Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER)
Contact:
Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale
DGMIC, Ministère de la Culture
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Tel : 01.40.15.73.57
mèl: fser@culture.gouv.fr
Le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale est chargé de la gestion des aides publiques aux radios locales associatives prévues par le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 (version consolidée au 25 octobre 2014) modifié pris pour l’application de l’article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le dossier de demande d’aide peut être téléchargé ci-dessous.
Par ailleurs, il est rappelé aux services de radio que le décret n°2006-1067 modifié portant réforme du FSER, fixe au 15 avril la date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention d’exploitation et de subvention sélective à l’action radiophonique. Ce délai est impératif.
Chaque année le non respect de cette règle entraîne le rejet d’une dizaine de demandes de subventions, dont les conséquences sont très lourdes pour les radios. Aucune dérogation à cette règle n’est accordée.
.
Présentation:
Créé en 1982, le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) a pour objet de permettre aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité, grâce à des aides prévues à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les subventions du FSER sont attribuées par le ministre chargé de la communication aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.
La mission de communication sociale de proximité est entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion.
Depuis le 28 février 2007, les règles d’attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 modifié qui a réformé le fonctionnement du FSER. Les crédits FSER sont retracés au sein de la mission Médias, livre et industries culturelles du ministère de la Culture. Les rapports d’activité du FSER sont consultables dans le chapitre dédié.
La commission du FSER est composée de 11 membres nommés par le ministre chargé de la communication. Elle est présidée par M. Alain SEBAN, Conseiller d'État. Cette commission comprend également quatre représentants de l’État (désignés par les ministres chargés de la culture, de la communication, de l’intégration et du budget), quatre représentants des radios éligibles au fonds de soutien et deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe prévue à l’article 302 bis KD du code général des impôts.
Les aides du FSER sont attribuées aux radios hertziennes, autorisées de manière non temporaire par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.
Subvention d'installation:
- : Dans les 6 mois qui suivent la date de début d’émission fixée par le CSA.
- : 16 000 € maximum, au vu du plan de financement fourni par la radio.
- : Deux mois environ, les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
- : prévue à l’article 3 du décret n° 2006-1067, elle est accordée aux services de radio nouvellement autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en vue de contribuer au financement des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité radiophonique. Son montant ne peut excéder 16 000€ et elle ne peut être accordée qu’une seule fois.
Subvention d'équipement:
- : Une demande initiale et une demande complémentaire par période de 5 ans.
- Montant: 18 000€ maximum par période de 5 ans, correspondant à 50 % des sommes TTC investies dans le projet d’équipement radiophonique.
- : Deux mois environ, les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
- : prévue à l’article 4 du décret n° 2006-1067, elle est destinée à financer les projets d’investissement en matériel radiophonique d’un service de radio à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000€ par période de cinq ans. Cette aide peut faire l’objet d’une demande initiale et d’une demande complémentaire, donnant lieu chacune à deux versements ; le 1er versement correspond à 60 % de l’aide calculée sur la base des devis présentés ; le 2nd, soit 40 %, est effectué sur présentation des factures attestant de la réalisation de l’investissement.
Subvention d'exploitation
- : Tous les ans avant le 15 avril.
- : En application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication et publiés au Journal Officiel de la République française.
- : Décisions de mai à décembre, les dossiers sont examinés par ordre d’expédition. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
- : prévue à l’article 5 du décret n° 2006-1067 modifié, elle est attribuée aux services de radio qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice, en fonction d’un barème fixé par arrêté ;
Subvention sélective à l'action radiophonique
- : Tous les ans avant le 15 avril.
- : En application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication et publiés au Journal Officiel de la République française.
- : Décisions de mai à décembre, les dossiers sont examinés par ordre d’expédition. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
- : prévue à l’article 6 du décret n° 2006-1067 modifié, cette subvention, introduite par le décret du 25 août 2006, est attribuée par le ministre chargé de la communication après avis de la commission du FSER aux services de radio qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice. Elle a pour objet de soutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que la culture et l’éducation, l’intégration et la lutte contre les discriminations, l’environnement et le développement local.
Les aides sont attribuées sur dossier. Le dossier de demande d’aide est établi par le ministre chargé de la communication, après avis de la commission. Il comporte la liste des pièces à fournir à l’appui de la demande, notamment le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert comptable.
Le dossier peut être téléchargé sur le présent site (rubriques en bleu à droite de l'écran). Le dossier dûment rempli et les pièces à joindre doivent être adressés par courrier postal à l’adresse suivante :
Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale
DGMIC, Ministère de la Culture
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01
1. Est-ce que je peux quitter mon formulaire et revenir dessus plus tard sans perdre ce que j’ai déjà renseigné ?
Oui. Après chaque étape validée (en ayant cliqué sur « Enregistrer et continuer »), il est possible de quitter le formulaire. Il est alors enregistré en tant que brouillon.
Depuis la page d’accueil du portail des démarches en ligne, vous retrouverez votre brouillon à droite dans le bloc « Mes brouillons ».
Depuis la page de la démarche concernée, en bas de la page en dessous de « Démarrer » dans le bloc « Démarches en attente ».
NB. Si une erreur technique intervient avant que vous ayez enregistré la première étape, les informations remplies ne seront pas conservées.
2. Puis-je revenir sur une étape précédente ?
Oui. En cours de remplissage d’un formulaire, il est possible de revenir sur une étape précédente. Les étapes enregistrées apparaissent en grisé à droite de l’écran. Il suffit de cliquer sur l’étape que vous souhaitez compléter ou modifier.
3. Comment savoir si mon dossier est bien validé ?
Une fois votre formulaire validé, vous recevez un accusé d’enregistrement par courriel.
4. Puis-je déposer plusieurs demandes ?
Oui. Vous pouvez faire par exemple une demande de subvention d’exploitation et une demande de subvention sélective à l’action radiophonique.
5. Est-il possible de télécharger des pièces complémentaires dans mon dossier ?
Non. Vous devez constituer votre dossier uniquement avec les pièces qui vous sont demandées.
6. Que dois-je faire si j’ai perdu mon identifiant et mon mot de passe?
Pour accéder à votre compte ou démarrer un formulaire, votre identifiant est l’adresse mail que vous avez renseignée lors de la création du compte. Si vous avez oublié votre mot de passe et que vous vous êtes trompés à 3 reprises, votre compte sera bloqué pendant 30 minutes.
Vous pouvez demander la réinitialisation de votre mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». En renseignant votre adresse mail (identifiant) vous recevrez un mot de passe temporaire et accéderez à une page vous invitant à le modifier.
NB. Ne pas oublier de remplacer le mot de passe actuel par celui reçu.
7. Dois-je envoyer mon dossier imprimé ?
Non, dans le cas d’une demande en ligne, il est inutile d’envoyer votre dossier imprimé.
8. Où se trouvent les modèles des documents à télécharger (Fiche emploi, description de la programmation d’intérêt local, note d’activité, détail des produits de l’exercice…) ?
Les modèles des documents à joindre sont téléchargeables dès la page d’accueil de la démarche mais également au niveau de chaque champ de téléchargement dédié.
9. Comment puis-je déposer plusieurs fichiers pour une même pièce justificative ?
Si vous avez plusieurs fichiers pour un seul espace de téléchargement, vous pouvez:
- enregistrer ces fichiers dans un dossier Zip : Sélectionner les fichiers à regrouper, faire un clic droit, cliquer sur « Compresser » (Mac) ou « Envoyer vers » puis « Dossier
compressé » (windows) ;
- ou les intégrer dans un PDF unique avec PDF Creator ou des services en ligne (ex.
smallpdf.com).
10. Comment télécharger mes pièces justificatives ?
Dans l’espace de téléchargement, en fin de formulaire, cliquez sur « Parcourir » pour aller récupérer le document sur votre ordinateur. Si vous avez téléchargé vos documents au préalable sur votre compte, il suffira de cliquer sur le menu déroulant « Choisir un fichier depuis le porte-document ».
11. Sous quels formats puis-je déposer mes documents ?
En format PDF ou Word.
Si vous utilisez Pages (Mac) :
1. Ouvrez le document, puis choisissez Fichier > Exporter vers > [format de fichier] (le menu « Fichier » se trouve en haut de l’écran).
2. Pour définir les réglages d’exportation :
• PDF : Il est possible d’ouvrir et parfois de modifier ces fichiers avec des applications comme Aperçu ou Adobe Acrobat. Cliquez sur le menu local « Qualité de l’image », puis choisissez une option (plus la qualité est bonne, plus la copie exportée est volumineuse).
• Word : Si vous avez besoin que le fichier soit compatible avec une version plus ancienne de Microsoft Word (1997 – 2004), cliquez sur « Options avancées », puis choisissez « .doc » dans le menu local.
12. Comment puis-je réduire la taille d’un PDF ?
Pour réduire la taille d’un fichier PDF, vous pouvez le faire :
• avant de le convertir en PDF ou au moment de le scanner en sélectionnant des paramètres de basse résolution (150 dpi par exemple) et les options de compression à l’enregistrement.
• avec un service en ligne comme smallpdf.com.
13. Que dois-je faire en cas de difficulté lors du dépôt du dossier ?
Si vous avez une question, merci d’écrire à l’adresse demarches.administration@culture.gouv.fr en précisant la nature de votre problème.
14. Je diffuse une radio temporaire, puis-je bénéficier du FSER ?
Non, seules les radios titulaires d’une autorisation d’usage de fréquences non temporaire délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel peuvent bénéficier de l’aide du FSER.
15. Je diffuse une radio sur internet, puis-je bénéficier du FSER ?
Non, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication réserve l’aide du FSER aux radios diffusées par voie hertzienne, titulaires d’autorisation d’usage de fréquences non temporaire délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
16. J’ai reçu mon autorisation en cours d’année puis-je bénéficier de l’aide du FSER dès cette année ou faut-il attendre l’année prochaine ?
La date limite du 15 avril ne concerne pas la subvention d’installation. Elle peut être demandée pendant les six mois qui suivent la date de début d’émission fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel lors de la première autorisation du service de radio.
Par la suite, pour pouvoir bénéficier des aides annuelles de fonctionnement, la demande doit être effectuée avant le 15 avril et être accompagnée des éléments comptables (bilan, compte de résultat) relatifs à l’exercice précédent.
17. J’ai envoyé mon dossier de demande d’aide au FSER, quand puis-je avoir la réponse ?
Les délais d’instruction diffèrent suivant le type de demande :
• s’il s’agit d’une demande de subvention d’exploitation et / ou d’une demande de subvention sélective à l’action radiophonique : les dossiers sont examinés de mai à février. Les décisions sont prises par le ministre chargé de la communication. La décision d’attribution de subvention ou de rejet de la demande est notifiée au président de l’association. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. Attention les dossiers examinés en décembre ne feront l’objet d’une notification et d’un paiement qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.
• s’il s’agit d’une demande de subvention d’installation ou d’équipement : le délai moyen d’instruction est de deux mois. Attention les dossiers examinés en décembre ne feront l’objet d’une notification et d’un paiement qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.
18. J’aurai dû rembourser une aide à l’équipement quelle est la conséquence ?
Le FSER ne pourra vous accorder aucune aide tant que vous n’aurez régularisé votre situation.
19. Quels sont les délais à respecter ?
Les délais prévus pour l’envoi des demandes sont impératifs ; les demandes d’aide doivent obligatoirement être présentées au plus tard à la date prévue par le décret et rappelée dans le dossier, le cachet de la poste faisant foi conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
• Pour les subventions d’exploitation et subventions sélectives à l’action radiophonique, la date limite est fixée au 15 avril.
• Pour les subventions d’équipement et d’installation, il n’existe pas de date limite fixe.
• Le délai concernant les demandes de subvention d’équipement s’apprécie en fonction de la dernière aide à l’équipement ou de la subvention d’installation accordée.
• Concernant les subventions d’installation, la demande doit être formée dans les 6 mois qui suivent la date de début d’émission fixée par le CSA dans la première autorisation du service.
20. J’ai reçu une réponse défavorable du FSER, que puis-je faire ?
Les décisions du ministre chargé de la communication peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75004 PARIS) dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du ministre chargé de la communication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’administration. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le délai de recours gracieux est augmenté d’un délai de distance d’un mois pour les associations dont le siège social est situé dans les collectivités françaises d’outre-mer, à compter de la notification de la décision.
21. A la date du 15 avril, je n’ai toujours pas obtenu de mon expert-comptable les pièces comptables tamponnées et signées, puis-je envoyer mon dossier plus tard ou puis-je envoyer mon dossier sans pièces comptables et les envoyer plus tard lorsque mon comptable me les aura remises ?
Non, tout dossier de demande de subvention d’exploitation ou d’aide sélective expédié après le 15 avril sera rejeté pour tardiveté. De même, tout dossier de demande de subvention d’exploitation ou d’aide sélective expédié dans les délais, mais qui ne comporte pas à la date du 15 avril la fiche récapitulative des produits, le bilan et le compte de résultat sera rejeté au motif qu’il est incomplet. C’est pourquoi il vous appartient de faire le nécessaire pour réunir le maximum de pièces comptables et les expédier avant le 15 avril.
22. J’ai un projet d’équipement, mais la date du 15 avril est déjà passée, que puis-je faire ?
La date limite du 15 avril ne concerne que les subventions d’exploitation et sélective à l’action radiophonique. Il n’y a pas de date limite pour les subventions d’équipement qui peuvent être demandées toute l’année.
23. A quoi correspondent les deux versements de l’aide à l’équipement ?
Lorsqu’une subvention d’équipement est accordée, son montant est prévisionnel, calculé sur la base des devis fournis à l’appui de la demande. Il sera éventuellement recalculé à la baisse, si les investissements prévus n’ont pas été réalisés. Un premier versement correspondant à 60 % de l’aide est effectué.
Le deuxième versement, correspondant au solde de l’aide (40 %), ne doit être demandé que lorsque le projet d’équipement est terminé, dans la limite d’un an maximum après la notification. Le deuxième versement est calculé en fonction des investissements effectivement réalisés (attestés par des factures acquittées).
24. J’ai un projet d’équipement, quand dois-je demander l’aide du FSER et quand est-ce que je peux commencer mes achats ?
La demande d’aide doit intervenir avant la réalisation du projet. Il est impératif d’attendre la notification de l’aide pour commencer les investissements. Tout achat effectué avant la notification ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant de l’aide, ce qui entraînera, le cas échéant, une diminution de l’aide accordée. Si tous les investissements ont été réalisés avant la date de notification, le remboursement de l’aide déjà versée sera demandé.
25. J’ai obtenu une aide à l’équipement mais je n’ai pas pu réaliser le projet d’équipement correspondant, que dois-je faire ?
Si vous abandonnez la totalité de votre projet, vous devez renoncer à votre aide par courrier adressé au FSER. Vous recevrez alors un titre de perception émis par le ministère de la Culture et il vous appartiendra de procéder au virement de la somme due dans un délai de trois mois. Votre droit à bénéficier de cette subvention est rouvert à compter du remboursement de la somme.
Si vous n’avez réalisé qu’une partie du projet, vous pouvez transmettre les factures acquittées correspondantes, le montant de votre aide sera alors recalculé à la baisse (50 % des sommes effectivement investies) et cette aide sera prise en compte pour l’appréciation du délai de 5 ans. Lors de la demande de deuxième versement, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas compléter ultérieurement vos achats.
Si vous ne renoncez pas à l’aide ou si vous ne demandez pas le deuxième versement en fournissant les factures acquittées, le remboursement total de l’aide versée pourra vous être demandé.