

La décision de la commission témoigne également de ce que le dispositif de rémunération pour copie privée n’a aucunement perdu sa capacité d’adaptation face aux évolutions des technologies et des pratiques culturelles. Il permet en effet de trouver un équilibre entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation de la rémunération des ayants droit.

Enfin, la rémunération pour copie privée représente un enjeu important pour le soutien à la création dans la mesure où les organismes de gestion collective doivent consacrer un quart des perceptions à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à la formation et à l’éducation artistique et culturelle.

Le Président de la Commission copie privée

Jean Musitelli