Protection au titre des monuments historiques

La législation distingue deux types d’édifices, les classés et les inscrits :

• sont classés parmi les monuments historiques, en totalité ou en partie, « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». C'est le plus haut niveau de protection, et concerne l'édifice extérieur, intérieur et ses abords.
• sont inscrits parmi les monuments historiques, en totalité ou en partie, « les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ».

Le dossier de demande de protection est constitué par les  chargés de la protection de la conservation régionale des monuments historiques (CRMH), éventuellement par le service régional de l'archéologie (SRA).
Il est soumis à l'avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) et sa délégation permanente.
En cas de décision favorable, un arrêté est pris. Dans le cas d'une inscription, l'arrêté est préparé par les services de la DRAC et soumis à la signature du préfet de région ; dans le cas d'un classement, l'arrêté est pris par le ministre de la Culture après avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA).

Le propriétaire et le maire de la commune sont informés de la procédure de protection en cours. Toutefois, la décision d'inscription peut être prise sans leur consentement.

A l'inverse, le classement doit recueillir l'accord formel du ou des propriétaires. En cas de refus, le ministre de la Culture peut engager la procédure de classement d'office. En ce cas après avis de la CNPA, le classement peut être prononcé par décret en Conseil d’État.

! A noter qu'un vademecum décrivant l'ensemble des procédures est en cours de mise à jour et sera bientôt disponible sur ce site !

- Protection dans les départements de l'Indre-et-Loire et duLoir-et-Cher: Xavière Destrenes - xaviere[.]destrenes[@]culture[.]gouv.[fr]
- Protection dans les départements du Cher et de l'Eure-et-Loir : Fabienne Audebrand - fabienne[.]audebrand[@]culture[.]gouv.[fr]

- Protection dans le départements de l'Indre : Hélène de Carbonnières - helene[.]de-carbonnieres[@]culture[.]gouv.[fr]

- Protection dans le départements du Loiret : Caroline des Buttes - caroline[.]des-buttes[@]culture[.]gouv.[fr]

Pour contacter la personne par courriel, pensez à supprimer les crochets ("[" et "]") se trouvant dans l'adresse telle qu'indiquée ci-dessus.