1.1 Présenter une demande de bourse pour les entreprises de presse émergentes

Présentation de la bourse

La bourse d’émergence a été créée par le décret du 26 août 2016 qui a modifié le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse.

Ce dispositif permet à de jeunes entreprises de presse ou associations qui ne disposent pas encore d’un agrément accordé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) de bénéficier d’un accompagnement financier et d’un suivi administratif leur offrant les moyens de faire face à leurs premières dépenses et de développer leur concept éditorial et leur plan d’affaires. Ce dispositif est également ouvert aux médias émergents disposant d’un numéro de CPPAP.

Les décisions d’attribution sont prises par le directeur général des médias et des industries culturelles après avis du comité d’orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse, dans sa formation de club des innovateurs.

Les bénéficiaires

Pour bénéficier de la bourse d’émergence, la structure doit répondre aux critères suivants :

• avoir été créée depuis moins de trois ans ;
• être une petite ou moyenne entreprise qui occupe moins de 25 personnes ;
• être détenue, de manière continue et à hauteur de 50% au moins de son capital par des personnes physiques ou par une société répondant aux deux critères ci-dessus et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

Conditions d'éligibilité 

Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant pour objet principal la création et l’exploitation d’un titre de presse imprimée ou d’un service de presse en ligne ayant vocation à répondre ou répondant aux critères de l’article 9 du décret précité.

A savoir, pour les titres de presse imprimée :

• les journaux et publications (des quotidiens aux trimestriels), présentant un caractère d’information politique et générale, reconnus comme tels par la Commission paritaire ;
• les publications quotidiennes apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives ;
• les publications imprimées gratuites d’information politique et générale de périodicité au maximum hebdomadaire.

Pour les services de presse en ligne, le contenu rédactionnel doit répondre à l’un des critères suivants :

• présenter un caractère d’information politique et générale ou être consacré pour une large part à l’information politique et générale (« 39 bis A »), reconnus comme tels par la Commission paritaire ;
• apporter régulièrement des informations et commentaires sur l’actualité nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives ;
• développer l’information professionnelle ;
• favoriser l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.

Le contenu rédactionnel proposé par le service de presse en ligne doit être publié pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Il peut toutefois être publié en langue étrangère s’il contribue au rayonnement de la pensée française.

Critères d'évaluation

Le comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse, dans sa formation de club des innovateurs, émet un avis sur l'attribution des aides du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

Il évalue les dossiers en tenant compte de :

• leur projet éditorial ;
• la construction du plan d'affaires ;
• les ressources humaines affectées au projet et les prévisions de recrutement.

Dépenses éligibles

La bourse est une subvention d'exploitation pouvant englober tous types de dépenses liées au projet.

Montant de la bourse

D’un montant maximum de 50 000 €, la bourse est versée en deux tranches. Un premier versement (correspondant à 60 % du montant total de la subvention) est effectué lors de son attribution, après conclusion d’une convention entre le bénéficiaire et la direction générale des médias et des industries culturelles. Le solde est versé après examen de l'avancement du projet par l'administration, suite à la demande du bénéficiaire. Pour plus de détails, veuillez-vous rendre sur la page dédiée du ministère.

Une même entreprise ne peut bénéficier que d’une bourse d’émergence.

Suivi de l’emploi de la bourse

À l’achèvement du projet, les bénéficiaires transmettent à la direction des médias et des industries culturelles un bilan d’exécution de celui-ci ainsi qu’un compte-rendu de l’emploi qui a été fait de la subvention. Si le projet n’est pas achevé deux ans après la décision d’attribution de la subvention, le bénéficiaire adresse un rapport d’étape avant l’expiration de ce délai.

Un contrôle sur place de l’exactitude des renseignements fournis peut être effectué.

Si l’objet de la subvention a été modifié sans autorisation, ou si le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compter de la décision d’attribution, la direction générale des médias et des industries culturelles peut exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée.
 

La date limite de dépôt pour les candidatures est fixée au 11 juillet 2021.