Consultation publique sur le projet de décret pris pour l’application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Conformément aux prescriptions de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, dite « Services de médias audiovisuels » (SMA), le projet de décret vise, à titre principal, à définir les modalités de l’entrave à la reprise des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ainsi que les conditions de mise en œuvre de la procédure anti-contournement des règles de compétence territoriale.

Téléchargez le projet de décret et le questionnaire de la consultation (Documents associés)

Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 5 juillet 2010 par voie postale ou par voie électronique à :

Madame le Directeur général des médias et des industries culturelles

Consultation publique relative au projet de décret pris pour l’application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Direction générale des médias et des industries culturelles
Ministère de la culture et de la communication
182, rue Saint-Honoré
75033 PARIS Cedex 01

mél. : consultation.decret-entrave(at)culture.gouv.fr