- L'article du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne consacré à la culture :

Article 167 du TFUE

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- le Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG). Ce Guide a été rédigé dans le cadre d’une large concertation avec les ministères et les tiers intéressés et répond notamment à une demande d’accompagnement des acteurs locaux et nationaux.

- La directive SMA : directive sur les services de média audiovisuels.

Directive SMA

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- Le Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 (à télécharger).

- Consultations :

La France répond à des "livres verts" de la Commission européenne.

Les livres verts publiés par la Commission européenne offrent un éventail d’idées dans le but de lancer, à l’échelle européenne, une consultation et un débat sur une thématique précise. Les parties, organisations et individus intéressés par le sujet, sont invitées à exprimer par écrit leur avis sur les propositions émises, avant une date limite. L'objectif de la Commission est généralement d’initier un débat sur un thème pas encore abordé par les politiques européennes. Cette consultation peut parfois aboutir à l’édition d’un livre blanc.

       - Les Autorités françaises ont ainsi répondu le 13 janvier 2012 au "livre vert" de la Commission européenne du 13 juillet 2011 sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne - vers un marché unique du numérique : possibilités et obstacles". Le livre vert sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles au sein de l'Union européenne fait le point sur les changements que connaît actuellement le secteur audiovisuel en réaction à l’évolution technologique et aux attentes des consommateurs. Le livre vert examine notamment le cadre applicable à l’octroi des licences de droit d’auteur et expose plusieurs approches possibles en la matière. Sont également abordées la rémunération des auteurs et interprètes ou exécutants pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres, ainsi que certaines utilisations particulières des œuvres audiovisuelles. Consulter la réponse des autorités françaises.

      - Elles ont également répondu le 31 mai 2011 au livre vert sur l'avenir de la TVA. Consulter la réponse des autorités françaises.

      - Elles ont enfin répondu le 20 septembre 2011 à la consultation de la Commission sur le livre vert "moderniser la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles". Consulter la réponse des autorités françaises.

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  Les autorités françaises ont répondu également à :    

- la consultation sur le projet de règlement général d'exemption par catégorie (RGEC II). Consulter la réponse des autorités françaises.

- la consultation publique sur la restitution des biens culturels. Consulter la réponse des autorités françaises.

- la consultation organisée par la Commission européenne « Appréciation des aides d’Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles ». Consulter la réponse des autorités françaises.

- la consultation de la Commission sur l’avenir du programme MEDIA Mundus de l'Union européenne. Consulter la réponse des autorités françaises.

- la consultation de la Commission sur l'avenir des capitales européennes de la culture. Consulter la réponse des autorités françaises.

- la consultation de la Commission sur la reconnaissances des qualifications professionnelles. Consulter la réponse des autorités françaises.

- la consultation de la Commission sur la mise en œuvre et les effets de la directive "Droit de suite". Consulter la réponse des autorités françaises.