1 % artistique

Mis à jour le 13.01.2023

Le 1 % artistique est une mesure qui consiste à réserver 1% du montant HT de toute construction publique pour la réalisation d'une œuvre intégrée à l'architecture.

Le décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret du 29 avril 2002, redéfinit et précise les conditions de passation des marchés et fixe deux procédures en fonction du montant du "1 %", soit inférieur, soit supérieur à 30 000 euros HT, procédure associant obligatoirement la Drac.

Deux procédures

Lorsque le montant calculé est inférieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché peut, après avis du maître d'œuvre, de l’utilisateur de l’ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander ou acheter une ou plusieurs œuvres d’art à un ou plusieurs artistes vivants. En cas de commande, les dispositions prévues par le décret sont applicables.
Lorsque le montant calculé est égal ou supérieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions prévues par le décret, après avis du comité artistique et selon la procédure mentionnée.

Chaque opération de "1 %" est suivie par un comité artistique, instance de conseil auprès du maître d'ouvrage. Ce comité est chargé de définir le programme de la commande artistique et d'émettre un avis sur les propositions présentées par les artistes.

Appel à candidature

Dans le respect des principes du code des marchés publics, les nouveaux projets de "1 %", sauf exception prévue par le décret, font l'objet d'un appel à candidature auprès des artistes. Les avis dont les maîtres d'ouvrage souhaitent la diffusion sont consultables, pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à la rubrique Appels d'offres et consultations ; pour l'ensemble des appels à la rubrique Appels à candidatures du site du ministère.

Afin d'aider les opérateurs dans la rédaction de leurs appels publics à candidature, une trame indicative a été élaborée par le ministère.

Pour leur mise en ligne sur le site du ministère, les appels à candidature doivent être transmis par courrier électronique - sous forme de document Word ou PDF - à l'adresse suivante : unpourcent.dap@culture.gouv.fr
NB La taille maximale de chaque fichier est de 2 000 ko. Pour un même projet, quatre documents peuvent être mis en ligne.

Informations pratiques

Fiche pratique. Présentation du "1 % artistique" plus spécialement destinée aux artistes, ainsi qu'aux publics peu familiers des procédures administratives. Un artiste y trouvera notamment des informations sur les conditions à remplir pour se porter candidat, sur la constitution d'un dossier de candidature, sur le déroulement de la procédure, les droits attachés à l'œuvre.
Brochure. Pour une première information, la brochure Le "1 % artistique" dans les constructions publiques constitue un outil de présentation tous publics du dispositif du "1 % artistique".
Guide pratique du 1% artistique et de la commande publique, à l'usage des commanditaires