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Le délai de prescription d'un diagnostic

Pour les aménagements, les constructions d'ouvrages et les travaux non soumis à étude d'impact, la DRAC dispose d'un délai d'1 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire un diagnostic.

Pour les aménagements, les constructions d'ouvrages et les travaux soumis à étude d'impact, la DRAC dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire un diagnostic.

La DRAC adresse à l'autorité qui l'a saisie et à l'aménageur un accusé de réception indiquant la date à partir de laquelle court le délai de prescription.

 

Le délai de prescription d'une fouille préventive directe (sans diagnostic préalable)

A la réception d'un dossier complet, la DRAC informe l'autorité qui l'a saisie et l'aménageur de son intention de prescrire une fouille préventive, dans un délai d'1 mois pour les dossiers non soumis à étude d'impact ou dans un délai de 2 mois pour les dossiers soumis à étude d'impact.

La DRAC dispose alors d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier pour prescrire la fouille préventive.

 

Le délai de prescription d'une fouille préventive (à l'issue d'un diagnostic)

Lorsqu'un diagnostic a été prescrit, la DRAC dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la réception du rapport de diagnostic, pour édicter l'arrêté de prescription de fouille préventive.

 

Le délai de prescription d'une modification de la consistance du projet

  • A la réception d'un dossier complet

La DRAC informe l'autorité qui l'a saisie et l'aménageur de son intention de formuler une modification de la consistance du projet, dans un délai d'1 mois pour les dossiers non soumis à étude d'impact ou dans un délai de 2 mois pour les dossiers soumis à étude d'impact.

La DRAC dispose alors d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier pour prescrire la modification de la consistance du projet.

  • A l'issue d'un diagnostic

Lorsqu'un diagnostic a été prescrit, la DRAC dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la réception du rapport de diagnostic, pour édicter l'arrêté de prescription de modification de la consistance du projet.

 

Textes de référence

  • Art. L522-2 du code du patrimoine
  • Art. R523-18 et R523-19 du code du patrimoine
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