Le Conseil d’État a rejeté les recours dirigés par M6, le SATEV et le SPI contre deux des trois décrets réformant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision.
La réforme du régime de contribution des éditeurs de services de télévision à la production audiovisuelle intervenue en 2009 et 2010 a donné lieu à l’adoption de trois décrets :
- Le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
- Le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 pour les éditeurs de services de télévision du câble, du satellite et de l’ADSL ;
- Le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 abrogeant le décret du 21 octobre 2009 et fixant un régime unique pour l’ensemble des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (en mode analogique ou numérique).
Ces trois décrets ont fait l’objet de recours en annulation devant le Conseil d’État de la part de M6, du SATEV (syndicat des agences de presse télévisée) et du SPI (syndicat des producteurs indépendants).
Dans deux décisions du 20 avril 2011, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des moyens soulevés par les requérants à l’appui de leur recours contre les décrets du 21 octobre 2009 et du 27 avril 2010.
Il a en conséquence confirmé la légalité de ces deux décrets.
On rappellera que le Conseil d’État, saisi par M6 d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté, dans une décision du 14 octobre 2010, les moyens de la requérante concernant le caractère rétroactif de la base légale du décret du 21 octobre 2009 (article 91 de la loi du 5 mars 2009).
Les recours contre le décret du 2 juillet 2010 sont toujours pendant devant le Conseil d’État.
Lien vers les décisions du Conseil d’État sur le site de Légifrance :