2. Présenter une demande d'aide au Fonds stratégique pour le développement de la presse
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ATTENTION : Aucun commencement d'exécution des projets ne doit avoir lieu avant l'émission de l'accusé de réception de votre demande d'aide par la DGMIC.
Quand puis-je débuter l'exécution de mon projet ?
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Cela comprend notamment :
* les devis acceptés par le demandeur (mention « bon pour accord » datée et/ou signature datée du devis) avant la date de réception indiquée sur l'accusé de réception
* les contrats signés avec le(s) prestataire(s) avant la date de réception indiquée sur l'accusé de réception
Les actes juridiques et les dépenses relatives aux commandes d’études préalables strictement liées au développement du projet ne peuvent pas être engagées antérieurement à la date de réception indiquée sur l'accusé de réception.
Important : ce calendrier est prévisionnel, il est susceptible d'être modifié en cours de semestre. Les dates précises des comités d'orientation seront renseignées ultérieurement.
Demandes égales ou supérieures à 150 000 €
Les dossiers demandant une aide (avance remboursable et/ou subvention) dont le montant est égal ou supérieur à 150 000 € peuvent être déposés à tout moment. Les dossiers pourront être déposés jusqu'au 27 décembre 2020 pour un examen au comité d'orientation de février.
Veuillez noter que ces délais sont indicatifs et ne pourront être respectés que dans la mesure où les dossiers transmis sont complets. Une fois le dossier complet, le cabinet d'experts en charge de l'instruction des demandes est également susceptible de contacter le porteur de projet pour des compléments d'informations techniques en lien avec le projet.
Demandes inférieures à 150 000 €
Les dossiers de demande inférieure à 150 000 € peuvent être présentés tout au long de l’année. Dès lors qu’ils sont complets, ils sont examinés par la DGMIC sous quatre mois.
Demandes relatives aux projets assurant le rayonnement de la presse française dans les pays francophones
Les dossiers de développement de la presse française à l'étranger pourront être déposés jusqu'au 31 juillet 2021 pour un examen lors du dernier comité d'orientation de l'année.
Documents relatifs à la demande d'aide
Afin de présenter une demande d’aide au Fonds stratégique, merci de compléter les documents suivants :
Pour les projets concernant l’activité prépresse ou l’activité d’impression :
IMPORTANT : Pour les projets d’acquisition ou de location de matériels liés à l’impression
Conformément à l’article 13 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 modifié," les projets de développement et d’innovation comprenant l’acquisition ou la location de matériels liés à l’impression ne peuvent bénéficier du soutien du Fonds que s’ils justifient, dans la zone de production concernée, de l’absence de surcapacité d’impression répondant à des besoins équivalents".
Les porteurs de projets doivent fournir une note présentant notamment le matériel existant dans la zone de production concernée répondant à des besoins équivalents, les alternatives étudiées et leur chiffrage. Ce document doit permettre aux instructeurs d’apprécier si le projet d’acquisition ou de location du matériel engendrera une situation de surcapacité de production dans la zone déterminée.
Depuis 2016, le FSDP ne soutient aucun projet de cette nature si l’absence de surcapacité n’est pas démontrée.
Pour les projets relatifs au développement du lectorat dans les pays francophones :
Les documents devront être envoyés par voie électronique, dans un format lisible, à l'adresse suivante : |
Veuillez penser à renommer de manière concise le nom de vos documents.
Les pièces justificatives ayant un volume important peuvent être déposées sur le serveur à l’adresse suivante : zephyrin.ext.culture.fr ; ou par l'intermédiaire d'un lien wetransfer.com. L'utilisation d'autre plateforme de partage des fichiers (Google Drive, Dropbox...) ne garantit pas la bonne réception des documents.
Les documents pourront également être envoyés par voie postale à l’adresse suivante :
Ministère de la Culture
Fonds stratégique pour le développement de la presse
182, rue Saint-Honoré
75001 PARIS
CONTACTS/ |
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