3. Présenter une demande de paiement au Fonds stratégique pour le développement de la presse
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Afin de présenter une demande de paiement au Fonds stratégique, merci de compléter les documents suivants :
Les formulaires de demande de paiement suivants doivent être complétés pour toutes les demandes de paiement (dossier référencé : FDM, SPEL, FSDP-1, FSDP-2, FSDP-3 ou FSDP).
Les conventions prévoient la possibilité du versement d’un acompte sur la subvention. Cet acompte ne peut dépasser 30 % du montant total. Il peut être demandé dès le commencement d’exécution du projet, sur présentation d’une simple facture, ou d’une attestation sur l’honneur. Pour les PME de moins de 25 salariés, il peut aller jusqu’à 50 % du montant, à condition de présenter une garantie à première demande.
Pour les subventions dont le montant est supérieur à 150 000 €, l’entreprise doit fournir pour chaque demande de paiement un rapport établi par son comptable ou par son commissaire aux comptes sur la base d’un cahier des charges dont vous trouverez le modèle ci-dessous.
Les documents devront être envoyés par voie électronique, dans un format lisible, à l'adresse suivante : |
Veuillez penser à renommer de manière concise le nom de vos documents.
Les pièces justificatives ayant un volume important peuvent être déposées sur le serveur à l’adresse suivante : zephyrin.ext.culture.fr ; ou par l'intermédiaire d'un lien wetransfer.com. L'utilisation d'autre plateforme de partage des fichiers (Google Drive, Dropbox...) ne garantit pas la bonne réception des documents.
Les documents pourront également être envoyés par voie postale à l’adresse suivante :
Ministère de la Culture
Fonds stratégique pour le développement de la presse
182, rue Saint-Honoré
75001 PARIS
Opérations de contrôle
En application de l’article 4 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012, des opérations de contrôle sur pièces et sur place peuvent être organisées, à l’initiative du ministre de la culture et de la communication. Ces opérations peuvent être confiées à des corps de contrôle de l’État, notamment l’inspection générale des affaires culturelles et le contrôle général économique et financier ou à des experts extérieurs.
Outre la vérification du respect des engagements pris, elles visent à examiner si le projet réalisé satisfait aux objectifs fixés par les textes précités, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales des dépenses aidées. Ces contrôles font l’objet de rapports remis au ministre. Les résultats en sont communiqués aux représentants du secteur de la presse, dans le respect du secret des affaires.
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