Intervenir dans un parc ou un jardin protégé
En tant qu’immeubles, les parcs et jardins ayant un intérêt historique, artistique ou architectural, peuvent bénéficier de la protection au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine (livre VI, titres I et II). Deux niveaux de protection existent : le classement ou l’inscription, le classement étant le plus haut niveau de protection. Le service en charge des jardins historiques est la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), dont les services patrimoniaux sont à même d'orienter vers les professionnels et experts compétents, notamment pour l'élaboration des projets de restauration et des plans de gestion.
Ces mesures d'inscription ou de classement sont assorties de procédures d'autorisation de travaux, de règles spécifiques en matière de maîtrise d'œuvre et d'ouvrage. Elles donnent droit sous certaines réserves à des subventions de l'État et/ou à des aides fiscales pour les propriétaires privés.
Les parcs et jardins peuvent également être une composante importante d’un paysage remarquable et être protégés au titre des sites (sous tutelle du ministère de la Transition écologique). Là encore, deux niveaux de protection existent : le classement (article L. 341-2 du code l'environnement) ou l’inscription (article L. 341-1 du code de l'environnement). Le service instructeur est la direction régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
Les jardins peuvent se trouver dans le champ d'application d'autres mesures de protection du fait de leurs caractéristiques propres : dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), en tant qu'éléments du paysage (articles L. 151-19 ou L. 151-23 du code de l'urbanisme) ou au sein d'un site patrimonial remarquable (SPR).
