Demander une subvention pour une intervention sur objet mobilier protégé
Dans le cadre de la politique de protection, de conservation et de restauration du patrimoine monumental, la DRAC peut subventionner des projets liés à l’étude, à l’entretien et à la restauration d’objets mobiliers protégés (classés ou inscrits) au titre des monuments historiques appartenant à des propriétaires publics ou privés, conformément à la réglementation définie par le Code du patrimoine.
La subvention de l’État n’a pas de caractère obligatoire et peut être attribuée en fonction de plusieurs facteurs, dont l'urgence sanitaire.
Dans le cadre du contrôle scientifique et technique des services de l’État, toute demande de subvention pour ces travaux doit être précédée d’un dialogue avec les services de la DRAC / Conservation régionale des monuments historiques et les Conservations des antiquités et objets d'art . Une autorisation de travaux est obligatoire (lien CERFA) pour toute intervention sur un objet classé. (cf. Intervenir sur un objet mobilier)
Modalités d’attribution et de versement (Décret 99-1060 du 16 décembre 1999 et Arrêté du 5 juin 2003)
La demande de subvention doit être adressée par courrier à la DRAC. (cf. Liste de pièce à fournir)
Objets mobiliers classés
Les travaux sur les objets classés peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat qui est instruite par la Direction régionale des affaires culturelles (conservation régionale des monuments historiques). Le taux de subvention peut atteindre 50% du montant des travaux et être complété par les aides éventuelles des conseils généraux et/ou régionaux mais aussi de fondations ou de mécènes oeuvrant pour le patrimoine ou par des souscriptions.
Objet mobilier inscrit
La subvention peut être comprise entre 10 et 40 % du montant des travaux.
Le montant total des aides publiques directes attribuées à une collectivité territoriale,maître d’ouvraged’une opérationsur un monument historique,ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable sauf dérogation accordée par le préfet de département.
Les travaux ne doivent pas être commencés avant que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré complet.
Après obtention d'une subvention, le propriétaire dispose de deux ans pour commencer les travaux et de quatre ans pour les terminer. Il peut demander une avance sur le versement de la subvention dès le commencement des travaux. Le versement de la subvention s'effectue au vu des factures acquittées. Le solde ne sera versé qu'après réception du rapport de restauration et validation par le conservateur des monuments historiques au titre du contrôle scientifique et technique (visites pendant et à la fin des travaux).
Contact
Patricia Lepage
Subventions objets mobiliers
patricia.le-page@culture.gouv.fr