Monuments historiques (immeubles / objets)

Cadre général et procédure :
L'autorité compétente dispose d'un délai maximum de huit mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de subvention pour instruire la demande et attribuer la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut proroger ce délai par décision dûment motivée adressée au demandeur fixant une date limite de prorogation.
Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens du présent décret dans ce délai, le cas échéant prorogé, est rejetée implicitement.
Si, après rejet, la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande.

Conformément à l'article 7 du Décret n° 2018-514 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement du 25 juin 2018

Contact(s) :

Subventions pour travaux sur immeubles, départements 18, 28, 41 :
Cécile Rousseau, tél. 02 38 78 85 58, cecile.rousseau[@]culture[.]gouv[.]fr

Subventions pour travaux sur immeubles, départements 36, 37, 45 :
Denis Grandemenge, tél. 02 38 78 85 09, denis.grandemenge[@]culture[.]gouv[.]fr

Subventions pour travaux sur objets mobiliers, pour toute la région :
Gaëlle Massot, tél. 02 38 78 85 14, gaelle.massot[@]culture[.]gouv[.]fr

Pour contacter la personne par courriel, pensez à supprimer les crochets ("[" et "]") se trouvant dans l'adresse telle qu'indiquée ci-dessus.

Attention à remplir à la fin de l'opération : le compte-rendu de l'action subventionnée (obligatoire)
Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice (année) au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Télécharger le formulaire "Compte-rendu financier de subvention" (valable quel que soit le statut juridique de votre structure)