Les jurisprudences

Les principales jurisprudences relatives à la circulation des biens culturels, en particulier celle des œuvres et objets d’art et des documents d’archives, permettent de mieux comprendre le droit du patrimoine culturel relatif à cette question, où le code du patrimoine s’articule avec le code général de la propriété des personnes publiques et le code pénal. Cette page a vocation à être régulièrement actualisée.

 

  1. Le contrôle de la circulation des biens culturels
    Le rejet d'une demande de certificat d'exportation se fonde sur l'appartenance du bien au domaine public, et son refus sur la qualification de trésor national.
  2. La lutte contre le trafic illicite des biens culturels
    L’exportation ou l’importation illicite de biens culturels est sanctionnée par le code du patrimoine (article L. 114-1), le code pénal (article 322-3-2) et le code des douanes (articles 38 et 426 – 7°).
    Le vol (article 311-4-2) et le recel (article 321-1) d’un bien culturel (article 322-3-1) sont sanctionnés par le code pénal.
  3. La revendication par l’État de biens culturels appartenant au domaine public
    Lorsque l’État a acquis la certitude, ou au moins l’intime conviction, qu’un bien appartient au domaine public, il peut en demander la restitution auprès des détenteurs et, le cas échéant, intenter une action en revendication devant les juridictions judiciaires. À plusieurs reprises, celles-ci ont ordonné la restitution des biens litigieux dont l’appartenance au domaine public ou la qualification d’archive publique ne posait pas de difficulté sérieuse.

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