Protection au titre des monuments historiques

La législation distingue deux types d’édifices, les classés et les inscrits :

• sont classés parmi les monuments historiques, en totalité ou en partie, « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». C'est le plus haut niveau de protection, et concerne l'édifice extérieur, intérieur et ses abords.
• sont inscrits parmi les monuments historiques, en totalité ou en partie, « les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ».

Le dossier de demande de protection est constitué par les  chargés de la protection de la conservation régionale des monuments historiques (CRMH), éventuellement par le service régional de l'archéologie (SRA).
Il est soumis à l'avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) et sa délégation permanente.
En cas de décision favorable, un arrêté est pris. Dans le cas d'une inscription, l'arrêté est préparé par les services de la DRAC et soumis à la signature du préfet de région ; dans le cas d'un classement, l'arrêté est pris par le ministre de la Culture après avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA).

Le propriétaire et le maire de la commune sont informés de la procédure de protection en cours. Toutefois, la décision d'inscription peut être prise sans leur consentement.

A l'inverse, le classement doit recueillir l'accord formel du ou des propriétaires. En cas de refus, le ministre de la Culture peut engager la procédure de classement d'office. En ce cas après avis de la CNPA, le classement peut être prononcé par décret en Conseil d’État.

! Un vademecum décrivant l'ensemble des procédures est disponible sur ce site dans la rubrique "Publications" en bas de la page d'accueil !

- Protection dans les départements de l'Indre-et-Loire : Xavière Desternes - xaviere[.]desternes[@]culture[.]gouv.[fr]

- Protection dans les départements du Cher et de l'Eure-et-Loir : Fabienne Audebrand - fabienne[.]audebrand[@]culture[.]gouv.[fr]

- Protection pour le département de l'Indre et Loir-et-Cher : Hélène de Carbonnières - helene[.]de-carbonnieres[@]culture[.]gouv.[fr]

- Protection pour le département du Loiret : Caroline des Buttes - caroline[.]des-buttes[@]culture[.]gouv.[fr]

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