Licence de spectacle : nouveau régime
Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l’obligation de déclaration en ligne de l’activité, pour les entrepreneurs établis en France, et à l’obligation d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis hors de France.
Les objectifs de la procédure sont identiques : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.
La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants devra être effectuée exclusivement en ligne (pas d’envoi de dossier papier) :
https://mesdemarches.culture.gouv.fr
Vous trouverez dans ce portail les différents formulaires en fonction de votre situation :
Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants
Procédure de déclaration ou votre information en ligne
Après création de compte (ou identification si la personne déclarante possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne. Des pièces justificatives à télécharger vous seront demandées tout au long des étapes du formulaire (liste des pièces en dernières pages du présent fichier [remettre le lien vers les fiches].
Lors de la validation de votre formulaire, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme.
Si vous n’êtes pas établi en France, l’information est adressée à la DRAC de la première représentation de spectacle.
A la validation de votre déclaration électronique, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte. Ce document vaudra licence sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article L.7122-3, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants."
Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter de la date du récépissé vaut absence d'opposition à la déclaration.
Fiches pratiques
Pour savoir si une activité relève du spectacle vivant, comprendre l’essentiel de la réforme, savoir quelles sont les obligations à respecter en matière de déclaration ou d’information, télécharger les fiches :
Besoin d'aide ?
Pour toute question relative au fonctionnement de la déclaration en ligne, vous pouvez consulter la FAQ et les CGU.
Pour toute question relative à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, vous pouvez vous adresser à la DRAC de l’établissement principal de votre organisme (ou de la première représentation, pour les procédures d’information).
Les textes de références
Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants