Article R 523-5 du code du patrimoine

Les travaux énumérés ci-après font l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et qu'ils ne sont pas précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, les travaux suivants d’une superficie supérieure à 10 000 m2 :

  1. affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,5 m ;
  2. préparation du sol ou plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,5 m ;
  3. arrachage ou destruction de souches ou de vignes ;
  4. création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,5 m ;

Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m2 et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article R. 523-6. (Voir "Les zones de présomption de prescription").