Manifestations artistiques de qualité (MAQ)

Les conditions de mise en oeuvre du crédit d'impôt destiné aux casinos titulaires d'une licence d'entrepreneurs du spectacle vivant ont été précisées. Un décret indique que ce crédit d'impôt s'applique aux manifestations artistiques de qualité :

• lorsque le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le financement de la manifestation,
• lorsque le casino délègue en tout ou partie l’organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et finance la part correspondante. Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l’organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino.

Ces manifestations relèvent du secteur du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques. De plus, des précisions sont apportées concernant l'obtention de ce crédit d'impôt. Le casino vérifie auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de sa région si le spectacle est éligible à cette aide. Le préfet de région notifie ou non cette éligibilité du spectacle au casino. En cas de spectacle éligible, le casino dépose une demande de remboursement du crédit d’impôt auprès du service de la direction générale des finances publiques. Cette demande est adressée au plus tard le 15 février qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées. 

Crédit d'impôt pour les casinos entrepreneurs de spectacles organisant des manifestations artistiques de qualité

• Les casinos, titulaires d'une licence d'entrepreneur du spectacle vivant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisés ou qu'ils ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur propre compte. Ces manifestations sont prises en compte :
  • lorsque le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le financement de la manifestation,
  • lorsque le casino délègue en tout ou partie l’organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et finance la part correspondante. Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l’organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino.
• Les dépenses éligibles correspondent aux :
  • dépenses de personnels recrutés exclusivement dans le cadre de la manifestation en cause et correspondant aux artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés, musiciens, chansonniers, de complément, chefs d'orchestre, arrangeur-orchestrateurs, metteurs en scène, artistes-interprètes, et aux ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'assurance chômage des intermittents du spectacle,
  • les dépenses des personnels du casino autres que les ceux listés ci-dessus, et relevant des emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur, animateur, ouvreur, aide-accessoiriste, accessoiriste, régisseur, directeur artistique et agent en charge de la sécurité et de la sécurité incendie,
  • pour les seuls exploitants de salles de spectacle, les autres dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre de l'organisation de la manifestation en cause,
  • les dépenses liées à l'exploitation de la manifestation : dépenses d'acquisition du droit de représentation ou d'exploitation du spectacle ainsi que les dépenses de déplacement, d'hébergement et de restauration des artistes et techniciens qui y sont attachés ; dépenses d'hébergement et de restauration des membres du jury, des artistes, des journalistes, des photographes et des critiques d'art participant aux galas d'ouverture et de clôture de festivals de cinéma et de vernissage d'exposition ; dépenses de prestations de création artistique ; dépenses de location de lieux loués spécialement pour l'organisation de la manifestation ; dépenses de matériel ou de prestations de services relatives spécialement à la représentation de la manifestation (celles correspondantes aux costumes, à la coiffure et au maquillage des artistes, aux accessoires de scène, aux décors, aux sons et lumière, à la machinerie, à l'accueil du public et à la sécurité de la manifestation ; dépenses de publicité, à partir du moment où leur objectif principal est de promouvoir la manifestation éligible au crédit d'impôt ; dépenses d'électricité et de chauffage, déterminées au regard de la superficie de la salle de spectacle et du nombre de jours durant lesquels s'y sont déroulées la ou les manifestations en cause,
  • les dépenses engagées par la société mère du groupe.
• Les recettes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt correspondent aux recettes suivantes :
  • recettes de billetterie,
  • recettes de vente de programmes ou de produits dérivés liés à la manifestation,
  • subventions publiques non remboursables versées au casino par l'Etat ou les collectivités territoriales et directement affectées aux dépenses éligibles,
  • subventions privées,
  • recettes de mécénat et de sponsoring.
• Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses et recette réalisées pour les manifestations artistiques de qualité dont la représentation a eu lieu à partir du 01/11/2015.