Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacle vivant
Vous souhaitez exercer la profession d'entrepreneur de spectacle vivant, de manière habituelle ou occasionnelle ?
Qu'est-ce que la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacle vivant ? Quels en sont les objectifs, les enjeux, les fondements légaux ?
Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l’obligation de déclaration en ligne de l’activité pour les entrepreneurs établis en France, et à l’obligation d’information en ligne pour les entrepreneurs établis hors de France.
Les objectifs de la procédure sont identiques : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.
Les procédures sont désormais intégralement dématérialisées (pas d’envoi de dossier papier).
BASE REGLEMENTAIRE
Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Rapport au Président de la République
Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants
DÉMARCHES EN LIGNE - LIENS PRATIQUES - MODE D'EMPLOI
Après création d'un compte (ou identification si la personne déclarante possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne. Des pièces justificatives à télécharger vous seront demandées tout au long des étapes du formulaire. Lors de la validation de votre formulaire, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme. Si vous n’êtes pas établi en France, l’information est adressée à la DRAC territorialement concernée par la première représentation de spectacle.
Pour toute question relative au fonctionnement de la déclaration en ligne, vous pouvez consulter la FAQ et les CGU.
Pour toute question relative à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, vous pouvez consulter les FICHES NOTICES ci-après ou vous adresser à la DRAC de l’établissement principal de votre organisme (ou de la première représentation, pour les procédures d’information).
A la validation de votre déclaration électronique, vous recevrez automatiquement un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte. Ce document vaudra licence sous réserve que l’activité ou le projet d’activité remplisse les conditions énoncées à l'article L.7122-3 du code du travail, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants.
DÉCLARATION D'ACTIVITÉ D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS
RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS
CONTACTS :
DRAC des Pays de Loire:
Bureau des licences
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h
Tél. : 02 40 14 23 94
Courriel : licence.paysdelaloire@culture.gouv.fr
Adresse :1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES CEDEX 1
Organismes de formation, en Pays de la Loire, à la sécurité des lieux aménageables en lieux de spectacles (dans le cas d'une déclaration d'activité d'exploitant d'un ou plusieurs lieux de spectacles) :
Organismes sociaux :
AUDIENS (groupe de protection sociale à l'écoute des professionnels de l'audiovisuel, de la communication, de la presse et des spectacles)
URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
Pôle emploi d'Annecy : GARP/ Centre de recouvrement Accueil : Cinéma Spectacle
AFDAS (Fonds d'assurance formation des activités du spectacle et des loisirs)
FNAS (Fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)