Aide aux compagnies dramatiques (création)

Suite au décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant, les formulaires de demande d'aide, jusqu'ici différents en fonction de la discipline et de la nature du projet, ont été refondus en un seul formulaire. Ce formulaire unique destiné à présenter le projet artistique, est complété, comme dans la procédure précédente, par un formulaire administratif (cerfa association ou société).
La circulaire du 4 mai 2016 prise en application du décret et de l'arrêté de 2015 détaille, en annexe, les dispositions particulières applicables pour chaque domaine artistique.

Public(s) éligible(s)

1/ Cadre général et procédure

L’aide au projet est une aide ponctuelle attribuée pour soutenir une nouvelle création, ou pour permettre la reprise d’un spectacle afin de prolonger la présentation au public d’une oeuvre.

L’aide à la résidence concoure notamment (parmi les outils mis en place par le ministère de la Culture) à renforcer la création artistique dans sa diversité mais aussi l’accès de tous aux œuvres, y compris dans les territoires qui sont éloignés de la culture. Elle se décline en 4 types de résidence : les résidences de création, résidences tremplin, résidences artiste en territoire et résidences d’artiste associé. Elles ont pour objectifs de soutenir en priorité les jeunes projets et repérer des projets d’envergure.

Les projets de résidence de création présentés devront impérativement comporter un temps participatif avec des habitants notamment des jeunes afin de renforcer la présence artistique sur les territoires et de favoriser la rencontre avec les populations.

Elle se décline en 4 types de résidence : les résidences de création, résidences tremplin, résidences artiste en territoire et résidences d’artiste associé. Les demandes d’aide à la résidence sont réglementées par la circulaire de juin 2016.

Le conventionnement est destiné à des compagnies et ensembles professionnels confirmés sur le plan artistique et dont les réalisations ont un rayonnement au minimum national. Il est accordé pour plusieurs années consécutives. Il peut être renouvelé.

Ces aides ne sont pas cumulables sur une même période. Les organismes dont l’activité principale est l’enseignement, l’animation et l’intervention pédagogique ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.

La décision d’octroi de ces aides, prise par le préfet de région, fait l’objet d’un avis préalable par une commission consultative. Cette commission régionale d’experts est constituée pour trois ans. Le conseiller de la DRAC Centre rapporte les dossiers retenus et, en lien avec l’inspection à la création et aux enseignements artistiques, formule les observations jugées nécessaire sur la qualité artistique du travail des ensembles. Le conseiller et l’inspecteur à la création et aux enseignements artistiques ne prennent pas part au vote.

Cadre législatif et réglementaire
Décret n°2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant

2/ Déposer votre demande sur le site dédié

mesdemarches.culture.fr

Date limite de retour des dossiers

Pour les aides aux projets : 10 octobre de l'année N (pour une demande portant sur l'année N+1), soit un dossier déposé le 10 octobre 2021 pour une demande portant sur 2022.

Pour les aides aux résidences :  10 octobre de l'année N (pour une demande portant sur l'année N+1), soit un dossier déposé le 10 octobre 2021 pour une demande portant sur 2022.

Les demandes sont étudiées par le/la conseiller/ère en charge de la discipline en lien avec le/la conseiller/ère du Pôle Public et Territoires. (Il n’y a pas de passage devant une commission).

Pour les conventionnements : 30 avril de l'année N. 

a/ le formulaire administratif correspondant au statut de votre structure :
Cerfa association ou ses équivalents : collectivité territoriale / Société commerciale

b/ 

• le formulaire spécifique conventionnement (à remplir OBLIGATOIREMENT sous format excel - sous un autre format, risque de s'enregistrer en format "endommagé" et donc non traitable par les services de la DRAC)
• le formulaire spécifique aides aux projets

Les demandes étant dématérialisées désormais, il n’est plus possible de déposer les dossiers une fois la date limite passée. Les compléments, comme les lettres d’engagement par exemple, pourront toutefois être envoyés jusqu’au 31 décembre 2021 par courriel à celine.chevrieux@culture.gouv.fr

Important : n'oubliez pas de joindre un RIB ou un RIP à votre dossier demande de subvention !

3/ Compte-rendu de l'action subventionnée (obligatoire)

Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice (année) au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Télécharger le formulaire "Compte-rendu financier de subvention" (valable quel que soit le statut juridique de votre structure)

Contacts à la DRAC

Assistante Théâtre : Céline Chevrieux, tél. 02 38 78 85 11, celine[.]chevrieux[@]culture[.]gouv[.]fr

Conseillère Théâtre, cirque, marionnettes, arts de la rue : Anna-Laude Boulon, tél. 02 38 78 85 94, anna-laude[.]boulon@culture[.]gouv[.]fr

Pour contacter la personne par courriel, pensez à supprimer les crochets ("[" et "]") se trouvant dans l'adresse telle qu'indiquée ci-dessus.

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