Au nom du principe de libre circulation des capitaux, un donateur allemand peut obtenir dans son pays un avantage fiscal pour un don consenti au profit d'une ONG portugaise.

Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes reconnait, au nom du principe de libre circulation des capitaux, qu'un donateur allemand peut obtenir dans son pays un avantage fiscal pour un don consenti au profit d'une ONG portugaise.