Construction d'un équipement bibliothèque

Règles d’éligibilité :

La construction ou l'extension d'une bibliothèque, municipale ou intercommunale peut bénéficier d'une subvention de l’État, dans le cadre de la Dotation générale de décentralisation (concours particulier en faveur des bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt), sous trois conditions :

• une surface strictement supérieure à 100 m².

La surface minimale de la bibliothèque doit être strictement supérieure à 100 m². Le seuil d'éligibilité varie par ailleurs en fonction de la population communale (la population prise en compte est celle qui est retenue pour le calcul de la D.G.F. ) :

- Pour les communes de moins de 1 430 habitants, la surface est de 100 m²

- Pour les communes de 1 430 habitants à 25 000 habitants, le seuil est de 0,07 m² par habitant

- Jusqu’à 40 000 habitants, le minimum par habitant est fixé à 0,07 m² par habitant et à partir de 25 000 habitants, on compte 0,015 m² par habitant supplémentaire (par exemple, pour une commune de 31 000 habitants, la surface minimale éligible d’un projet sera de : (0,07*25 000)+(0,015*6 000) =1 840 m²).

– Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque doit être de 50 m² par tranche de 1 000 habitants

– Au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 m².

Pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la population prise en compte est déterminée par le conseil communautaire en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la bibliothèque est prioritairement destinée.

La surface à déclarer est la surface de plancher en m2 soit, « la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades ». Cette superficie englobe les espaces accessibles au public, services intérieurs, circulations, sanitaires, locaux d'accueil et techniques. Elle comprend, le cas échéant, la surface nécessaire à la mise en accessibilité.

• L’élaboration d’un projet culturel

Il s’agit pour la collectivité de présenter l'opération qu’elle se propose de réaliser en énonçant les actions prioritaires et les moyens mis en œuvre pour y parvenir (personnel, budget d'acquisition et d'animation, composition des collections, politique de restauration, de signalement, de valorisation des collections patrimoniales, horaires d'ouverture, services au public, action hors les murs, etc).

• Des perspectives de fonctionnement satisfaisantes pour la future bibliothèque, en particulier sur le plan du personnel (nombre et qualification des emplois) et des crédits d'acquisition permettant la constitution et le renouvellement régulier des collections de livres et autres documents.

Si l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus, est rempli, le dossier est inscrit dans la programmation annuelle : une commission régionale se réunit en juin pour arrêter la liste des projets pouvant être retenus dans le cadre de l'enveloppe régionale de crédits.

Priorité est donnée aux équipements structurants pour un aménagement équilibré du territoire régional et aux

projets fonctionnant en réseau dans un cadre intercommunal.

- Dépenses subventionnables

Les dépenses suivantes sont prises en compte : études de faisabilité, études de sol, études de réseau de lecture publique, études de programmation architecturale et d'aménagement intérieur, le gros œuvre et le second œuvre, et les honoraires correspondant à la maîtrise d’œuvre, au bureau de contrôle technique, au coordinateur santé/sécurité, au coordinateur de pilotage du chantier.

Ne sont pas pris en compte : les frais de délégation de maîtrise d'ouvrage, les frais d'acquisition de terrain et de bâtiments, les dépenses relatives à la viabilisation du terrain, aux travaux de démolition, de terrassement et de voirie (réseaux divers, et V.R.D).

Sont exclues également, les dépenses de fonctionnement susceptibles en pratique d'être reconduites chaque année.

L'extension d'une bibliothèque municipale est subventionnable selon les mêmes conditions qu'une construction.

- Montant de la subvention

Le taux de subvention est fixé chaque année sous réserve des crédits alloués, par Monsieur le Préfet de Région sur proposition du Directeur des affaires culturelles.

A partir de l'exercice budgétaire 2015, un dispositif de taux dédoublé est institué (uniquement pour les projets intégrés à un réseau intercommunal de bibliothèques ou à maîtrise d'ouvrage communautaire) avec un « taux normal » et un « taux bonifié, afin d'encourager les projets les plus qualifiés, ou situés sur des territoires prioritaires.