Protection MH

La protection au titre des Monuments Historiques n’est pas un label mais un dispositif législatif d’utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique. L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte. Elle est issue de la loi du 31 décembre 1913 relative aux Monuments Historiques, aujourd’hui codifiée dans le livre VI du Code du Patrimoine. La protection peut porter sur des immeubles ou sur des objets mobiliers. La législation française comporte deux niveaux de protection des immeubles au titre des monuments historiques :

• L'inscription au titre des monuments historiques (IMH) pour les immeubles qui «…présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation…», se fait dans le cadre régional. Elle est concrétisée par un arrêté du Préfet de Guadeloupe après avis de la Commission Régionale des Patrimoines et de l’Architecture (CRPA).

• Le classement au titre des monuments historiques (CLMH) qui concerne des immeubles « …dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public.. » est une mesure de reconnaissance nationale prise par arrêté de la Ministre de la Culture après avis de la commission nationale des monuments historiques (CNMH). Pour être soumis à l'avis de la CNMH, la demande doit au préalable être validée par la CRPA.

Le rôle de la commission régionale du patrimoine et de l’Architecture (CRPA)

La commission régionale du patrimoine et de l’Architecture (CRPA) : Composée de personnes qualifiées et de représentants des ministères de la culture, de l'environnement et présidée par le préfet, émet un avis sur les propositions de protection, issues d'un recensement thématique ou de demandes particulières. Les propositions de protection peuvent émaner du propriétaire – privé ou public -, d’une personne morale autre que le propriétaire – collectivité, association -, du service régional de l’Inventaire, ou de la DAC elle-même Les propositions de classement sont soumises à la commission nationale des monuments historiques. Généralement, ces commissions se réunissent une fois par an et une délégation permanente examine les demandes de protection au préalable. Les décisions d'inscription sont prises par arrêté préfectoral.

La décision d'inscription peut être prise sans le consentement du propriétaire.

Le refus du classement peut contraindre le ministre chargé de la culture à engager la procédure de classement d'office, celui-ci étant prononcé par décret du premier ministre après avis du conseil d'état.

En urgence : l'instance de classement

Dans le cas où l'immeuble est menacé de disparition ou d'altération imminente, le ministre peut prendre une décision d'instance de classement. Dès que le propriétaire en a reçu notification, tous les effets du classement s'appliquent à l'immeuble considéré pendant un an, délai pendant lequel l'administration peut mettre en oeuvre la procédure normale de protection.

• Les conséquences de la protection MH

Une mesure de protection assure le monument de dispositifs juridiques et de compétences techniques qui concourent à assurer sa conservation. Ainsi, un monument ou un objet protégé ne peut être cédé (donné, vendu, légué ...) sans que la Ministre chargée de la Culture ou son représentant au niveau local n'en soit informé. Les objets classés ne peuvent pas être exportés. L'immeuble classé n'est pas soumis aux servitudes légales pouvant lui causer des dégradations.

Le ministère de la Culture et de la Communication a créé un logo pour signaler au public l'existence des monuments protégés au titre de la loi du 13 décembre 1913. La plaque MH apposée sur un édifice indique ainsi au visiteur qu’il est en présence d'un monument protégé (CLMH - classé et IMH - inscrit) qui se distingue de par son intérêt patrimonial et qu'il est reconnu par l'État d'un point de vue historique et/ou architectural. Signaler un monument grâce à une plaque MH, c'est à la fois le valoriser et rappeler au public tout l'intérêt que lui porte la collectivité.