Restauration des collections "Musée de France"
La loi sur les Musées de France stipule que, pour les "Musées de France" dont les collections n’appartiennent pas à l’État ou à ses établissements publics, toute décision de restauration est précédée de l’avis de la Commission scientifique régionale (CSR) des collections des "Musée de France".
La commission conservation et restauration
La commission scientifique régionale siégeant en formation compétente pour examiner les projets de conservation et de restauration émet un avis simple, préalablement à toute opération de conservation préventive et à toute décision de restauration d’un bien de collection d’un "Musée de France".
Les projets de conservation et de restauration soumis à la commission scientifique régionale sont examinés, en particulier, selon les critères suivants :
- existence d’un constat d’état avant intervention ;
- pertinence du projet, en tenant compte notamment des objectifs de la politique de restauration fixés dans le projet scientifique et culturel ;
- nature et conditions matérielles de l’intervention et notamment conformité au cahier des charges ;
- élaboration d’un dossier documentant l’intervention ;
- prise en compte de la conservation préventive et en particulier des conditions de conservation des œuvres après intervention ;
- qualifications professionnelles de l’intervenant.
Il est possible de présenter les dossiers quel que soit le lieu où se déroule la séance, soit en se rendant sur place, soit par visioconférence depuis l'un des sites de la DRAC Grand Est.
| Date des commissions de restauration | Date des commissions de restauration | Date des commissions de restauration |
19 et 20 mars 2020 | 6 février 2020 | DRAC - Site de Châlons-en-Champagne |
| 11 et 12 juin 2020 | 28 avril 2020 | DRAC - Site de Strasbourg |
| 1er et 2 octobre 2020 | 19 août 2020 | DRAC - Site de Metz |
- le formulaire de demande de conservation et restauration, auquel il faudra joindre un plan de financement, dans le cas d'une demande de subvention ;
- le tableau modèle vote restauration à renseigner (ville, nom du musée et les 6 premières colonnes) et à joindre aux dossiers. Ainsi que :
- les arrêtés du préfet de région portant nomination des membres de la commission scientifique régionale des collections des musées de France (2016, 2017 et 2019) compétente en matière de conservation et restauration ;
- l'arrêté du préfet de région portant nomination des membres de la délégation permanente de la commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière de conservation et restauration ;
- le règlement intérieur des commissions scientifiques régionales des collections des musées de France de la DRAC Grand Est ;
- la liste des référents du Service des musées de France- Ministère de la Culture, qui peuvent être sollicités pour avis.
NB : les dossiers incomplets ne pourront pas être examinés
Le personnel scientifique du département restauration du Centre de recherche et de restauration des musées de France remplit, pour les musées de France qui en font la demande, un rôle d'assistance à la maîtrise d'ouvrage en conservation-restauration.
La chaîne opératoire se déroule en plusieurs phases, depuis la demande officielle présentée par un musée via OSCAR (Outil de suivi de la conservation, des archives et de la recherche), jusqu'aux interventions elles-mêmes.
Les musées de France ont généralement établi un contact préalable avec le conseiller musées de leur région qui les accompagne dans leurs démarches.
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Demande de subventions
Transmission des fichiers volumineux
Pour la transmission de documents lourds par messagerie, merci d'utiliser le site de dépôt du ministère de la Culture Zéphyrin, ou WeTransfer.