Aide aux compagnies dramatiques (création)
Afin de soutenir la création et la diffusion au public de spectacles vivants présentés, dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque, par des artistes, compagnies et ensembles professionnels ou par une entreprise artistique et culturelle, producteur de spectacle, chargée par contrat de la mise en oeuvre du projet concerné, trois types d’aides financières peuvent être apportées à ces derniers: 1/ L’aide au projet ; 2/ L’aide à la structuration; 3/ Le conventionnement.
Suite au décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant, les formulaires de demande d'aide, jusqu'ici différents en fonction de la discipline et de la nature du projet, ont été refondus en un seul formulaire. Ce formulaire unique destiné à présenter le projet artistique, est complété, comme dans la procédure précédente, par un formulaire administratif (cerfa association ou société).
La circulaire du 4 mai 2016 prise en application du décret et de l'arrêté de 2015 détaille, en annexe, les dispositions particulières applicables pour chaque domaine artistique.
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Public(s) éligible(s)
Association | OUI |
Personne physique | NON |
Collectivité territoriale | NON |
Établissement public | NON |
GIP/GIE | NON |
Société privée | OUI |
1/ Cadre général et procédure :
L’aide au projet est une aide ponctuelle attribuée pour soutenir une nouvelle création, pour prolonger la présentation au public d’une création ou pour permettre la reprise d’un spectacle.
L’aide à la structuration est destinée à des compagnies et ensembles professionnels dans les domaines de la danse et de la musique proposant une démarche cohérente sur les plans artistique, économique et social et dont les capacités de diffusion dépassent le cadre régional. Elle contribue au soutien de leur activité de création et des actions qui y sont directement rattachées. L’aide est accordée pour deux années consécutives. Elle peut être renouvelée.
Le conventionnement est destiné à des compagnies et ensembles professionnels confirmés sur le plan artistique et dont les réalisations ont un rayonnement au minimum national. Il est accordé pour trois années consécutives. Il peut être renouvelé.
Ces aides ne sont pas cumulables sur une même période. Les organismes dont l’activité principale est l’enseignement, l’animation et l’intervention pédagogique ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
La décision d’octroi de ces aides, prise par le préfet de région, fait l’objet d’un avis préalable par une commission consultative. Cette commission régionale d’experts est constituée pour trois ans. Le conseiller de la DRAC Centre rapporte les dossiers retenus et, en lien avec l’inspection à la création et aux enseignements artistiques, formule les observations jugées nécessaire sur la qualité artistique du travail des ensembles. Le conseiller et l’inspecteur à la création et aux enseignements artistiques ne prennent pas part au vote.
Cadre législatif et réglementaire
Décret n°2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
Aide déconcentrée au spectacle vivant : circulaire du 4 mai 2016
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant
2/ Télécharger les formulaires :
Date limite de retour des dossiers
Pour les aides aux projets : 15 octobre de l'année N (pour une demande portant sur l'année N+1), soit dossier déposé le 15 octobre 2016 pour une demande portant sur 2017, etc... Pour les conventionnements : 30 avril de l'année N.
a/ le formulaire administratif correspondant au statut de votre structure :
Cerfa association ou ses équivalents : collectivité territoriale / Société commerciale
b/ le formulaire spécifique (à remplir quel que soit le statut de votre structure)
POUR ACCÉDER A LA SAISIE DU FORMULAIRE : ENREGISTRER PRÉALABLEMENT LE FICHIER SUR VOTRE POSTE ET PENSEZ A "ACTIVER LES MACROS"
Important : n'oubliez pas de joindre un RIB ou un RIP à votre dossier demande de subvention !
3/ Compte-rendu de l'action subventionnée (obligatoire)
Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice (année) au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Télécharger le formulaire "Compte-rendu financier de subvention" (valable quel que soit le statut juridique de votre structure)
Contact(s) :
Assistante Théâtre : Céline Chevrieux, tél. 02 38 78 85 11, celine[.]chevrieux[@]culture[.]gouv[.]fr
Conseillère Théâtre, cirque, marionnettes, arts de la rue : Anna-Laude Boulon, tél. 02 38 78 85 94, anna-laude[.]boulon@culture[.]gouv[.]fr
Pour contacter la personne par courriel, pensez à supprimer les crochets ("[" et "]") se trouvant dans l'adresse telle qu'indiquée ci-dessus.
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