Avant de s'engager dans une démarche de mécénat, il convient de vérifier que l'organisme est éligible au mécénat, notamment au regard du droit fiscal.

• Le bénéficiaire doit être un organisme d'intérêt général

Cette condition est remplie si :

- L'activité est non lucrative et non concurrentielle. Il est important de noter que l'assujettissement de son activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut a priori un organisme du champ de l'éligibilité au mécénat. Toutefois, l'activité d'un organisme peut être "sectorisée". Dans ce cas, les activités non assujetties à la TVA peuvent être compatibles avec des actions de mécénat. Il convient de souligner enfin que ne sont pas éligibles au mécénat les organismes constitués en sociétés (SA, SCOOP, SARL, etc.) qui sont des organismes à but lucratif au sens fiscal du terme.

- La gestion est désintéressée.

- L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

• L'œuvre doit être d'intérêt général

Cette condition est remplie si l'œuvre revêt l'un des caractères suivants :

- philanthropique,
- éducatif,
- scientifique,
- social,
- humanitaire,
- sportif,
- familial,
- culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
- concourant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises,
- concourant à la défense de l'environnement naturel.

• Les projets doivent répondre à certains critères pour donner droit au mécénat déductible.

En principe, ce sont les porteurs de projet recevant des dons qui apprécient s'ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons de particuliers et d'entreprises. Le système est purement déclaratif. La délivrance de reçus ouvrant droit à réduction d'impôt pour dons aux œuvres relève donc de leur seule responsabilité.
Un organisme peut, s'il le souhaite, demander à la direction des finances publiques du département où son siège social est établi, s'il relève bien des catégories éligibles au mécénat.
La demande de rescrit fiscal doit être formulée par écrit, en fournissant tous éléments utiles pour apprécier l'activité de l'organisme.
La réponse de l'administration fiscale engage cette dernière.
Télécharger le dossier de demande de rescrit fiscal :

• Le cas des personnes physiques

Les personnes physiques (artistes ou interprètes par exemple) ne peuvent bénéficier en direct du mécénat des entreprises ni de celui des particuliers.
Néanmoins, ils peuvent recevoir des bourses ou des prix de fondations d'entreprise, de fondations reconnues d'utilité publique, de fondations abritées ou de fonds de dotation.

Sous réserve de vérification au cas par cas, ce sont :

- L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements,
- Les organismes d’intérêt général (en particulier les associations loi 1901 dont la gestion est désintéressée et l’activité non lucrative et non concurrentielle, et dont l’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes),
- Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, et les fondations abritées,
- Les fondations d'entreprise (dons des salariés de l'entreprise fondatrice et des salariés du groupe),
- Les fonds de dotation,
- Les musées de France (au sens de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France),
- La plupart des monuments historiques privés (pour leurs travaux de restauration sur les parties protégées, ou leurs travaux d’accessibilité aux personnes handicapées),
- Les organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la diffusion du spectacle vivant ou l’organisation d’expositions d’art contemporain (à l’exclusion des organismes constitués en sociétés, exception faite des sociétés de capitaux dont le capital est entièrement public),
- Certains établissements de recherche ou d’enseignement publics ou privés agréés d’intérêt général.

Une collectivité territoriale est éligible au mécénat ouvrant droit à avantage fiscal.
Voir l'article 28 de l'instruction fiscale 4 C 5-04 du 13 juillet 2004.

Télécharger l'instruction fiscale :

Les organismes (quel que soit leur statut) qui,
- afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement,
- souhaitent faire appel à la générosité publique
- dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national
- soit sur la voie publique,
- soit par l'utilisation de moyens de communication
- sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.
Par exception, les fonds de dotation sont soumis à un régime d'autorisation préfectorale.

Comment déposer une demande en préfecture ?

- Pour les organismes tels que les associations et fondations, la déclaration d'appel à la générosité publique est formulée à l'aide du formulaire ci-joint :
Télécharger le modèle :

- Pour les fonds de dotation, la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique doit :
        . être envoyée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet.
        . contenir : la mention des objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, les périodes et modalités d'organisation de la campagne d'appel à la générosité publique, une attestation de chacun des   membres du conseil d'administration précisant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions listées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.

A Paris, les déclarations et demandes d'autorisation doivent être adressées à la préfecture de Paris.

Les organismes qui délivreraient des reçus fiscaux au titre du mécénat sans en remplir les conditions
devront payer une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur lesdits reçus.

Voir l'article 1740 A du Code général des impôts, CGI