L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

(Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié)

Le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l’émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse a modifié l’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale en l’étendant à toutes les périodicités autres que quotidienne.

Désormais, en plus des hebdomadaires, peuvent y prétendre les publications bimensuelles, mensuelles, bimestrielles ou trimestrielles.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2021.

Créé par le décret du 10 mai 1996, le fonds d’aide à la presse périodique régionale et locale a pour première finalité de favoriser la diffusion au numéro des titres de la presse régionale d’information politique et générale, dont le maintien est indispensable au pluralisme d’expression et à la cohésion du tissu économique et social. 

En effet, dans la mesure où les réseaux de vente de la presse régionale sont situés très majoritairement en zones rurales et semi-rurales, tout effort de développement des ventes au numéro engendre des charges financières importantes au regard de la taille financière des entreprises éditrices.

Le dispositif initial a été modifié par le décret du 20 novembre 1997 qui a créé une seconde section destinée à soutenir la diffusion par abonnement de la presse hebdomadaire régionale. Il s’agissait de tenir compte de la situation des hebdomadaires les plus touchés par l’augmentation des tarifs postaux résultant des négociations Presse/Poste/État (accords Galmot).

Afin d’ouvrir le bénéfice de ce fonds aux titres de la presse hebdomadaire régionale rédigés dans une langue régionale et de renforcer l’égalité de traitement entre titres, le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 a apporté quelques adaptations aux conditions d’éligibilité à ce fonds :

•  Les publications écrites dans « une langue régionale en usage en France » peuvent désormais être éligibles au fonds (article 2).

•  Afin de réduire la différence de traitement entre titres privilégiant la vente par abonnement et titres privilégiant la vente au numéro, l’article 3.2 introduit au titre de la seconde section (vente par abonnements), comme cela existe déjà au titre de la première (ventes au numéro), un plafond de diffusion au-delà duquel le montant de l’aide ne peut augmenter. Ce seuil est fixé à 10 000 exemplaires par parution.

•  Le décret prévoit d’isoler, dans le traitement des dossiers, les abonnements payés en nombre par des tiers. Traditionnellement assimilés à une diffusion gratuite, ils ne sont pas intégrés dans le calcul du montant de l’aide (article 4). Cette évolution se fonde sur la définition de la diffusion payée telle qu’elle est conçue par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

•  Enfin, le décret abroge deux dispositions devenues obsolètes touchant à la qualité du papier utilisé et au prix de vente des publications.

Afin de mieux traduire la réalité de son objectif, cette aide est, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2008, rattachée aux aides au pluralisme.

Enfin, une réforme est intervenue avec le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016. Elle a étendu le dispositif aux bimensuels, aux mensuels, aux bimestriels et aux trimestriels, auxquels est destinée une troisième section de l’aide. L’aide a été renommée « aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale » à cette occasion. Elle est ouverte aux publications ayant fait la demande de reconnaissance de leur caractère d’information politique et générale auprès de la Commission paritaire et adressant le formulaire ci-contre à la direction générale des médias et des industries culturelles.