: Dans les 6 mois qui suivent la date de début d’émission fixée par le CSA.
: 16 000 € maximum, au vu du plan de financement fourni par la radio.
: Deux mois environ, les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
: prévue à l’article 3 du décret n° 2006-1067, elle est accordée aux services de radio nouvellement autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en vue de contribuer au financement des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité radiophonique. Son montant ne peut excéder 16 000€ et elle ne peut être accordée qu’une seule fois.
Subvention d'équipement:
: Une demande initiale et une demande complémentaire par période de 5 ans.
Montant: 18 000€ maximum par période de 5 ans, correspondant à 50 % des sommes TTC investies dans le projet d’équipement radiophonique.
: Deux mois environ, les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
: prévue à l’article 4 du décret n° 2006-1067, elle est destinée à financer les projets d’investissement en matériel radiophonique d’un service de radio à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000€ par période de cinq ans. Cette aide peut faire l’objet d’une demande initiale et d’une demande complémentaire, donnant lieu chacune à deux versements ; le 1er versement correspond à 60 % de l’aide calculée sur la base des devis présentés ; le 2nd, soit 40 %, est effectué sur présentation des factures attestant de la réalisation de l’investissement.
Subvention d'exploitation
: Tous les ans avant le 15 avril.
: En application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication et publiés au Journal Officiel de la République française.
: Décisions de mai à décembre, les dossiers sont examinés par ordre d’expédition. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
: prévue à l’article 5 du décret n° 2006-1067 modifié, elle est attribuée aux services de radio qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice, en fonction d’un barème fixé par arrêté ;
Subvention sélective à l'action radiophonique
: Tous les ans avant le 15 avril.
: En application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication et publiés au Journal Officiel de la République française.
: Décisions de mai à décembre, les dossiers sont examinés par ordre d’expédition. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
: prévue à l’article 6 du décret n° 2006-1067 modifié, cette subvention, introduite par le décret du 25 août 2006, est attribuée par le ministre chargé de la communication après avis de la commission du FSER aux services de radio qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice. Elle a pour objet de soutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que la culture et l’éducation, l’intégration et la lutte contre les discriminations, l’environnement et le développement local.
Les aides sont attribuées sur dossier. Le dossier de demande d’aide est établi par le ministre chargé de la communication, après avis de la commission. Il comporte la liste des pièces à fournir à l’appui de la demande, notamment le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert comptable.
Le dossier peut être téléchargé sur le présent site (rubriques en bleu à droite de l'écran). Le dossier dûment rempli et les pièces à joindre doivent être adressés par courrier postal à l’adresse suivante :
Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale DGMIC, Ministère de la Culture 3, rue de Valois 75033 PARIS Cedex 01
Je diffuse une radio temporaire, puis-je bénéficier du FSER ? Non, seules les radios titulaires d’une autorisation d’usage de fréquences non temporaire délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel peuvent bénéficier de l’aide du FSER.
Je diffuse une radio sur internet, puis-je bénéficier du FSER ? Non, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication réserve l’aide du FSER aux radios diffusées par voie hertzienne, titulaires d’autorisation d’usage de fréquences non temporaire délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
J’ai reçu mon autorisation en cours d’année puis-je bénéficier de l’aide du FSER dès cette année ou faut-il attendre l’année prochaine ? La date limite du 15 avril ne concerne pas la subvention d’installation. Elle peut être demandée pendant les six mois qui suivent la date de début d’émission fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel lors de la première autorisation du service de radio. Par la suite, pour pouvoir bénéficier des aides annuelles de fonctionnement, la demande doit être effectuée avant le 15 avril et être accompagnée des éléments comptables (bilan, compte de résultat) relatifs à l’exercice précédent.
J’ai envoyé mon dossier de demande d’aide au FSER, quand puis-je avoir la réponse ? Les délais d’instruction diffèrent suivant le type de demande :
s’il s’agit d’une demande de subvention d’exploitation et / ou d’une demande de subvention sélective à l’action radiophonique : les 700 dossiers sont examinés de mai à février. Les décisions sont prises par le ministre chargé de la communication. La décision d’attribution de subvention ou de rejet de la demande est notifiée au président de l’association. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. Attention les dossiers examinés en décembre ne feront l’objet d’une notification et d’un paiement qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.
s’il s’agit d’une demande de subvention d’installation ou d’équipement : le délai moyen d’instruction est de deux mois. Attention les dossiers examinés en décembre ne feront l’objet d’une notification et d’un paiement qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.
J’aurai dû rembourser une aide à l’équipement quelle est la conséquence ? Le FSER ne pourra vous accorder aucune aide tant que vous n’aurez régularisé votre situation.
Quels sont les délais à respecter ? Les délais prévus pour l’envoi des demandes sont impératifs ; les demandes d’aide doivent obligatoirement être présentées au plus tard à la date prévue par le décret et rappelée dans le dossier, le cachet de la poste faisant foi conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Pour les subventions d’exploitation et subventions sélectives à l’action radiophonique, la date limite est fixée au 15 avril.
Pour les subventions d’équipement et d’installation, il n’existe pas de date limite fixe.
Le délai concernant les demandes de subvention d’équipement s’apprécie en fonction de la dernière aide à l’équipement ou de la subvention d’installation accordée.
Concernant les subventions d’installation, la demande doit être formée dans les 6 mois qui suivent la date de début d’émission fixée par le CSA dans la première autorisation du service.
J’ai reçu une réponse défavorable du FSER, que puis-je faire ? Les décisions du ministre chargé de la communication peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75004 PARIS) dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du ministre chargé de la communication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’administration. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le délai de recours gracieux est augmenté d’un délai de distance d’un mois pour les associations dont le siège social est situé dans les collectivités françaises d’outre-mer, à compter de la notification de la décision.
A la date du 15 avril, je n’ai toujours pas obtenu de mon expert-comptable les pièces comptables tamponnées et signées, puis-je envoyer mon dossier plus tard ou puis-je envoyer mon dossier sans pièces comptables et les envoyer plus tard lorsque mon comptable me les aura remises ? Non, tout dossier de demande de subvention d’exploitation ou d’aide sélective expédié après le 15 avril sera rejeté pour tardiveté. De même, tout dossier de demande de subvention d’exploitation ou d’aide sélective expédié dans les délais, mais qui ne comporte pas à la date du 15 avril la fiche récapitulative des produits, le bilan et le compte de résultat sera rejeté au motif qu’il est incomplet. C’est pourquoi il vous appartient de faire le nécessaire pour réunir le maximum de pièces comptables et les expédier avant le 15 avril.
J’ai un projet d’équipement, mais la date du 15 avril est déjà passée, que puis-je faire ? La date limite du 15 avril ne concerne que les subventions d’exploitation et sélective à l’action radiophonique. Il n’y a pas de date limite pour les subventions d’équipement qui peuvent être demandées toute l’année.
A quoi correspondent les deux versements de l’aide à l’équipement ? Lorsqu’une subvention d’équipement est accordée, son montant est prévisionnel, calculé sur la base des devis fournis à l’appui de la demande. Il sera éventuellement recalculé à la baisse, si les investissements prévus n’ont pas été réalisés. Un premier versement correspondant à 60 % de l’aide est effectué. Le deuxième versement, correspondant au solde de l’aide (40 %), ne doit être demandé que lorsque le projet d’équipement est terminé, dans la limite d’un an maximum après la notification. Le deuxième versement est calculé en fonction des investissements effectivement réalisés (attestés par des factures acquittées).
J’ai un projet d’équipement, quand dois-je demander l’aide du FSER et quand est-ce que je peux commencer mes achats ? La demande d’aide doit intervenir avant la réalisation du projet. Il est impératif d’attendre la notification de l’aide pour commencer les investissements. Tout achat effectué avant la notification ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant de l’aide, ce qui entraînera, le cas échéant, une diminution de l’aide accordée. Si tous les investissements ont été réalisés avant la date de notification, le remboursement de l’aide déjà versée sera demandé.
J’ai obtenu une aide à l’équipement mais je n’ai pas pu réaliser le projet d’équipement correspondant, que dois-je faire ? Si vous abandonnez la totalité de votre projet, vous devez renoncer à votre aide par courrier adressé au FSER. Vous recevrez alors un titre de perception émis par le ministère de la Culture et il vous appartiendra de procéder au virement de la somme due dans un délai de trois mois. Votre droit à bénéficier de cette subvention est rouvert à compter du remboursement de la somme. Si vous n’avez réalisé qu’une partie du projet, vous pouvez transmettre les factures acquittées correspondantes, le montant de votre aide sera alors recalculé à la baisse (50 % des sommes effectivement investies) et cette aide sera prise en compte pour l’appréciation du délai de 5 ans. Lors de la demande de deuxième versement, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas compléter ultérieurement vos achats. Si vous ne renoncez pas à l’aide ou si vous ne demandez pas le deuxième versement en fournissant les factures acquittées, le remboursement total de l’aide versée pourra vous être demandé.
Un site du ministère de la Culture
