Demander une subvention pour une intervention sur un immeuble protégé
Dans le cadre de la politique de protection, de conservation et de restauration du patrimoine monumental, la DRAC peut subventionner des projets liés à l’étude, à l’entretien, à la réparation et à la restauration d’immeubles protégés (classés ou inscrits) au titre des monuments historiques n’appartenant pas à l’État.
Ces aides, attribuées sous forme de subvention aux propriétaires publics ou privés d’immeubles, protégés au titre des monuments historiques, contribuent à la sauvegarde du patrimoine national.
Dans le cadre du contrôle scientifique et technique des services de l’État, toute demande de subvention pour des travaux de réparation ou de restauration doit être précédée d’un dialogue avec les services de la direction régionale des affaires culturelles, à savoir l'architecte des bâtiment de France au sein des UDAP (ABF) et la conservation régionale des monuments historiques (CRMH). Voir aussi Engager des travaux sur un immeuble protégé.
Modalités d’attribution et de versement (Décret 99-1060 du 16 décembre 1999 et Arrêté du 5 juin 2003)
La demande de subvention doit être adressée par courrier à la DRAC selon un formulaire type (cf. pièce à télécharger) avant la fin juin de l'année précédent les travaux..
Pour une étude : le porteur de projet doit joindre au résumé de l’étude les documents cités dans la liste de pièces à télécharger.
Pour les travaux de restauration : il doit, à la suite du dialogue avec les services de l’État, avoir défini un programme de travaux et connaître le montant de l’opération, avoir obtenu les autorisations requises par la réglementation en vigueur (permis de construire ou autorisation de travaux), et avoir établi un plan de financement s’il demande des aides aux collectivités territoriales. (cf. Liste de pièces à fournir)
La subvention de l’État n’a pas de caractère obligatoire et peut être attribuée en fonction de plusieurs facteurs : disponibilités budgétaires de l’État l’année considérée, urgence sanitaire de l’opération, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles des autres collectivités, ouverture ou présentation au public. Le taux de subvention est variable en fonction de ces critères et du niveau de protection du bien protégé.
Immeubles classés
Les travaux sur les immeubles classés peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat qui est instruite par la Direction régionale des affaires culturelles (conservation régionale des monuments historiques). La subvention peut s'élever jusqu'à 50% du montant des travaux est susceptible d'être complétée par les aides du conseil général et/ou du conseil régional.
Le montant total des aides publiques directes attribuées à une collectivité territoriale maître d’ouvrage d’un projet de restauration d’un monument historique ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable sauf dérogation accordée par le préfet de département.
Immeubles inscrits
La subvention peut s'élever entre 10 et 40% du montant des travaux.
Aucun commencement d’exécution des travaux ne doit être entrepris avant que le dossier ait été déclaré complet.
Contacts
Danièle Rivas
Subvention immeuble inscrit
daniele.rivas@culture.gouv.fr
Nelly Ranou
Subvention immeuble classé
nelly.rannou@culture.gouv.fr
Patricia Le Page
Etude préalable
patricia.le-page@culture.gouv.fr