Déclarations d'activité d’entrepreneur de spectacles vivants

Depuis le 1^er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l’obligation de déclaration en ligne de l’activité, pour les entrepreneurs établis en France et à l’obligation d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis hors de France.

Exemple de ce qui n’a pas changé :

• Le respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

• Les coproducteurs qui n’ont pas de responsabilité du plateau artistique (embauche d’artistes) ne répondent pas à la définition du producteur de spectacles vivants et ne remplissent pas les conditions d’une déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Exemple de ce qui a changé :

• La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est valide 5 ans.

• La déclaration est attribuée à une structure et non plus à son représentant légal (exception pour les personnes physiques).

• Les déclarations ne sont plus soumises à l’avis préalable d’une commission régionale.

• Les déclarations du spectacle occasionnel (DSO) ne sont plus enregistrées par la DRAC. Les artistes sont à déclarer directement au GUSO.

Pour savoir si votre activité relève du spectacle vivant, comprendre l’essentiel de la réforme, savoir quelles sont les obligations à respecter en matière de déclaration ou d’information, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur la licence.

Attention ! Si vous organisez au maximum 6 représentations par an et que le spectacle vivant n’est pas votre activité principale, vous n’êtes pas concerné par le régime de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants.

Dans ce cas, vous devez déclarer les artistes et les techniciens via le guichet unique du spectacle vivant - GUSO.

Si le spectacle vivant est votre activité principale (code NAF-APE 9001Z ou 9002Z), la licence est obligatoire dès la 1^re représentation.

1.Comment vérifier si votre déclaration est valide

Vous pouvez consulter ici le statut des déclarations d’entrepreneurs de spectacles vivants déposées entre le 1^er octobre 2019 et 22 avril 2020.

Pour connaître le statut de toutes les déclarations déposées après le 23 avril 2020, vous pouvez consulter le tableau sur le site du ministère de la Culture : data.culture.gouv.fr.

2.Comment soumettre votre déclaration ou votre information en ligne ?

Les procédures sont désormais intégralement dématérialisées (pas d’envoi de dossier papier). Toute déclaration se fait en ligne via le site mesdemarches.culture.gouv.fr.

Il n’est plus possible de faire une demande de licence par courrier : seule la déclaration via la plateforme électronique sera considérée comme valide.

Après la création de compte (ou identification si la personne déclarante possède déjà un compte FranceConnect), le formulaire est à remplir directement en ligne. Des pièces justificatives à télécharger vous seront demandées tout au long des différentes étapes du formulaire – pour consulter la liste de pièces justificatives, cliquez ici.

Quand vous validez votre formulaire, votre déclaration est affectée automatiquement à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme.

Si vous n’êtes pas établi en France, l’information est adressée à la DRAC de la première représentation du spectacle.

L’ensemble de ces démarches est accessible par les liens ci-après :

Avant tout contact avec l’administration en cas de problème technique, pour toute question relative au fonctionnement de la déclaration en ligne, vous pouvez consulter la FAQ et les CGU.

Après avoir validé votre déclaration en ligne, vous recevrez à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte un mail accusant la réception de votre démarche auquel est joint un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants.

L’autorité compétente pour valider les déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ne contacte la structure déclarante qu’en cas de difficultés lors du traitement de la déclaration (demande de pièces manquantes, demande de précisions

3.Informations sur le récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence

Le numéro de récépissé reçu constitue la référence de votre déclaration et en cas de renouvellement remplace l’ancien numéro.

Ce récépissé vaudra licence sous réserve que l’activité ou le projet d’activité remplisse les conditions énoncées à l'article L.7122-3 et L.7122-7 du Code du travail, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants.

Le récépissé est valable pendant 5 ans. Le renouvellement n’est pas automatique.

Seul le récépissé qui vous sera envoyé à l’adresse courriel pourra être générateur de droits.

Le numéro de récépissé se présente ainsi pour :

D – première déclaration     /   R – renouvellement

aaaa – année   / XXXX - numéro de déclaration dans l’année

Pour des raisons matérielles, ce numéro peut être abrégé. En cas de contrôle, il sera considéré que les obligations d’inscription du numéro de récépissé sont remplies si le numéro est noté comme suit :

Exemples :

PLATESV-D-2019-001172 peut être résumé en L-D-19-1172

PLATESV-R-2019-000839 peut être noté L-R-19-839

4.Quelles conséquences en cas de non-respect de la réglementation ?

L’autorité administrative peut à tout moment mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l’entrepreneur de spectacles vivants (droit du travail, régime de sécurité sociale, protection de la propriété littéraire et artistique, obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle). Elle en informe au préalable l’entrepreneur en précisant le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter ses observations.

En l’absence de récépissé de déclaration d’activité valide dans le cadre de l’exercice de votre activité d’entrepreneur de spectacles vivants, l’autorité administrative compétente peut prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €, pour une personne physique, et d'un montant maximum de 7 500 € pour une personne morale.

L’autorité compétente peut aussi ordonner la fermeture du ou des établissements de l’entrepreneur pouvant aller jusqu'à 1 an.

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2 000 € pour une société.

5.Contacts à la DRAC Île-de-France

Accueil téléphonique - lundi et jeudi de 13h30 à 16h

Afin de contacter le gestionnaire qui a traité votre déclaration, composez le numéro d’un agent en fonction du code postal du siège social de l’établissement principal :

• Pour les adresses avec le code postal 75002, 75003, 75004, départements 77, 78 ainsi que les informations préalables à la venue en France de producteurs étrangers : Laurent GIBILARO :  01 56 06 52 20, laurent.gibilaro@culture.gouv.fr

• 75001, 75011, 75012, 75013, 75014, 75015, 75016, 75017, 75018, 75019, 75020 et département 93 : Marjorie LEIRE : 01 56 06 52 19,  marjorie.leire@culture.gouv.fr

• 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010 et départements 91, 92, 94 et 95 : Marie-Claude AMIEL : 01 56 06 52 21 marie-claude.amiel@culture.gouv.fr