Un intérêt public, une collection imprescriptible et inaliénable

« Est considérée comme musée, au sens du présent code, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l’éducation et du plaisir du public »(Code du patrimoine, article L 410-1)

L'identité du propriétaire des collections dicte le statut du musée : musée national quand les collections appartiennent à l’État ; départemental quand elles appartiennent à un Conseil Général ; municipal quand elles appartiennent à une commune ; enfin musée associatif quand elles appartiennent à une association.

La reconnaissance au titre des « musées de France » se fonde sur la collection et sur sa représentativité dans les domaines les plus divers : de l’histoire naturelle à l’art contemporain, des objets du quotidien révélateurs d’une société à l’œuvre unique d’un artiste !

La notion de service public appliquée au musée induit une propriété collective qui ne peut s’attacher à un temps donné mais s’inscrit dans la durée. Si le pivot du musée – et donc celui de l’appellation –, sont les collections, celles-ci sont considérées comme inaliénables (on ne peut donc les vendre). En outre, l’écoulement du temps ne permet pas de remise en cause : l’inaliénabilité est imprescriptible.

Le public comme premier objet de la collection

La légitimité de la prise en compte des publics est probablement l’élément le plus novateur du texte voté en 2002. Un service des publics met en œuvre une offre de partage la plus diversifiée possible ; il peut s’inscrire dans un réseau associant plusieurs musées. Dans le souci du plus grand accès de tous à la culture, le projet scientifique et culturel que porte l’institution tisse ainsi des liens entre les publics - habitants comme touristes -, les objets et le territoire.

Comment bénéficier de l'appellation « musée de France » ? (voir document en téléchargement ci-contre)

La demande d’appellation est une démarche volontaire de la part de la personne morale propriétaire des collections qui repose sur deux points fondamentaux : 

• l’existence d’une collection permanente reconnue d’intérêt public (art. L410-1 du Code du patrimoine)
• l’engagement sur les missions : conserver, restaurer, étudier, enrichir les collections ; les rendre accessibles au public ; mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion ; contribuer aux progrès et à la diffusion de la recherche (art. L441-2 du Code du patrimoine)

Le Logo appellation « musée de France »

Pour signaler ces établissements et permettre au public de les distinguer parmi tous les lieux revendiquant l’appellation de musée, la direction des Musées de France a lancé un concours en 2005 pour la création d'un idéogramme. Le lauréat est l'artiste Philippe Apeloig. Né de la forme d’un cadre, l'idéogramme des musées de France évoque un espace architectural en plan, clairement délimité mais ouvert. Il résume ainsi de manière symbolique l’esprit et les grands objectifs de la loi du 4 janvier 2002 : redéfinir le rôle et la position du musée face aux attentes de la société, en tant qu’acteur du développement et de la démocratisation culturels ; harmoniser le statut des musées reconnus par l’État et fédérer les établissements.

Contacts

Pour les départements de :

• Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques : Roland Pintat, 05.57.95.02.09, roland.pintat@culture.gouv.fr
• Corrèze, Creuse, Haute-Vienne : Nicolas Bel, 05.55.45.66.75, nicolas.bel@culture.gouv.fr
• Charente, Charente-Maritime, Deux Sèvres, Vienne :Caroline Papin, 05.49.36.30.20, caroline.papin@culture.gouv.fr