Fondations et fonds de dotation

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif (1).

Trois formes de fondations sont actuellement actives dans le champ culturel, auxquels s'ajoute le fonds de dotation.

La fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Elle est créée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales de droit privé ou de droit public. La demande de création est instruite par le ministère de l'Intérieur et soumise à l'avis des ministères de tutelle. La FRUP n'existe réellement qu'à partir du moment où elle est reconnue d'utilité publique par le ministère de l'Intérieur après avis du Conseil d'État.

La FRUP possède la grande capacité juridique et financière : elle peut recevoir des donations et legs et du mécénat ( y compris des dons déductibles de l'ISF), et peut posséder tout type de biens, y compris des immeubles de rapport, et placer librement ses capitaux mobiliers disponibles.

Quelques exemples de FRUP actives en matière culturelle :

La fondation sous égide (FSE)

C'est l'affectation irrévocable d'un patrimoine à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général via une fondation abritante (une trentaine en France dont la Fondation de France, la Fondation du patrimoine,...), par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales.

Dépourvue de la personnalité morale, sa constitution se fait sur délibération de la fondation abritante. Sa dotation (non obligatoire au départ, financement de « flux » possible), sa durée et sa gouvernance sont définies par la convention établie avec cette dernière, dont elle bénéficie de la capacité juridique et financière.

Un exemple local :

La fondation d'entreprise (FE)

Elle se définit comme un versement irrévocable de fonds par une ou plusieurs entreprises en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général.

Personne morale à but non lucratif, elle peut être fondée par des sociétés civiles et commerciales, des EPIC, des coopératives, des institutions de prévoyance et des mutuelles.

Ses domaines d'intervention sont les mêmes que ceux d'une fondation reconnue d'utilité publique. Sa constitution est soumise à autorisation préfectorale (contrôle de légalité) avec dépôt des statuts et publication au Journal officiel. Sa durée est d'au moins cinq ans. La dotation initiale est facultative, elle peut être financée par « flux » sur la base d'un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 € par période de cinq ans.

Elle peut recevoir des subventions publiques et des dons en mécénat des salariés de l'entreprise fondatrice ou des filiales intégrées. Elle est gérée par un Conseil d'administration. Collèges obligatoires :

  • entreprises fondatrices et représentants du personnel (2/3 au plus) ;
  • personnes qualifiées extérieures (1/3 au moins).

Quelques exemples locaux :

Le fonds de dotation

Le fonds de dotation est l'affectation irrévocable d'un patrimoine en vue de sa capitalisation, dont les revenus sont utilisés pour soutenir une œuvre d'intérêt général 2. C'est une personne morale à but non lucratif, fondé par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales, privées ou publiques.

Il se créé par déclaration en préfecture, avec dépôt des statuts et publication au Journal officiel. Sa durée est définie par ses statuts, la constitution de son Conseil d'administration est libre (minimum trois membres), sa dotation en capital est facultative, elle peut être consomptible (mais dans ce cas le fonds est assujetti à l'IS) ou non.

Quelques exemples locaux :

  • Fondation Interfaces
  • Fonds Rosecroix
  • Fonds de dotation du Château d'Andlau
  • Totem, ensemble vers la culture
  • Fonds de dotation Le dialogue

1 Art. 18 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

2 Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008

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