Les ZPPAUP-AVAP

Le décret substitue le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).

• Loi 2010.788 du 12 juillet 2010 - Art 28 à 31 (voir ci-contre)

• Décret no 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, articles L. 642. 1 à 28 du code du patrimoine (voir ci-contre-télécharger le document)

• Décret AVAP 2011.1903  19 décembre 2011 (voir ci-contre)

• Articles 28 à 31 de la Loi Grenelle 2 (voir ci-contre-télécharger le document)

• Circulaire AVAP 2012 (voir ci-contre-télécharger le document) - la circulaire du 2 mars, publiée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr, sous le timbre du ministère de la Culture, précise les modalités d’application du décret du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap). Ce dispositif, qui remplace les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), a pour objectif de mieux prendre en compte le développement durable.

Les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir en accord entre l'État et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi 2010.788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010 dans ses articles 28 à 31 définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret 2011. 1903 du 19 décembre 2011 et articles L642. 1 à 8.) Toutes les ZPPAUP devront donc être transformées en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le régime des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'applique à nouveau.

Le service architecture de la DRAC dispose d'un budget consacré au financement des études ZPPAUP. Les communes qui s'engagent dans cette démarche ont la possibilité de demander une aide de l'État qui peut aller jusqu'à 50 % du coût H.T. de l'étude. L'avancement des études est suivi par le service départemental de l'architecture et du patrimoine concerné. Une fois l'étude achevée et avant l'enquête publique, le service architecture instruit les dossiers en Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) afin de valider la démarche de protection et permettre à la commune de procéder à la création de l'AVAP.

AVAP et ZPPAUP en Ile-de-France au 1er mai 2014