Les formulaires de déclaration préalable de travaux s'appliquent aux aménagements, aux constructions ou aux travaux non soumis à permis, sauf s'ils sont implantées dans un espace protégé.
Si les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation, certaines constructions sont dispensées de permis, par exception, en raison de leur nature ou de leur très faible importance. De même, si la réalisation de lotissements et autres divisions foncières est par principe soumise à permis d'aménager, certaines réalisations sont dispensées de permis.

*

Déclaration préalable de travaux (maison individuelle)
Ce formulaire s'applique à la réalisation de construction et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes non soumis à permis de construire :
- travaux d'extension qui créent entre 2 et 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB) ;
- travaux d'extension dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 2m² ;
- travaux de ravalement ;
- travaux de modification de l'aspect extérieur, à l'exception des travaux de modification de la façade du bâtiment, de percement ou d'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur ;
- construction d'une annexe à l'habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ;
- édification d'une clôture.
Formulaire Cerfa n°13703*01
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13475.xhtml

*

Déclaration préalable de travaux (lotissement)
Ce formulaire s'applique à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager :
- division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans limitation du nombre de lots, s’il n’y a pas création de voie ou espace commun, ou dans la limite de deux lots s’il y a création de voie ou espace commun ;
- division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme.
Formulaire Cerfa n°13702*01
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11405.xhtml

*

Déclaration préalable de travaux (constructions, travaux, installations et aménagements pouvant comprendre des démolitions)
Ce formulaire s'applique à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions :
- réalisation d'un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration ;
- réalisation de travaux (construction, transformation de construction existante…) ou changement de destination soumis à simple déclaration ;
- si le projet comprend des démolitions.
Formulaire Cerfa n°13404*01
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17501.xhtml