Conseiller, autoriser et contrôler les travaux sur les immeubles et objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques
Ainsi que le rappelle le code du patrimoine, le propriétaire d’un monument historique est responsable de son bien. Toute intervention, autre que l’entretien courant sur un édifice ou un objet mobilier, classé ou inscrit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Avant toute intervention sur un monument historique et dès le projet de programme de travaux, il est conseillé de saisir la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) au titre du conseil.
Ce premier rendez-vous permettra d’établir la documentation disponible sur le sujet, de définir la qualification de la maîtrise d’œuvre attendue et d’établir un premier bilan sanitaire de l’édifice.
Un contrôle exercé par l’État / DRAC - Conservation régionale des monuments historiques (CRMH)
Le contrôle, destiné à garantir la conservation des monuments historiques classés et inscrits dans les meilleures conditions et d’en assurer la transmission aux générations futures dans le meilleur état possible, est exercé par les agents de la CRMH.
Ils s'assurent que les interventions programmées ou ponctuelles, de quelque nature qu'elles soient, ne portent pas atteinte à l'intérêt qui a justifié la protection au titre des monuments historiques, et ce :
- dès les études documentaires et techniques préparatoires, si elles ont été prescrites ;
- avant la demande d'autorisation ;
- tout au long des travaux, jusqu'à leur achèvement.
La demande d'autorisation de travaux
Toute intervention autre que l’entretien courant sur un monument classé ou inscrit doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Monument classé
La demande d'autorisation est formalisée par une autorisation de travaux (code du patrimoine) s’il est classé.
le propriétaire doit décrire son projet de travaux et recourir à une maîtrise d’œuvre* qualifiée (architecte justifiant d'une formation et d'une expérience spécifique dans le domaine du patrimoine) dans des conditions définies par le code du patrimoine et assurant une mission complète de conception et de suivi.
Le choix de ce maître d’œuvre doit être validé par la DRAC.
Monument inscrit
La demande d'autorisation est formalisée par un permis de construire (code de l'urbanisme) s’il est inscrit.
Le recours à une maîtrise d’œuvre expérimentée dans le domaine du patrimoine est fortement conseillé.
Le diagnostic préalable
Le diagnostic préalable à la restauration fait l’objet d’observations de l’État. Elles guident le propriétaire dans l’élaboration du projet de travaux.
Ce dernier donne lieu à accord sur permis de construire (monument inscrit) ou autorisation de travaux (monument classé).
La DRAC accorde une importance particulière aux études architecturales qui permettent de préparer les travaux.
Le suivi et le contrôle des travaux par la DRAC
Les services de la DRAC doivent être régulièrement tenus informés de l’avancement des travaux et de leur réception.
Toutes ces obligations s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux objets mobiliers, en lien avec les conservateurs des antiquités et objets d’art* présents dans chacun des dix départements de la région Grand Est.
Définitions*
Maître d'ouvrage
Celui qui fait restaurer (le propriétaire ou son mandataire). Il détermine l'objectif du projet, le budget, le calendrier, rassemble les fonds nécessaires et signe les engagements financier. S'il s'agit d'un organisme public, il est soumis au code des marchés publics.
Maître d’œuvre
Il s'agit d'un professionnel, désigné par le maître d'ouvrage, afin de réaliser le projet dans les conditions de délais, de qualité, ainsi que de coûts fixés par ledit projet, le tout conformément à un contrat.
Le conservateur départemental des antiquités et objets d’art
C'est un agent indemnitaire de l’État, nommé par arrêté ministériel, sur avis de la Commission nationale des Monuments Historiques, placé sous l’autorité du préfet de chaque département.
En liaison avec la DRAC, assisté d’un ou plusieurs conservateurs-délégués, il est chargé du recensement, de la mise en œuvre des protections juridiques, de la conservation et la mise en valeur du patrimoine mobilier dans les monuments historiques (hors musées).
Il exerce cette mission en plus d’une activité principale le plus souvent liée aux métiers de la Culture.
