Ce décret précise les critères pour bénéficier du régime de provision pour investissement, prévu à l’article 39 bis A du Code général des impôts.
L’article 28 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a modifié sur deux points l’article 39 bis A du Code général des impôts, relatif au régime de provision pour investissement.
D’une part, il l’a étendu aux services de presse en ligne reconnus en CPPAP et consacrés pour une large part à l’information politique et générale.
D’autre part, il a permis que soient prises en compte les dépenses de recherche et de développement.
Pour être effective, cette réforme devait être complétée par une adaptation de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts, qui prévoit les critères pour qu’une publication ou un service de presse en ligne puisse être considéré comme consacré pour une large part à l’information politique et générale.
Tel est l’objet du décret n° 2010-412 du 27 avril 2010, publié au Journal officiel du 29 avril 2010.
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