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LES CONVENTIONS COLLECTIVES

Les conventions collectives sont signées entre les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés d'un secteur d'activité. Elles complètent et améliorent les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions plus favorables ou qui n'y sont pas prévues tels que les salaires minimaux, un régime de prévoyance, etc.
 
 Pour savoir de quelle convention collective nationale l'entreprise dépend :
  1. Déterminer l’activité principale, au regard du chiffre d’affaire réalisé (les codes APE de la NAF) ;
  2. Se rapporter à l’accord interbranche pour définir le secteur dont relève l’entreprise ;
  3. Vérifier dans les premiers articles de la convention collective nationale que vous entrez bien dans le champ de celle-ci.

Le spectacle vivant est couvert par 3 conventions collectives :
Secteur public :
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
  
Secteur privé :
1/ Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
 
2/ Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement

Depuis le 18 mai 2011, l'article 8 de la Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit stipule que les employeurs relevant du GUSO (cf. ci-dessous) doivent "lorsqu’ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle et s’y référer dans le formulaire de déclaration d’emploi ".

LA FORMATION "Sécurité des lieux de spectacles"

Stage obligatoire pour l'obtention ou le renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles.

Ce stage, qui fera l'objet d'un contrôle de connaissances, permet exclusivement aux exploitants de lieux de justifier de la formation nécessaire à l'obtention ou au renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles de première catégorie (licence1). Il concerne également toutes les personnes souhaitant acquérir des connaissances dans le domaine de prévention des risques dans le spectacle.

Liste des centres agréés proposant ce type de formation :
. Région Centre-Val de Loire
ANH Formation
LES FORMATIONS D'ISSOUDUN

. Région Bretagne et Bretagne-Pays-de-la-Loire
GRETA
SPECTACLE VIVANT EN BRETAGNE

. Région Pays-de-la-Loire
ARTEK FORMATIONS
STAFF

. Région Ile-de-France
AMPHIA
APAVE
CFPTS
IRMA

LES CONTRATS DE SPECTACLES

Licences_Contrat_de_cession

pdf - 19 Ko
Licences_Contrat_de_cession
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Licences_Contrat_de_corealisation

pdf - 24 Ko
Licences_Contrat_de_corealisation
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Licences_Contrat_de_coproduction

pdf - 23 Ko
Licences_Contrat_de_coproduction
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  Contrat de travail 

Licences_Contrat_engagement

pdf - 16 Ko
Licences_Contrat_engagement
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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES : LE GUSO PEUT VOUS AIDER !

Le Guso est un service de simplification administrative permettant de remplir en une seule fois l'ensemble des obligations légales auprès des organismes de protection sociale (AFDAS, UNEDIC, AUDIENS, Congés Spectacles, CMB, URSSAF)

MAIS ATTENTION ce service ne s'adresse pas à tous les entrepreneurs de spectacles !!!
Sont concernés les organisateurs de spectacles (sans limitation du nombre de représentations organisées) :
- qui n'ont pas le spectacle pour activité principale,
- qui emploient sous contrat à durée déterminée des artistes ou techniciens du spectacle vivant.

L'EMPLOI

Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) est le premier fonds créé pour soutenir l’emploi pérenne dans le spectacle.

Pour en savoir plus :
Brochure "Le travail illégal et le spectacle vivant et enregistré"
Guide des obligations sociales du spectacle vivant et enregistré

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Acceo, accessibilité téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes
Ministère de la Culture - DRAC Centre-Val de Loire
6, rue de la Manufacture 45043 Orléans cedex
T. 02 38 78 85 00
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