Licence d'entrepreneur de spectacles
A partir du 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l'obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les entrepreneurs établis en France, et à l'obligation d'information en ligne pour les entrepreneurs établis hors de France. Ces démarches sont entièrement dématérialisées sur le site : mesdemarches.culture.gouv.fr
A compter du 1er octobre 2019 le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est transformé par la mise en place d'un régime déclaratif se substituant à l'ancien régime d'autorisation /Ordonnance no 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants.
Les objectifs de la procédure sont identiques : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.
Votre démarche administrative de demande de licence est totalement gratuiteAttention ! Des sites internet frauduleux proposent des licences d'entrepreneurs de spectacles moyennant financesFAUX LIEN : "https://demarchesadministratives.fr/formulaires/cerfa-11782-demande-de-renouvellement-de-licence-dentrepreneur-de-spectacles-vivants" Il mène vers une démarche payante à partir d'un formulaire antérieur à la réforme. (en ce moment 1€, tarif réduit contre prochainement 39€.....) BON LIEN : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/?__CSRFTOKEN__=68c45321-a229-4e23-9a4f-471c6bc6ce52 C'est le lien pour aller faire les démarches relatives à la licence. Il est également possible de passer par la plateforme des entrepreneurs de spectacles : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Theatre-spectacles/En-pratique/Plateforme-des-entrepreneurs-de-spectacles-vivants-PLATESV#deux |
Vous pouvez enfin utiliser directement les liens ci-après pour vos démarches.
Les procédures sont désormais intégralement dématérialisées et accessibles à partir du téléservice, mesdemarches.culture.gouv.fr , en suivant les liens :
Après création de compte (ou identification si la personne déclarante possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne. Des pièces justificatives à télécharger vous seront demandées tout au long des étapes.
Lors de la validation de votre formulaire, votre déclaration sera transmise à la DRAC dont dépend l'établissement principal de votre organisme. Si vous n’êtes pas établi en France, l’information est adressée à la DRAC de la première représentation de spectacle.
Les textes en vigueur à partir du 1er octobre 2019 sont les suivants :
Ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038721158&categorieLien=id
Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039147010&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039147042&dateTexte=&categorieLien=id
Comment soumettre votre déclaration ou votre information en ligne ?
Pour savoir si une activité relève du spectacle vivant, comprendre l’essentiel de la réforme, savoir quelles sont les obligations à respecter en matière de déclaration ou d’information, voir la notice ci-dessous.
Pour toute question relative à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, vous pouvez vous adresser à la DRAC de l’établissement principal de votre organisme (ou de la première représentation, pour les procédures d’information).
Contacts :
licences.nouvelle-aquitaine@culture.gouv.fr
Franck BAYLET - 05 55 45 66 16
Anne CHAPELLE - 05 55 45 66 14
6, rue Haute de la Comédie - 87 036 LIMOGES Cedex
Depuis la création de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, l'instruction des dossiers de licence d'entrepreneur de spectacles vivants est mutualisée sur le site de Limoges.