2. Présenter une demande d'aide au Fonds stratégique pour le développement de la presse
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Quand puis-je débuter l'exécution de mon projet ?
ATTENTION : Aucun commencement d'exécution des projets ne doit avoir lieu avant la date de réception de votre demande de subvention par la Direction générale des médias et des industries culturelles, conformément à l'article 5 II. du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Cela comprend notamment :
* les devis acceptés par le demandeur (mention « bon pour accord » datée et/ou signature datée du devis) avant la date de réception indiquée sur l'accusé de réception ;
* les contrats signés avec le(s) prestataire(s) avant la date de réception indiquée sur l'accusé de réception.
Les actes juridiques et les dépenses relatives aux commandes d’études préalables strictement liées au développement du projet ne peuvent pas être engagées antérieurement à la date de réception indiquée sur l'accusé de réception.
Quand mon dossier sera t-il instruit et examiné ?
* Demandes égales ou supérieures à 150 000 euros
Les dossiers demandant une subvention dont le montant est égal ou supérieur à 150 000 euros peuvent être déposés à tout moment. Les demandes complètes déposées avant le 5 juillet 2024 à midi pourront être examinées au comité du mois de octobre 2024. Les dossiers déposés après cette date limite seront examinés lors du premier comité de l'année 2025.
Veuillez noter que ces délais sont indicatifs et ne pourront être respectés que dans la mesure où les dossiers transmis sont complets et suffisamment détaillés. Lors de l'instruction, le cabinet d'experts en charge de l'instruction des demandes est également susceptible de contacter le porteur de projet pour demander des compléments d'informations techniques en lien avec le projet.
* Demandes inférieures à 150 000 euros
Les dossiers de demande inférieure à 150 000 euros peuvent être présentés tout au long de l’année. Dès lors qu’ils sont complets, ils sont examinés par la DGMIC, généralement sous quatre mois.
* Demandes relatives aux projets assurant le rayonnement de la presse française dans les pays francophones
Les dossiers de développement de la presse française à l'étranger pourront être déposés jusqu'au 1er septembre 2023 pour un examen lors du dernier comité d'orientation de l'année.
Documents relatifs à la demande d'aide
Afin de présenter une demande d’aide au Fonds stratégique, merci de compléter les documents suivants :
Pour les projets concernant l’activité prépresse ou l’activité d’impression :
IMPORTANT :
* Pour les projets d’acquisition ou de location de matériels liés à l’impression
Conformément à l’article 13 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 modifié, "les projets de développement et d’innovation comprenant l’acquisition ou la location de matériels liés à l’impression ne peuvent bénéficier du soutien du Fonds que s’ils justifient, dans la zone de production concernée, de l’absence de surcapacité d’impression répondant à des besoins équivalents".
Les porteurs de projets doivent fournir une note présentant notamment le matériel existant dans la zone de production concernée répondant à des besoins équivalents, les alternatives étudiées et leur chiffrage. Ce document doit permettre aux instructeurs d’apprécier si le projet d’acquisition ou de location du matériel engendrera une situation de surcapacité de production dans la zone déterminée.
Depuis 2016, le FSDP ne soutient aucun projet de cette nature si l’absence de surcapacité n’est pas démontrée.
* Pour les projets relatifs au développement du lectorat dans les pays francophones :
Les documents devront être envoyés par voie électronique, dans un format lisible, à l'adresse suivante : ou via la plateforme de partage des fichiers France transfert. L'utilisation d'autre plateforme de partage des fichiers (Google Drive, Dropbox...) ne garantit pas la bonne réception des documents. Veuillez penser à renommer de manière concise le nom de vos documents. |
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