Restaurer les immeubles et objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques
La conservation et la restauration d’un monument historique nécessite une compréhension spécifique et globale, à la fois de l’archéologie, de l’histoire, de l’architecture, de ses décors et de son usage. Le propriétaire d’un monument historique est responsable de son bien (Code du patrimoine). Toute intervention, autre que l’entretien courant sur un édifice ou un objet mobilier, classé ou inscrit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
La DRAC Grand Est accompagne les propriétaires dans leur projet et peut les soutenir financièrement.
L'opération de restauration doit répondre aux besoins techniques spécifiques mais sans contrevenir ni à l'intérêt d'histoire et d'art du monument, ni à l'authenticité des matériaux qui le composent (Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites - charte de Venise 1964).
Tout travaux sur un monument protégé est soumis à autorisation.
L’action conjointe de l’ensemble des services patrimoniaux de la DRAC Grand Est (Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) et Unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) pour les immeubles et les Conservateurs des antiquités et objets d’art (CAOA) pour les objets mobiliers) permet une connaissance fine des édifices et des objets mobiliers protégés.
Avant toute intervention sur un monument historique et dès le projet de programme de travaux, il est conseillé de saisir la CRMH au titre du conseil pour les immeubles, ainsi que le CAOA pour les objets mobiliers (de même pour leur déplacement ou après un sinistre...).
Ce premier rendez-vous permettra d’établir la documentation disponible sur le sujet, de définir la qualification de la maîtrise d’œuvre attendue et d’établir un premier bilan sanitaire de l’édifice ou de l'objet.
Un contrôle des travaux exercé par l’État : DRAC
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat, destiné à garantir la conservation des monuments historiques classés et inscrits (immeubles) dans les meilleures conditions et d’en assurer la transmission aux générations futures dans le meilleur état possible, est exercé, au sein de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), par les agents de la CRMH et pour les objets, en lien avec les CAOA.
Ils s'assurent que les interventions programmées ou ponctuelles, de quelque nature qu'elles soient, ne portent pas atteinte à l'intérêt qui a justifié la protection au titre des monuments historiques, et ce :
- dès les études documentaires et techniques préparatoires, si elles ont été prescrites ;
- avant la demande d'autorisation ;
- tout au long des travaux, jusqu'à leur achèvement.
1- Le diagnostic préalable
Le diagnostic préalable à la restauration fait l’objet d’observations de l’État. Elles guident le propriétaire dans l’élaboration du projet de travaux. Ce dernier donne lieu à accord. La DRAC accorde une importance particulière aux études architecturales qui permettent de préparer les travaux.
2 - La demande d'autorisation de travaux
Toute intervention autre que l’entretien courant sur un monument ou un objet mobilier classé ou inscrit doit faire l'objet d'une demande d'autorisation : permis de construire (monument inscrit) ou autorisation de travaux (monument classé), via le Cerfa n°15459*02).
3 - Le suivi et le contrôle des travaux par la DRAC
Les services de la DRAC doivent être régulièrement tenus informés de l’avancement des travaux et de leur réception.
Toutes ces obligations s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux objets mobiliers, en lien avec les conservateurs des antiquités et objets d’art* présents dans chacun des dix départements de la région Grand Est.
4 - Sanctions administratives et pénales pour les travaux réalisés sans autorisation
Les modifications réalisées sans autorisation préalables, les destructions, dégradation, détérioration d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques ou sur un immeuble situé au abords d'un monument historique sont sanctionnées par les dispositions du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et ou du code pénal.
Monument ou objet classé
La demande d'autorisation est formalisée par une autorisation de travaux (code du patrimoine) s’il est classé.
le propriétaire doit décrire son projet de travaux et recourir à une maîtrise d’œuvre* qualifiée (architecte ou restaurateur justifiant d'une formation et d'une expérience spécifique dans le domaine du patrimoine) dans des conditions définies par le code du patrimoine et assurant une mission complète de conception et de suivi.
Le choix de ce maître d’œuvre doit être validé par la DRAC.
A consulter la circulaire relative à la maîtrise d'œuvre sur les monuments historiques classés et inscrits (01/12/2009).
Obligation d'affichage de l'autorisation de travaux sur les immeubles classés
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article R. 621-16 du code du patrimoine, est affichée sur la propriété, par les soins du bénéficiaire, de manière visible de l'extérieur, dès la notification de l'autorisation et pendant toute la durée du chantier.
Les caractéristiques du panneau
- les dimensions : le panneau doit être de format rectangulaire et la longueur de chacun des côtés doit être supérieure à 80 centimètres.
- les mentions devant y figurer :
- le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire de l'autorisation de travaux ;
- le nom du maître d'œuvre ;
- la date de l'autorisation des travaux ;
- la nature des travaux sur le monument ;
- l'adresse de la Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est (coordonnées)
- les voies et délais de recours.
En savoir plus : Arrêté du 5 janvier 2022 : affichage de l'autorisation de travaux sur monuments classés
Monument ou objet inscrit
La demande d'autorisation :
- pour un immeuble est formalisée par un permis de construire (code de l'urbanisme) s’il est inscrit, 4 mois avant la date prévue des travaux
- par une déclaration préalable pour un objet mobilier inscrit auprès du Conservateur des antiquités et objets d'art du département deux mois minimum avant le début des travaux.
La délivrance du permis ou la non-opposition à la déclaration préalable ne pourra intervenir sans l'accord du préfet de région (DRAC - Conservation régionale des monuments historiques).
Le recours à une maîtrise d’œuvre expérimentée dans le domaine du patrimoine est fortement conseillé.
Accompagnement financier de la DRAC en faveur des monuments historiques
La DRAC peut apporter un soutien financier aux propriétaires privés ou publics pour les travaux, ainsi qu'aux études préalables, qui contribuent à la sauvegarde des immeubles, des objets mobiliers et des orgues protégés au titre des monuments historiques, à l'amélioration de leur état de conservation.
Sont excluent : les travaux de strict entretien et les travaux de confort (électricité, chauffage...).
Participation de l’État/DRAC Grand Est
Édifice inscrit : de 5 à 40 % du montant des travaux
Édifice classé : de 10 à 50 % du montant des travaux
A noter, pour les collectivités locales : le montant total des aides publiques (État, Conseil départemental, Conseil Régional...) peut dépasser le seuil des 80% pour les collectivités, après obtention de l'accord dérogatoire du Préfet de département.
Petites communes à faibles ressources : le Fonds incitatif et partenarial
Afin d’accompagner les petites communes qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer seules l'entretien et la restauration de leur patrimoine protégé au titre des monuments historiques, le ministère de la Culture a mis en place, depuis 2018, un fonds spécifique en faveur des monuments historiques situées dans les communes à faibles ressources.
La part de subvention de l’État peut atteindre 70 à 80% du budget d'une opération de restauration, en cumulant la subvention de la DRAC Grand Est et le fonds incitatif.
La somme d'intervention du propriétaire, de la région, du département ou des autres collectivités territoriales ne peut être inférieure à 20%.
Sont concernés :
- prioritairement les monuments situés dans des communes de 2 000 habitants et moins et les monuments situés dans des communes à faibles ressources (dont le potentiel financier n'est pas supérieur à la moyenne de la strate démographique à laquelle elles appartiennent) ;
- tous les types de patrimoines.
Les projets éligibles :
- les projets n'ayant pas abouti faute de financement (les travaux ne doivent pas avoir déjà été engagés), ou des nouveaux projets ;
- les monuments appartenant en priorité aux communes, mais, également, à des propriétaires privés, dont le monument est situé sur le territoire de la commune éligible ;
- les travaux de restauration, d'entretien et également les diagnostics et études liés à des travaux de restauration ;
- prioritairement les édifices présentant des périls ou des besoins sanitaires avérés ;
- la participation financière des propriétaires, même réduite, est impérative et la Région Grand Est doit être sollicitée, ainsi que les autres collectivités territoriales (département...).
Patrimoine non protégé au titre des monuments historiques
Patrimoine non protégé situé dans un espace protégé et appartenant à un propriétaire privé
Afin d'aider financièrement les propriétaires privés qui réalisent des travaux de rénovation sur leur bâtiment non protégé au titre des monuments historiques, mais situé dans un espace protégé, la DRAC Grand Est peut accorder des subventions aux particuliers résidant dans les Ardennes, la Haute-Marne, la Meuse et les Vosges, et ce, quel que soit le type de bâtiment.
Demande de subvention pour un immeuble non protégé situé en espaces protégés
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en faveur des collectivités locales
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut accompagner le financement de travaux sur certains types de monuments. C'est le cas, par exemple, pour les interventions importantes sur les édifices cultuels non classés, appartenant aux communes.
La commission départementale compétente en matière de DETR détermine chaque année les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la dotation et fixe les taux minimaux et maximaux de subvention applicable à chacune des catégories. Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable.(art R2334-27 du CGCT) et le montant est plafonné.
En savoir plus sur le site de la préfecture de région Grand Est
Définitions*
Maître d'ouvrage
Celui qui fait restaurer (le propriétaire ou son mandataire). Il détermine l'objectif du projet, le budget, le calendrier, rassemble les fonds nécessaires et signe les engagements financier. S'il s'agit d'un organisme public, il est soumis au code des marchés publics.
Maître d’œuvre
Il s'agit d'un professionnel, désigné par le maître d'ouvrage, afin de réaliser le projet dans les conditions de délais, de qualité, ainsi que de coûts fixés par ledit projet, le tout conformément à un contrat.
Le conservateur départemental des antiquités et objets d’art
En liaison avec la DRAC, assisté d’un ou plusieurs conservateurs-délégués, il est chargé du recensement, de la mise en œuvre des protections juridiques, de la conservation et la mise en valeur du patrimoine mobilier dans les monuments historiques (hors musées et archives). En savoir plus sur ses missions et les coordonnées des CAOA du Grand Est
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