Statut du CNL

•  Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre, modifié par le décret n° 96-421 du 13 mai 1996 et le décret n° 2010-430 du 27 avril 2010
• Décret du 21 octobre 2013 portant nomination du président du Centre national du livre - M. MONADÉ (Vincent)

  Taxes contribuant au financement du CNL

• Articles 1609 undecies à 1609 quindecies du Code général des impôts

  Statut du CNL

•  Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre, modifié par le décret n° 96-421 du 13 mai 1996 et le décret n° 2010-430 du 27 avril 2010
• Décret du 21 octobre 2013 portant nomination du président du Centre national du livre - M. MONADÉ (Vincent)

  Taxes contribuant au financement du CNL

• Articles 1609 undecies à 1609 quindecies du Code général des impôts

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Droit de la propriété littéraire et artistique

  Droit international et européen

• Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention universelle)
• Convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle (OMPI)
• Accord ADPIC (relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce de marchandises de contrefaçon) annexé le 15 décembre 1994 au traité de Marrakech (traité qui institue l'OMC)
• Traités OMPI (Organisation mondiale de propriété intellectuelle) : OMPI-DA (relatif au droit d'auteur) et OMPI-DV (relatif aux droits voisins) signés le 20 décembre 1996
• Directive 2001/29/CE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
• Directive 2006/116/CE du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (fixe la durée de protection des droits d'auteur à 70 ans après la mort de l'auteur de l'oeuvre)
• Directive 2004/48/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
• Directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt
• Directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines
• Directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins

  Droit français : Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment : articles L.132-1 à L.132-17 concernant le contrat d’édition ; exceptions au droit d'auteur prévues à l'article L.122-5, notamment aux 3° e), 7° et 8°

  Exception au droit d’auteur en faveur des personnes atteintes d’un handicap

• Article L.122-5 7° du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), ainsi que par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI)
• Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap (articles R.122-13 à R.122-21 du Code de la propriété intellectuelle)
• Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’œuvres imprimées mentionné au 7° de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle (article D122-22 du Code de la Propriété Intellectuelle)

  Cf. site dédié : http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/ 

  Exception au droit d'auteur : reproduction par les bibliothèques à des fins de conservation

• Code de la propriété intellectuelle, article L122-5, alinéa 8 modifié par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), ainsi que par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI)

  Exception au droit d'auteur pour les organismes dépositaires du dépôt légal

• Code du patrimoine, article L132-4

  Droit de prêt public

• Directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt
• Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (articles L.133-1 à L.133-4 du Code de la propriété intellectuelle)
• Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L.133-2 à L.133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (articles R133-1 et R133-2, R326-1 à R326-7 du Code de la propriété intellectuelle)
• Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L.133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’État (article R133-2 du CPI)
• Décret n°2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n°85-862 du 8 août 1985 définissant le livre scolaire pour l'application de la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires.
• Arrêté du 25 octobre 2011 déterminant pour l'année 2011 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’État

  Droit de reprographie

• Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle)
• Décret n° 95-406 du 14 avril 1995 portant application des art. L.122-10 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (articles R.322-1 à R.322-4 du Code de la propriété intellectuelle)
• Arrêté du 12 juillet 2011 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie

  Exploitation numérique des livres indisponibles

• Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (articles L134-1 à L134-9 et article L113-10 du Code de la Propriété Intellectuelle)
• Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L134-1 à L134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
• Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique
• Arrêté du 21 mars 2013 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit

  Qualité d'auteur

• l'auteur salarié : Code de la propriété intellectuelle, article L111-1, alinéa 3 (l'existence d'un contrat de travail « n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier », i.e du droit d'auteur)
• l'auteur agent public : Code de la propriété intellectuelle, article L111-1, alinéa 3 (extension du principe précédent aux agents de l'Etat par la loi n°2006-961 du 1er août 2006)

  Régime de protection sociale

• Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques
• Code de la sécurité sociale, article L.382-1 et suivants
• Lettre circulaire Acoss n°2007-105 du 25 juillet 2007 (fonctionnement du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs)
• Arrêté du 30 décembre 1977 donnant agrément de l'Etat à l'AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs)

  Régime d’assurance vieillesse complémentaire des auteurs

• Code de la sécurité sociale, article L.382-12
• Article 11 du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l’assurance vieillesse des professions libérales – désigne l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) comme gestionnaire du régime d’assurance vieillesse complémentaire de l’enseignement et de la création
• Article 4 du décret n° 2004-1385 du 22 décembre 2004 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l’article L.382-12 du code de la sécurité sociale – limite à 50 % la prise en charge des cotisations par le droit de prêt

  Formation continue des auteurs

• Articles L.6331-65 à L.6331-68 du code du travail

Revenus accessoires des auteurs

• Circulaire n° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L.382-3 du code de la sécurité sociale et au rattachement de revenus provenant d'activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques

Protocole d'accord Edition-Librairie de 2008

  Prix unique du livre

• Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
• Décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal, modifié par décret n° 90-73 du 10 janvier 1990
• Décret n°83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre – livres non scolaires
• Décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre   
• Décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires, modifié par le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 (article D314-128 du Code de l'éducation)
• Circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre
• Circulaire du 10 janvier 1990 relative au prix des livres édités hors de France et proposés à la vente en France du livre
• Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 10 janvier 1985 (déclarant la loi du 10 août 1981 conforme aux traités européens)

  Prix du livre numérique

• Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
• Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
• Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

  Médiateur du livre

• Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 144) : instauration d'un médiateur du livre chargé de la conciliation des litiges portant sur l'application des lois de 1981 et 2011 sur le prix du livre ainsi que sur les différents portant sur l'activité éditoriale des éditeurs publics.

  Délais de paiement inter-entreprises

• Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

  Labels de librairie indépendante de référence

• Article 1464  I  du Code général des impôts
• Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence

  Réglementation de la publicité pour le livre à la télévision

• Article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 (modifié par le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003) pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat

• Code des Postes et des Communications électroniques, articles L1 et L2
• Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 10 juin 2002 concernant l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
• Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
• Convention postale universelle, articles 11.6.1 et 11.6.2

  Application du taux réduit de TVA aux ouvrages répondant à la définition fiscale du livre

• 3° du §A de l'article 278-0 bis du Code général des impôts (taux réduit de TVA à 5,5 %)   
• Documentation de base DB 3C-215 dans sa dernière mise à jour du 30 mars 2001
• Instruction fiscale 3C-4-05 du 12 mai 2005
• Rescrits n° 2009/48 du 15 septembre 2009 (livres audio) n° 2009/63 du 17 novembre 2009 (livres sur support physique)
• Rescrit n° 2011/38 (taux de TVA et définition du livre numérique)
• Rescrit fiscal du 3 janvier 2012 précisant la définition du livre numérique auquel est applicable le taux réduit de TVA.
• Instruction fiscale du 8 février 2012, BOI 3-C-1-12 du 10 février 2012 (entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA)

  Application du taux réduit de TVA aux cessions de droit

• Code général des impôts, article 279 g

  Régime d'imposition des droits d'auteur

• Code général des impôts, article 93-1 quater
• Code général des impôts, article 1460 (exonération de taxe professionnelle)
• Instruction 5G-2-12 du 15 mars 2012

• Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative
• Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, modifié par le décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011
• Arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
• Circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l’État
• Circulaire du 9 décembre 1999 relative à l’institution d’un médiateur de l’édition publique

• Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (article 46)
• Décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifié par le décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

• Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (articles L131-1 à L133-1 du Code du patrimoine)
• Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal (articles L131-1 à L133-1, R131-1 à R131-7, R132-1 à R132-8, R132-9 à R132-14, R132-15 à R132-22, R132-23, R132-48 à R132-49 et R133-1 du Code du patrimoine)
• Arrêtés du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur :

     - les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal
     - les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques