Faire une demande anticipée de diagnostic
La demande anticipée de diagnostic ou demande volontaire de réalisation de diagnostic (DVRD) est une possibilité offerte aux aménageurs qui permet de mieux maîtriser les coûts et les délais liés à l'archéologie préventive.
Art. R. 523-14 du code du patrimoine.
A qui faire une demande anticipée de diagnostic ?
La DVRD doit être adressée par courrier à la DRAC.
Qui peut faire une demande anticipée de diagnostic ?
La DVRD doit être faite par la personne qui projette de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux ou par toute personne mandatée par l'aménageur (pièce justificative à fournir).
Dans le cas où l'aménageur n'est pas le propriétaire du terrain, ce dernier doit avoir donné son accord pour la réalisation du diagnostic (pièce justificative à fournir).
Quand faire la demande anticipée de diagnostic ?
La DVRD doit être faite :
- après avoir adressé une demande d'avis à la DRAC
- avant le dépôt de la demande d'autorisation administrative requise pour réaliser le projet (demande de permis de construire, d'aménager...)
La DVRD suppose que les terrains sont accessibles aux archéologues pour la réalisation du diagnostic.
La notion même de DVRD suppose que l'arrêté préfectoral de prescription de diagnostic soit édicté avant l'extinction du délai de prescription « normal », délai qui est déclenché par la réception à la DRAC du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration de travaux par la DRAC.
A titre d'exemple, et selon la nature des travaux projetés, la demande anticipée de diagnostic doit être faite :
- pour les travaux relevant du droit de l'urbanisme : avant la transmission à la DRAC, par la préfecture de département, du dossier de demande d'autorisation (permis de construire, permis d'aménager)
- pour les aménagements soumis à étude d'impact en application du code de l'environnement : avant la transmission à la DRAC, par l'autorité compétente, du dossier de demande d'autorisation
- pour les zones d'aménagement concertée (ZAC) : avant la transmission à la DRAC, par la collectivité qui a pris l'initiative de création de la ZAC, du dossier de réalisation approuvé prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme
Comment formuler une demande anticipée de diagnostic ?
La DVRD fait l'objet d'un courrier comportant :
- l'adresse complète du projet : rue ou lieu-dit, code postal, commune
- un plan de situation à l'échelle de la commune localisant le projet d'aménagement (un plan sur fond de carte IGN peut être téléchargé sur l'atlas des patrimoinesou sur Géoportail)
- un plan d'emprise des travaux ou projet, objet de la demande anticipée, sur fond cadastral (un plan cadastral peut être téléchargé sur le site cadastre.gouv.fr)
- la surface de la zone sur laquelle porte la demande (en hectares ou en m²)
- les références cadastrales (section et parcelle)
- l'identité du propriétaire
- l'identité du maître d'ouvrage
- l'identité du maître d'oeuvre
- le descriptif du projet
- les informations environnementales et techniques sur l'emprise du projet (Natura 2000, ZNIEFF...)
- le calendrier prévisionnel des travaux (phasage éventuel)
- Précisez si votre projet sera soumis ou non à étude d'impact.
Le courrier doit mentionner en objet : demande anticipée d'opération d'archéologie préventive
Le courrier doit être adressé à la :
Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
M. le conservateur régional de l'archéologie
1 rue Stanislas Baudry
BP 63518
44035 Nantes cedex 1
Téléchargez le modèle de courrier :
Quelles sont les implications financières d'une demande anticipée de diagnostic ?
L'aménageur qui sollicite la réalisation anticipée d'un diagnostic est redevable de la redevance d'archéologie préventive dès lors que la DVRD porte sur une surface de terrain égale ou supérieure à 3000 m².
En cas de DVRD, la redevance est due quelque soit la nature de l'aménagement projeté.
Le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande anticipée de diagnostic.
La redevance due au titre de la DVRD est liquidée par la DRAC.
L'assiette de la redevance est la surface de la zone sur laquelle porte la demande anticipée de diagnostic..
Le montant de la redevance est calculé selon les modalités applicables aux travaux et aménagements relevant du code de l'urbanisme.
Quel est le délai d'instruction d'une demande anticipée de diagnostic par la DRAC ?
Aucun délai réglementaire n'encadre l'instruction d'une demande anticipée.
Votre demande est généralement traitée dans le mois qui suit la réception d'un dossier complet.
Quelle suite la DRAC donne-t-elle à une demande anticipée de diagnostic ?
A compter de la réception d'un dossier complet, la DRAC établit un arrêté préfectoral de prescription de diagnostic archéologique.