(Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié instituant une aide à la distribution de la presse)
IMPORTANT : l’aide à la distribution de la presse a été réformée par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Désormais, en plus du soutien à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale vendue au numéro en France, l’aide à la distribution de la presse regroupe également le soutien à la distribution de la presse à l’étranger, anciennement prévu par le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger (ancienne section 1).
Le décret du 13 avril 2012 a ainsi abrogé le décret du 26 novembre 2004 et a intégré l’aide à la distribution à l’étranger au sein du dispositif d’aide à la distribution institué par le décret du 25 avril 2002, dont l’intitulé a été modifié en conséquence.
NB : l’ancienne section 2 du décret du 26 novembre 2004 relative à l’aide à la promotion de la presse française à l’étranger se retrouve quant à elle intégrée au nouveau fonds stratégique pour le développement de la presse, au sein de la section 3.
Ainsi, l’aide à la distribution de la presse comprend désormais deux sections :
- section 1 : aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale vendue au numéro en France (il s’agit de l’aide initialement prévue par le décret du 25 avril 2002, mais dont les modalités ont évolué) ;
- section 2 : aide à la distribution de la presse française à l’étranger (il s’agit de l’ancienne section 1 du décret abrogé du 26 novembre 2004).
La répartition de l’aide globale entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.