Musée de France et labels associés

Cadre législatif et réglementaire
Les « musées de France » sont des musées agréés par l’État et bénéficiant prioritairement de son aide, selon les termes de la loi du 4 janvier 2002. L’appellation « Musée de France » peut être accordée aux musées appartenant à l’État, à une autre personne morale de droit public ou à une personne de droit privé à but non lucratif.
Les dispositions de la loi sont codifiées dans le livre IV du Code du Patrimoine

A qui adresser la demande d'appellation ?
La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation "musée de France" conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 du code du patrimoine adresse une demande au conseiller musées de la DRAC dont il dépend.

Que doit contenir le dossier de demande  ?
La demande est accompagnée notamment de :
1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
2° La décision de l'instance délibérante compétente demandant l'appellation " musée de France " ;
3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche.

Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé, le dossier inclut en outre :
1° Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et qu'aucun des biens composant les collections n'est affecté à la garantie d'une dette ;
2° Un certificat délivré par l'autorité compétente mentionnant l'absence d'inscription de sûretés réelles sur ces biens, dans les cas où ceux-ci peuvent être l'objet d'une telle inscription ;
3° La justification de la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande d'octroi de l'appellation " musée de France " et la consistance de l'inventaire produit à l'appui de cette demande ;
4° Un exemplaire des statuts prévoyant l'affectation irrévocable à la présentation au public, dans le cadre d'un " musée de France ", des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.

Comment et par qui est prise la décision ?
Par le ministre de la culture après avis d'une commission nationale, puis du Haut Conseil des musées de France (réunis deux fois par an).

Qui informe de la décision ou du refus d’attribution de l'appellation ?
L'appellation " musée de France " est attribuée et, le cas échéant, retirée, par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. Le cas échéant, cet arrêté est pris conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.

Les labels associés à l'appellation "Musées de France"
- Le label "Exposition d’intérêt national" (créé en 1999) destinés aux musées territoriaux ayant l'appellation "Musées de France"
- Le label "Le musée sort de ses murs" (2017) visant à valoriser les opérations réalisées en d’autres lieux que le musée lui-même.

-------------------
Pour en savoir plus :
Liste et carte des musées de France

Fiches pratiques
Rénover un musée de France

-------------------

Contacts DRAC :
Assistant : Meng CHIV, tél. 02 38 78 85 04 - musees.centre[@]culture.gouv.fr
Conseillère : Diana Gay
Pour contacter la personne par courriel, pensez à supprimer les crochets ("[" et "]") se trouvant dans l'adresse telle qu'indiquée ci-dessus.