La consommation
Les dispositions légales concernant l’information et la protection du consommateur constituent la clé de voûte de l’édifice institutionnel mis en place pour garantir l’emploi du français dans la vie sociale. Elles font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration (la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) comme des associations agréées de défense de la langue française.
Le monde du travail
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose en effet le principe que le français est la langue du travail. Pour que le dialogue social dans l’entreprise s’effectue dans de bonnes conditions, que la sécurité et la santé des travailleurs soient protégées, que les salariés ne disposant pas de compétences dans d’autres langues ne soient pas pénalisés, la loi impose le français dans un certain nombre de documents.
Depuis la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le code du travail reconnaît la langue française comme compétence professionnelle. Les actions d’apprentissage et de lutte contre l’illettrisme sont désormais éligibles au titre de la formation professionnelle.
Les médias et la publicité
La loi du 4 août 1994 impose l'usage du français dans le cadre de la commercialisation et de la promotion, notamment par voie audiovisuelle, des biens et services. Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible et intelligible que celle en langues étrangères.
L'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a pour mission de mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l'intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité. Elle dispose pour ce faire de différents types d'actions: élaboration de codes déontologiques, mise en conformité des publicités avant diffusion ou interventions en cas de manquements après diffusion.
