Restauration des collections "Musée de France"
La loi sur les Musées de France stipule que, pour les "Musées de France" dont les collections n’appartiennent pas à l’État ou à ses établissements publics, toute décision de restauration est précédée de l’avis de la Commission scientifique régionale (CSR) des collections des "Musée de France".
La commission scientifique régionale "conservation et restauration"
La commission scientifique régionale siégeant en formation compétente pour examiner les projets de conservation et de restauration émet un avis simple, préalablement à toute opération de conservation préventive et à toute décision de restauration d’un bien de collection d’un "Musée de France".
Les projets de conservation et de restauration soumis à la commission scientifique régionale sont examinés, en particulier, selon les critères suivants :
- existence d’un constat d’état avant intervention ;
- pertinence du projet, en tenant compte notamment des objectifs de la politique de restauration fixés dans le projet scientifique et culturel ;
- nature et conditions matérielles de l’intervention et notamment conformité au cahier des charges ;
- élaboration d’un dossier documentant l’intervention ;
- prise en compte de la conservation préventive et en particulier des conditions de conservation des œuvres après intervention ;
- qualifications professionnelles de l’intervenant.
Date des commissions de conservation préventive et de restauration 2022
Il est possible de présenter les dossiers quel que soit le lieu où se déroule la séance, soit en se rendant sur place, soit par visioconférence depuis l'un des sites de la DRAC Grand Est.
| Date des commissions de restauration | Date limite de dépôt des dossiers | Date de pré-examen* | Lieu des commissions |
| 3 et 4 février 2022 | 3 décembre 2021 | 27 janvier 2022 | DRAC - Site de Metz |
| 16 et 17 juin 2022 | 5 mai 2022 | 9 juin 2022 | DRAC - Site de Strasbourg |
| 13 et 14 octobre 2022 | 21 juillet 2022 | 6 octobre 2022 | DRAC - Site de Châlons-en-Champagne |
*pouvant donner lieu à un avis favorable sans passage en commission plénière
Déposer un dossier pour la commission
Les documents à transmettre lors du dépôt de votre dossier :
- le formulaire de demande de conservation et restauration, auquel il faudra joindre un plan de financement, dans le cas d'une demande de subvention ;
- le mode d'emploi du formulaire de demande de conservation et restauration
- le tableau modèle vote restauration à renseigner (ville, nom du musée et les 6 premières colonnes) et à joindre aux dossiers.
Les documents d'information à télécharger :
- les arrêtés du préfet de région portant nomination des membres de la commission scientifique régionale des collections des musées de France (2021) compétente en matière de conservation et restauration ;
- l'arrêté du préfet de région portant nomination des membres de la délégation permanente de la commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière de conservation et restauration ;
- le règlement intérieur des commissions scientifiques régionales des collections des musées de France de la DRAC Grand Est ;
- la liste des référents du Service des musées de France- Ministère de la Culture, qui peuvent être sollicités pour avis.
NB : les dossiers incomplets ne pourront pas être examinés
Le centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF)
Assistance aux musées
Le personnel scientifique du département restauration du Centre de recherche et de restauration des musées de France remplit, pour les musées de France qui en font la demande, un rôle d'assistance à la maîtrise d'ouvrage en conservation-restauration.
La chaîne opératoire se déroule en plusieurs phases, depuis la demande officielle présentée par un musée via OSCAR (Outil de suivi de la conservation, des archives et de la recherche), jusqu'aux interventions elles-mêmes.
Les musées de France ont généralement établi un contact préalable avec le conseiller musées de leur région qui les accompagne dans leurs démarches.
En savoir plus
Demande de subventions
Transmission des fichiers volumineux
Pour la transmission de documents lourds par messagerie, merci d'utiliser le site de dépôt du ministère de la Culture Zéphyrin, ou WeTransfer.
En savoir plus
- Sur la conservation et la restauration (site du ministère)
dont Le guide méthodologique des marchés publics de conservation-restauration de biens culturels - 2020 et Le lexique des principaux termes utilises en conservation-restauration des biens culturels - 2020