- Vous souhaitez effectuer des travaux dans votre immeuble ou vous avez un projet de construction neuve ?
Pour orienter votre projet, il faut situer celui-ci sur une carte ou, mieux encore, sur un document d'urbanisme afin de connaître le contexte règlementaire qui s'applique : le projet est-il situé dans un espace protégé au titre des Monuments historiques et de leurs abords ? Au titre des sites inscrits et classés ? Au titre des secteurs sauvegardés ?
Pour situer précisément le lieu des travaux, accédez à la carte des zonages, espaces, sites et immeubles protégés en Aquitaine et à la légende qui permet de décrire l'éventuelles protections attachées à ce lieu. Différents cas appelant un avis de l'Etat doivent être envisagés.
- Ce lieu est un Monument historique classé ou un Monument historique inscrit ?
Le permis de construire est imposé pour tout type de travaux entrepris sur un immeuble inscrit.
Accéder aux formulaires Cerfa de demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Les travaux, même de faible importance, sur un immeuble classé sont soumis à autorisation : l’immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque sans autorisation préalable. Les travaux sur un immeuble adossé à un monument historique classé sont également soumis à autorisation.
Accéder aux formulaires Cerfa de demande d'autorisation de travaux.
- Ce lieu est situé en abords de Monument historique ?
L'exigence du législateur est de préserver l'environnement du Monument historique, environnement défini par le code du patrimoine comme « visible depuis ce monument ou visible en même temps que lui ». C'est pourquoi, lorsque des travaux sont envisagés à moins de 500 mètres d'un monument historique ou à l'intérieur d'une zone dite périmètre de protection adapté (PPA), reportée dans le plan local d'urbanisme, tout projet de construction nouvelle, de démolition, de déboisement, de transformation ou modification de nature à affecter l'aspect des immeubles sur lesquels les travaux sont envisagés doit être transmis à l'architecte des bâtiments de France.
Accéder aux formulaires Cerfa de demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir.
L' architecte des bâtiments de France détermine la co-visibilité entre les travaux et le Monument historique et émet un avis en fonction du contexte précis, tant des travaux que de leur situation par rapport au Monument historique. Il veillera à encourager la conservation et la mise en valeur des immeubles anciens et de la végétation proches du monument d'une part, ainsi que la qualité architecturale et paysagère des constructions nouvelles, qui devront être en harmonie avec le paysage urbain ou rural dans lequel s'inscrit le monument.
L'architecte des bâtiments de France s'adaptera à l'importance du monument, à celle des travaux demandés et aux particularités du contexte paysager, y compris si plusieurs monuments sont proches les uns des autres.
- Ce lieu est dans un secteur sauvegardé ?
Le secteur sauvegardé est régi par un document d'urbanisme exceptionnel, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui concerne des cœurs de villes historiques d'une grande homogénéité, authenticité et densité de monuments et d'immeubles anciens. Leur gestion quotidienne est assurée par le maire et l'architecte des bâtiments de France, qui s'appuient sur le règlement du secteur sauvegardé pour instruire les demandes de travaux. Certains immeubles légendés en hachures épaisses, « à conserver impérativement », doivent être soigneusement conservés et restaurés, y compris pour leurs dispositions et décors intérieurs.
- Ce lieu est dans un site classé ou un site inscrit ?
L'architecte des bâtiments de France donne un avis au ministre chargé de l'écologie ou au préfet de région (Dreal, direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement) sur tous les travaux envisagés en fonction du caractère particulier de chaque site, de façon à en préserver les espaces naturels ou le paysage.
Accéder aux fiches réglementaires relatives aux sites inscrits et classés sur le site Lieux de beauté, lieux de mémoire en Aquitaine.
- Ce lieu est dans une ZPPAUP ou une Avap ?
Issues des lois de décentralisation de 1983, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) remplacent les servitudes de site inscrit et d'abords de monument en déterminant un zonage adapté, en décrivant les caractéristiques du patrimoine local et en transcrivant ces caractéristiques dans un règlement détaillé destiné à encadrer les avis du maire et de l'architecte des bâtiments de France relatifs aux demandes de travaux. Les ZPPAUP instituent une commission indépendante qui sert de chambre d'appel et de conseil : le collège régional du patrimoine et des sites.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 les ZPPAUP sont transformées en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) destinées à prendre en compte les questions d'économie d'énergie et développement durable dans un contexte patrimonial et à améliorer le cadre des recours des maires par rapport aux avis de l'Etat.
- Ce lieu relève de protections particulières du paysage dans le plan local d’urbanisme ?
Certaines communes ont utilisé les possibilités qu'offrent l'article L 123-1-7° du code de l'urbanisme pour apporter des précisions à l'article 11 sur l'aspect des constructions et surtout pour préserver des constructions ou des plantations au titre de leur qualité paysagère ou patrimoniale. Ces dispositions permettent au maire de s'opposer à des travaux qui dénatureraient le paysage et n'auraient pas la qualité architecturale décrite dans le règlement d'urbanisme. L'architecte des bâtiments de France, s'il n'est pas systématiquement consulté, est souvent associé à ce type de démarche.