Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Le nouveau régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.
Depuis le 1er octobre 2019
Le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l’obligation de déclaration en ligne de l’activité, pour les entrepreneurs établis en France, et à l’obligation d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis hors de France.
Les objectifs de la procédure sont identiques : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.
Les procédures sont désormais intégralement dématérialisées (pas d’envoi de dossier papier).
Qui est concerné par ces démarches ? Comment déclarer son activité ?
Retrouvez toutes les informations sur les évolutions du régime ainsi que les démarches à effectuer sur la plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants
Pour déclarer votre activité d’entrepreneur de spectacles vivants, rendez-vous sur Mes démarches
Je suis entrepreneur de spectacles vivants. De quelle catégorie mon activité relève-t-elle ?
Le code du travail définit trois catégories (article D. 7122-1 du code du travail) :
Catégorie 1 : les exploitants de lieu de spectacles vivants aménagés pour des représentations publiques.
Sécurité spectacles – Liste des organismes agréés : Consulter le répertoire - janvier 2020
Catégorie 2 : les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Catégorie 3 : les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Définition : la notion de représentation est entendue au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné. Il est ainsi exclu qu'une série de spectacles donnée dans la même journée puisse être assimilée à une seule représentation
Comment soumettre votre déclaration ou votre information en ligne ?
Après création de compte (ou identification si la personne déclarante possède déjà un compte) sur Mes démarches, le formulaire est à remplir directement en ligne. Des pièces justificatives à télécharger vous seront demandées tout au long des étapes du formulaire consultez le tableau des documents et informations qui vous seront demandés.
Lors de la validation de votre formulaire, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme. Si vous n’êtes pas établi en France, l’information est adressée à la DRAC de la première représentation de spectacle
- Je suis entrepreneur de spectacles établi en France
- Je suis entrepreneur de spectacles établi dans un pays de l'espace économique européen autre que la France et je veux exercer occasionnellement en France
- Je suis entrepreneur de spectacles établi hors de l'espace économique européen et je veux exercer occasionnellement en France
- Je suis ressortissant d'un pays de l'espace économique européen, autre que la France, et je veux établir en France une entreprise de spectacles vivants. Que dois-je faire ?
Si je veux m'établir en France, c'est à dire y créer une entreprise et y exercer durablement :
- Je déclare mon activité, comme toute personne physique ou morale entrepreneur de spectacles
- ou bien je pense être titulaire d'un titre d'effet équivalent, et je demande au préfet de la région où je veux établir l'entreprise la reconnaissance de l'effet équivalent du titre. A noter, ce titre doit avoir été délivré dans des conditions comparables à la déclaration
Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants
Pour toute question relative au fonctionnement de la déclaration en ligne, vous pouvez consulter la FAQ et les CGU.
Pour toute question relative à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, vous pouvez vous adresser à la DRAC de l’établissement principal de votre organisme (ou de la première représentation, pour les procédures d’information).
A la validation de votre déclaration électronique, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte. Ce document vaudra licence sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article L.7122-3, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants.
Pour savoir si une activité relève du spectacle vivant, comprendre l’essentiel de la réforme, savoir quelles sont les obligations à respecter en matière de déclaration ou d’information
Les textes en vigueur
Ordonnance 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Décret 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants
Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ET Arrêté modificatif du 29 mars 2020.
Liens utiles
Billetterie - Outil à disposition des entrepreneurs de spectacle vivant permettant la remontée des données de billetterie à des fins d’information statistique. SIBIL
Sécurité spectacles – Liste des organismes agréés
Guide des obligations sociales du spectacle vivant et enregistré
Licences attribuées lors des commissions en Occitanie
Récépissés de licences valides et invalides
Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV)
Démarches et informations relatives à la production, la diffusion ou l’exploitation de spectacles vivants
Contacts
Nadine Georget,
Tél. 05 67 73 20 56
nadine.georget@culture.gouv.fr
ET
Christine Jugens,
Tél. 05 67 73 20 41
christine.jugens@culture.gouv.fr
ET
licences.occitanie@culture.gouv.fr
ET
Pour déposer un dossier
Drac Occitanie
Bureau des licences
32 rue de la Dalbade
BP 811
31080 Toulouse Cedex 6