Textes de référence

• Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement (J.O du 19 mai 2007)

• Arrêté du 18 mai 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

• Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’accompagnement du numérique

• Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle 

• Décret n° 2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d’intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l’Etat (J.O du 27 avril 2007)
• Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique (J.O du 27 avril 2007) Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Journal officiel n° 56 du 7 mars 2007) 
• Décret du 17 janvier 2007 portant nomination de la directrice du développement des médias - Mme Laurence Franceschini (J.O n° 16 du 19 janvier 2007) 
• Décret du 17 janvier 2007 portant nomination à l’ARCEP - M. Patrick Raude (J.O n° 16 du 19 janvier 2007)
• Arrêté du 5 mai 2006 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2006 J.O n° 109 du 11 mai 2006.

• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (J.O n° 304 du 31 décembre 2005) 
• Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (J.O n° 304 du 31 décembre 2005) 
• Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale (J.O n° 256 du 3 novembre 2005) 
• Décret n° 2005-1177 du 16 septembre 2005 modifiant le décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l’impression décentralisée des quotidiens (Journal officiel n° 218 du 18 septembre 2008). 

• Arrêté du 14 juin 2005 Arrêté du 14 juin 2005 fixant la composition du comité de sélection du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse (Journal officiel n° 166 du 19 juillet 2005)
• Décret n° 2005-780 du 12 juillet 2005 instituant un comité de pilotage en vue de la création d’une bibliothèque numérique européenne J.O n° 162 du 13 juillet 2005  
• Arrêté du 2 juin 2005 fixant la composition de la commission pour l’expansion de la presse française à l’étranger (J.O n° 136 du 12 juin 2005) 
• Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ,texte n° 105 (J.O n° 122 du 27 mai 2005)
• Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ,texte n° 104 (J.O n° 122 du 27 mai 2005) 
• Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ,texte n° 103 (J.O n° 122 du 27 mai 2005)
• Décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l’agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres audiovisuelles (J.O. n°78 du 3 avril 2005) 
• Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4 (J.O n° 74 du 30 mars 2005) 
• Décision du CSA n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » (J.O n° 75 du 31 mars 2005). 
• Décision du CSA n° 2005-117 du 30 mars 2005 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 (J.O n° 75 du 31 mars 2005 ) 
• Décision du CSA n° 2005-118 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 (J.O N° 75 DU 31 MARS 2005)
• Décision du CSA n° 2005-119 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 (J.O n° 75 du 31 mars 2005) 
• Décision du CSA n° 2005-120 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 (J.O n° 75 du 31 mars 2005) 
• Décision du CSA n° 2005-121 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 (J.O n° 45 du 31 mars 2005) 
• Décision du CSA n° 2005-122 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 (J.O n°75 du 31 mars 2005) 
• Décret n° 2005-217 du 8 mars 2005 portant création d’une commission chargée d’examiner les problèmes de concentration dans le domaine des médias (Journal officiel n° 57 du 9 mars 2005).
• Décret du 3 mars 2005 portant nomination du directeur du développement des médias. 
• Décret n° 2005-197 du 25 février 2005 portant approbation de l’augmentation de capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et de la modification conséquente apportée à ses statuts (Journal officiel n° 49 du 27 février 2005) 
• Avis relatif au dossier type de demande de subvention au fonds de soutien à l’expression radiophonique(Journal officiel n° 37 du 13 février 2005) 
• LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2004)  
• Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2004)
• Décret n° 2004-1481 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (Journal officiel n°303 du 30 décembre 2004) 
• Décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (Journal officiel n°303 du 30 décembre 2004) 
• Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse (J.O n° 278 du 30 novembre 2004) 
• Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale (J.O n° 278 du 30 novembre 2004) 
• Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger (J.O n° 278 du 30 novembre 2004)
• Décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d’information politique et générale (J.O n° 278 du 30 novembre 2004) 
• Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale (J.O n° 278 du 30 novembre 2004) 
• Arrêté du 26 août 2004 pris pour l’application de l’article 3 du décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (J.O n° 264 du 13 novembre 2004) 
• Arrêté du 7 octobre 2004 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse (J.O n° 244 du 19 octobre 2004) 
• Décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l’Etat (J.O n° 241 du 15 octobre 2004)
• Décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 (J.O n° 240 du 14 octobre 2004) 
• Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels (J.O n° 225 du 26 septembre 2004) 
• Décret n° 2004-1010 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie audiovisuelle (J.O n° 225 du 26 septembre 2004) 
• Décret n° 2004-255 du 22 mars 2004 portant création d’un conseil stratégique des technologies de l’information. (J.O n° 70 du 23 mars 2004) 
• Arrêté du 21 janvier 2004 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse. (J.O n° 66 du 18 mars 2004)
• Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. (J.O n° 1 du 1 janvier 2004) 
• Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Voir articles 37 et 80 sur la redevance audiovisuelle. (J.O n° 302 du 31 décembre 2004)

I. - Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

•   Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

II. - Décrets d’application de la loi du 30 septembre 1986

 1. Obligations applicables aux éditeurs de services de télévision

•   « Décret diffusion » n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

•   « Décret diffusion outre-mer » n°92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l’application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l’organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

•   « Décret publicité » n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat

•   « Décret production » n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

•   « Décret câble/satellite » n° 2010-416 du 27 avril 2010 pris pour l’application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

•   « Décret relatif à la diffusion des événements d’importance majeure » décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

 2. Cahiers des charges des chaînes publiques

•   Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

•   Décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel

1. Version consolidée par la DGMIC relative à l’INA
2. Version consolidée par la DGMIC relative à Radio France

• Décret n° 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France internationale ( Version consolidée par la DGMIC)

 

 3. Obligations applicables aux services de radio

•   « Décret déontologie publicitaire » n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage

•   « Décret publicité locale » n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés

•   Fond de soutien à l’expression radiophonique (FSER)

•   Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

 4. Autres décrets

•   Décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l’application de l’article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

•   Décret n° 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

•   Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’accompagnement du numérique

•   Décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences

•   « Règlement des différends auprès du CSA » n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l’audiovisuel

•   Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale

•   « Location-gérance » n° 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l’article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

•   « Décret code d’alerte » n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l’article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

•   Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

•   Décret n°2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l’assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair

•   Décret n°2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique

•   Décret n°2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique

•   Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l’aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

•   Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport et de l’article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

•   Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989.

•   "Décret SMAd" n°2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

 5. Conseil supérieur de l’audiovisuel (www.csa.fr)

•   Décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel

•   Décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

III. - Autres décrets d’application

•   "Décret chronologie des médias" n°83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

•   Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique

IV - Arrêtés

•   Arrêté GIP du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique

Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l’application du deuxième alinéa du II de l’article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

• Version consolidée par la DGMIC

• Arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l’application du II de l’article 10 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

V - Circulaires

•   Circulaire du 20 Septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique

• Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse en ligne
• Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 portant réforme du régime juridique de la presse
• Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne

L’OCDE et les technologies de l’information et de la communication (textes internationaux)

Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

• Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
• Convention européenne sur la télévision transfrontière
• Convention européenne concernant des questions de droit d’auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
• Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication
• Recommandation Rec(2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l’information
• Recommandation Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias
• Déclaration du Comité des Ministres sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias
• Résolution APCE 1557(2007) sur l’image des femmes dans la publicité

• Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 , Loi sur la communication audiovisuelle, Rec. p. 48
• Décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984 , Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, Rec. p. 78
• Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984 , Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation, Rec. p. 55
• Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 , Loi relative à l’exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé, Rec. p. 63
• Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 , Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, Rec. p. 78
• Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 , Loi portant réforme du régime juridique de la presse, Rec. p. 110
• Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 , Loi relative à la liberté de communication, Rec. p. 141
• Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 18
• Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 32
• Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 121
• Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 , Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, Rec. p. 82
• Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 , Loi pour la confiance dans l’économie numérique
• Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 , Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

• Conseil d’État, n° 262348, 262381 - Société TMC, société PATHE REGIE Dans sa décision du 13 mars 2006 Société TMC, société PATHÉ RÉGIE, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, dit « décret publicité » qui avait partiellement ouvert la publicité télévisée à certains secteurs économiques.

• Conseil d’État, n° 239962, 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA) En rejetant les moyens tendant à l’annulation du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, dit « décret production », le Conseil d’État a, dans sa décision 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA), considéré que le système français dit « d’indépendance relative » était conforme au droit communautaire.

• Section de l’intérieur - Avis n° 368.265 du 17 septembre 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision - Octroi des autorisations - Chaîne supplémentaire régie par le troisième alinéa du III de l’article 30-1 ajouté à la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 1er août 2000 - Impossibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de procéder à un examen comparatif des demandes (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 222)

• Assemblée générale - Avis n° 367.729 du 27 juin 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Absence d’incompatibilité de la loi interne avec le droit communautaire - Limitation apportée à la détention par les étrangers de plus de 20 p. 100 du capital d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne - Appréciation du seuil de 20 p. 100 par rapport à l’ensemble du capital et non de la seule partie fixe de l’actionnariat - Conditions de détermination de la nationalité d’une société et notion de détention directe ou indirecte du capital social (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 218)

• Section de l’intérieur - Avis n° 367.165 du 29 janvier 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Conseil supérieur de l’audiovisuel - Cessation de fonctions d’un membre - Démission - Impossibilité de faire bénéficier le membre démissionnaire du maintien pendant un an de son droit à traitement (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 217)

• CJCE, 2 juin 2005, aff. C-89/04, Mediakabel BV c. Commissariat voor de Media. Question préjudicielle des juges néerlandais. La CJCE a jugé qu’un service de quasi vidéo à la demande est un service de radiodiffusion télévisuelle qui relève, à ce titre, des règles de la directive "télévision sans frontières" ( TVSF), y compris pour les obligations de soutien aux œuvres européennes. Elle précise la notion de "services de radiodiffusion télévisuelle" qui englobe des services s’adressant à un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels, auprès desquels les programmes sont simultanément transmis.

•  CJCE, 13 juillet 2004, Commission des Communautés européennes contre République française, aff. C-262/02 Compatibilité avec le Traité CE des dispositions de la loi Evin interdisant la publicité télévisée pour les boissons alcooliques commercialisées en France (panneaux publicitaires visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives).

•  CJCE, 13 juillet 2004, aff. C-429/02, question préjudicielle de la Cour de cassation française dans le litige entre Bacardi France SAS et TF1, Groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport SARL Loi Evin - Interdiction de la publicité télévisée pour les boissons alcooliques commercialisées en France - Interprétation de la directive 89/552/CE dite directive "télévision sans frontières".

•  CJCE, 23 octobre 2003, RTL Television GmbH contre Niedersäschsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk, aff. n°C-245/01 Décision préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 11 de la directive TVSF relatif à l’insertion des spots publicitaires dans les programmes télévisés.

•  CJCE, 28 octobre 1999, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Rundfunkanstalten (ARD) c. PRO Sieben Media AG, aff. n° C-6/98 , Rec. 1999 p. I-7599 : Dès lors que l’article 11, paragraphe 3, de la directive, libellé en des termes ambigus, prévoit une restriction en ce qui concerne la possibilité d’interrompre la transmission d’oeuvres audiovisuelles par de la publicité, il y a lieu d’interpréter cette restriction dans le sens le plus strict. Or, il est constant que le principe du brut, selon lequel la durée des publicités est incluse dans la période de temps prise en considération pour le calcul du nombre d’interruption autorisé, permet un plus grand nombre d’interruptions publicitaires que le principe du net, selon lequel seule la durée elle-même des oeuvres est incluse. Il en résulte que l’article 11, paragraphe 3, de ladite directive doit être interprété en ce sens qu’il prévoit le principe du brut, en sorte que, pour calculer la période de 45 minutes aux fins de déterminer le nombre d’interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d’oeuvres audiovisuelles, tels des longs métrages et des films conçus pour la télévision, la durée des publicités doit être incluse dans cette période.

•  CJCE, 9 juillet 1997, Konsumentenombudsmannen c. de Agostini Förlag et TV-Shop i Sverige, aff. n° C-34, 35, 36/95 , Rec. 1997 p. I-3843 : Selon la Cour, la directive « télévision sans frontières » n’empêche pas un Etat membre de prendre des mesures à l’encontre d’un annonceur, en vertu d’une réglementation générale relative à la protection des consommateurs contre la publicité trompeuse, en raison d’une publicité diffusée à partir d’un autre Etat membre, pour autant qu’il ne soit pas fait obstacle à la retransmission des émissions en provenance de cet autre Etat membre. Par ailleurs, un Etat membre ne peut s’opposer, en vertu d’une loi nationale, à la diffusion d’une publicité en provenance d’un autre Etat membre qui vise à capter des enfants de moins de 12 ans.

•  CJCE, 5 juin 1997, VT4 c. Communauté flamande de Belgique, aff. n° C-56/96 , Rec. 1997 p. I-3143 : La Cour juge que, selon la directive « télévisions sans frontières », un radiodiffuseur tombe sous la juridiction de l’Etat membre où il est établi et, s’il est établi dans plus d’un Etat, de l’Etat membre qui a juridiction sur le territoire où le diffuseur dispose du centre de ses activités, c’est-à-dire notamment où sont prises les décisions de programmation.

•  CJCE, 29 mai 1997, Paul Denuit c. Royaume de Belgique, aff. n° C-14/96 , Rec. 1997 p. I-2785 : Un Etat ne peut s’opposer à la retransmission sur son territoire des émissions d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un autre Etat membre lorsqu’il estime que ses émissions ne sont pas conformes aux exigences des articles 4 et 5 de la directive « télévision sans frontières », cette appréciation relevant du contrôle de l’Etat d’origine.

•  CJCE, 12 décembre 1996, RTI et autres c. Ministerio delle Poste e Telecomunicazioni, aff. n° C-320/94 , Rec. 1996 p. I-6471 : La directive « télévision sans frontières » et, en particulier, ses articles 1er, sous b), et 18 doivent être interprétés en ce sens que l’expression « formes de publicités telles que les offres faites directement au public » figurant à l’article 18 revêt, dans la réglementation communautaire, en ce qui concerne la possibilité de majorer le pourcentage maximal du temps de transmission quotidien consacré à la publicité et de le porter à 20 %, un caractère exemplatif de sorte qu’elle peut également viser d’autres formes de promotions, telles les « télépromotions », qui, à l’instar des « offres faites directement au public », nécessitent en raison de leurs modalités de présentation une durée plus longue que les spots publicitaires. La directive et, en particulier, son article 17, paragraphe 1, sous b) doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’ interdisent pas, s’agissant des émissions faisant l’objet d’ un parrainage, l’insertion du nom et/ou du logo du parrain à des moments autres que le début et/ou la fin du programme. Toutefois, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, les États membres ont la faculté, en vertu de l’article 3 paragraphe 1 de la directive, de prévoir des règles plus strictes en la matière, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés garanties par le traité, et notamment à la libre prestation des services et à la libre circulation des marchandises. Cette interprétation n’affecte pas le fait que les programmes télévisés parrainés ne doivent en aucun cas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.

•  CJCE, 10 septembre 1996, Commission des Communautés Européennes c. Royaume de Belgique, aff. n° C-11/95 , Rec. 1996 p. I-4115 : La Cour condamne l’instauration d’un régime d’autorisation préalable pour la retransmission par câble d’émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d’autres Etats membres, ce deuxième contrôle revenant à supprimer la liberté de circulation.

•  CJCE, 10 septembre 1996, Commission des Communautés Européennes c. Royaume-Uni, aff. n° C-222/94 , Rec. 1996 p. I-4025 : Un radiodiffuseur relève de la compétence de l’Etat membre sur le territoire duquel il est établi. En conséquence, la Cour condamne le fait d’appliquer un autre critère dans le cas des diffuseurs par satellite, à savoir le lieu de la liaison montante ainsi que le système différencié de licences domestiques et non domestiques mis en place par l’Etat pour les services de radiodiffusion par satellite, de même que le contrôle exercé sur les émissions qui sont retransmises par un diffuseur relevant de la compétence d’un autre Eat membre.

•  CJCE, 9 février 1995, Société d’importation Édouard Leclerc-Siplec c. TF1 Publicité et M6 Publicité, aff. n° C-412/93 , Rec. 1995 p. I-179 : La directive « télévisions sans frontières » n’empêche pas les Etats membres d’interdire la diffusion de publicités pour certains secteurs - en l’occurrence la distribution - sur les chaînes de télévision relevant de leur compétence

•  CJCE, 5 octobre 1994, TV10 Sa c. Commissariaat voor de Media, aff. n° C-23/93 , Rec. 1994 p. I-4795 : Un Etat membre conserve le droit de prendre des mesures à l’encontre d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre Etat membre, mais dont l’activité est entièrement ou principalement tournée vers son propre territoire, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui lui seraient applicables s’il était établi sur le territoire du premier Etat membre. Dans le cas où un diffuseur s’installe dans un autre Etat membre pour contourner les réglementations nationales du ou des pays auxquels s’adressent ses programmes, dans leur totalité ou en majeure partie, celui-ci doit se conformer aux dispositions qui s’appliquent aux organismes de diffusion nationaux.

•  CJCE, 3 février 1993, Vereniging Veronica Omroep Organisatie c. Commissariaat voor de Media (arrêt dit "Veronica"), aff. n° C-148/91 , Rec. 1993 p. I-487 : Dans le cadre d’une politique culturelle qui vise à mettre en place un système de radiodiffusion et de télévision à caractère pluraliste et non commercial, on ne saurait considérer comme incompatible avec les dispositions des articles 59 et 67 du Traité une législation qui aboutit à empêcher qu’ à la faveur de l’exercice des libertés garanties par ces articles des organismes nationaux de radiodiffusion puissent se soustraire abusivement à leurs obligations légales relatives au contenu des programmes.

•  CJCE, 25 juillet 1991, Commission des Communautés Européennes c. Royaume des Pays-Bas (arrêt dit "Mediawet II"), aff. n° C-353/89 , Rec. 1991 p. I-4069 : Des restrictions à l’émission de messages publicitaires peuvent être imposées dans un but d’ intérêt général, à savoir protéger les consommateurs contre les excès de la publicité commerciale ou, dans le cadre d’ une politique culturelle, maintenir une certaine qualité des programmes.

•  CJCE, 25 juillet 1991, Stichting Collective Antennevoorziening Gouda et autres c. Commissariaat vor de Media (arrêt dit "Mediawet I"), aff. n° C-288/89 , Rec. 1991 p. I-4007 : Une politique culturelle ayant pour but de sauvegarder la liberté d’expression des différentes composantes notamment sociales, culturelles, religieuses ou philosophiques existant dans un État membre peut constituer une raison impérieuse d’ intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services

•  CJCE, 18 juin 1991, Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE et Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou c. Dimotiki Etairia Pliroforissis et Sotirios Kouvelas et Nicolaos Avdellas et autres, aff. n° 260/89 , Rec. 1991 p. I-2925 : Le droit communautaire ne s’oppose pas à l’attribution d’un monopole de la télévision, pour des considérations d’intérêt public, de nature non économique . Toutefois, les modalités d’ organisation et l’exercice d’ un tel monopole ne doivent pas porter atteinte aux dispositions du Traité en matière de libre circulation des marchandises et des services ainsi qu’aux règles de concurrence.

•  CJCE, 26 avril 1988, Bond van Adverteerders et autres c. Royaume des Pays-Bas, aff. n° C-352/85 , Rec. 1988 p. 2085 : Des réglementations nationales qui ne sont pas indistinctement applicables aux prestations de services, quelle qu’en soit l’origine, et qui sont dès lors discriminatoires, ne sont pas compatibles avec le droit communautaire.

•  CJCE, 11 juillet 1985, Cinéthèque SA et autres c. Fédération nationale des cinémas français, aff. n° C-60/84 et C-61/84 , Rec. 1985 p. 2605 : Compte tenu de l’objectif d’encourager la création d’oeuvres cinématographiques, une règlementation assurant une priorité à l’exploitation en salles des oeuvres cinématographiques de toute origine par rapport à d’autres moyens de diffusion est compatible avec l’article 30 du Traité, sous réserve d’être indistinctement applicable et proportionnée en regard de l’objectif poursuivi.

•  CJCE, 18 mars 1980, SA Compagnie Générale pour la Diffusion de la Télévision, Coditel, et autres c. SA Ciné Vog Films et autres (arrêt dit "Coditel"), aff. n° C-62/79 , Rec. 1980 p. 881 : L’article 59 du Traité ne s’oppose pas à ce qu’un cessionnaire de droits de représentation d’un film de cinéma dans un Etat membre invoque son droit pour faire interdire la représentation de ce film dans cet Etat sans son autorisation par voie de télédistribution.

•  CJCE, 18 mars 1980, Procureur du Roi c. Marc J.V.C. Debauve et autres (arrêt dit "Debauve"), aff. n° C-52/79 , Rec. 1980 p. 833 : En l’absence d’harmonisation de règles applicables en matière de radiodiffusion de télévision, tout Etat membre est compétent pour réglementer, restreindre ou interdire, pour des raisons d’intérêt général et de manière non-discriminatoire, l’émission des messages publicitaires.

•  CJCE, 30 avril 1974, Giuseppe Sacchi, aff. n° C-155/73 , Rec. 1974 p. 409 : L’émission de messages télévisés relève, en tant que telle, des règles du Traité relatives à la libre-prestation de services.