Voir le Code du patrimoine (titre II « Archéologie préventive » du livre V « Archéologie ») et le décret 2004-490 du 3 juin 2004.

La prise en compte du patrimoine archéologique dans un programme d’aménagement s’opère de façon préalable aux travaux. Les projets sur un terrain susceptible de contenir des vestiges archéologiques sont transmis au service régional de l’archéologie.

  • Dans quels cas les projets de travaux d’aménagement sont transmis au service régional de l’archéologie par le service instructeur ?

Voir le régime des prescriptions archéologiques défini par le Code du patrimoine.

Sont transmis pour instruction archéologique

Situés dans une zone de présomption de prescription archéologique (carte)

Surface supérieure ou égale à 3 ha

Sans condition

Permis d'aménager : lotir, construire, démolir

x

x

Demande d’installations et de travaux divers

x

Zone d’activités concertées (Zac)

x

x

Affouillement soumis à déclaration préalable > 1 ha

x

x

Travaux soumis à étude d’impact

x

Travaux sur Monuments historiques classés

x

  • Quelles sont les prescriptions d’archéologie préventive ?

Voir le régime des prescriptions archéologiques défini par le Code du patrimoine.

L’Etat prescrit une opération de diagnostic, consistant le plus souvent en la réalisation de sondages mécaniques offrant une ouverture moyenne de 5 % de la superficie à explorer. Cette opération est destinée à évaluer le potentiel archéologique, son état de conservation, et si possible sa nature, sa chronologie et son extension. Les résultats du diagnostic sont consignés dans un rapport.

Si le diagnostic révèle des vestiges présentant un intérêt scientifique et patrimonial qui seraient impactés par les terrassements, une deuxième phase peut être engagée. Deux options se présentent : des adaptations techniques apportées au projet (déplacement d’une emprise constructible, techniques de fondations spéciales, …) permettant ainsi la préservation des vestiges in situ ; une fouille de sauvegarde destinée à étudier et à prélever l’ensemble des éléments du patrimoine archéologique.

  • Quels sont les délais et les intervenants de chaque phase du déroulement de la procédure ?

- La prescription

Pour une demande d’autorisation d’urbanisme, l’Etat dispose d’un délai de 21 jours à compter de la réception du dossier pour prescrire par arrêté préfectoral la réalisation d’un diagnostic. Cet arrêté est notifié au maître d’ouvrage et à l’opérateur chargé de la mise en œuvre du diagnostic, qui peut être soit le service agréé d’une collectivité territoriale (uniquement pour la Dordogne), soit l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap).

Pour une étude d’impact, l’Etat dispose d’un délai de 2 mois. Le déroulement est ensuite identique.

  • Adresses utiles

InrapGrand Sud-Ouest

210 Cours Victor Hugo

33130 BEGLES

Tel. : 05 56 85 90 94

Service départemental d'archéologie de la Dordogne

Espace culturel François Mitterrand

2 Place Hoche

24019 PERIGUEUX CEDEX

Tel : 05 53 06 40 20

Fax : 05 53 06 40 24

Mél : cg24.archeologie@dordogne.fr

- Le diagnostic

A compter de la date de notification, l’opérateur chargé de la mise en œuvre du diagnostic soumet au maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois, un projet de convention qui précise, outre les questions d’accessibilité et de remise en état des terrains, le calendrier prévisionnel de l’intervention en phase terrain ainsi que la date de rendu du rapport. Ces délais d’intervention ne sont pas encadrés de façon réglementaire et relèvent seulement de la gestion par l’opérateur de son plan de charge, eu égard aux budgets annuels qui lui sont alloués. Ils ne peuvent donc être préalablement connus avec précision.

- La fouille

A compter de la remise du rapport de diagnostic et si le diagnostic révèle un potentiel important, l’Etat dispose d’un délai de 3 mois pour prescrire les adaptations techniques ou la réalisation d’une fouille préventive sur la totalité ou sur la partie de l’assiette du projet conservant des vestiges archéologiques. L’arrêté préfectoral de fouille, assorti d’un cahier des charges scientifiques et techniques, est notifié à l’aménageur, considéré comme maître d’ouvrage de la fouille. Il lui revient alors de consulter et de choisir parmi les opérateurs agréés par l’Etat celui auquel il confiera la réalisation de l’opération.

Afficher la liste des opérateurs agréés pour la réalisation des fouilles préventives sur le territoire national.

Après validation par l’Etat dans un délai de deux mois du contrat conclu par les deux parties, afin d’en vérifier la conformité avec les prescriptions initiales, l’autorisation de fouille est délivrée.

A l’issue de la phase terrain de l’intervention, et sauf découverte exceptionnelle, l’emprise est considérée comme libérée de la contrainte archéologique et les travaux d’aménagement peuvent débuter. Les délais d’intervention (consultation et choix de l’opérateur, réalisation de la fouille en phase terrain) ne sont pas encadrés de façon réglementaire et résultent de la libre négociation entre maître d’ouvrage et opérateur. Au terme des fouilles, l’opérateur d’archéologie préventive doit remettre aux services de l’État un rapport final. L’aménageur notifie l’achèvement des travaux archéologiques ; dans un délai de 15 jours, le préfet de région délivre une attestation de libération des terrains. Les travaux d’aménagement peuvent alors commencer.

L’aménageur peut-il anticiper la saisine de l’Etat par le service instructeur ?

Voir l'article L. 522-4 du Code du patrimoine.

Dès que le projet d’aménagement est défini, avant la demande d’autorisation, le maître d’ouvrage peut interroger l’Etat afin de savoir si son projet donnera lieu à des mesures d’archéologie préventive. A cette fin, il produit un dossier comportant un plan cadastral, un plan définissant l’emplacement du projet sur le terrain d’assiette ainsi qu’une notice décrivant les modalités techniques prévues pour l’exécution des travaux. L’Etat dispose d’un délai de 2 mois pour lui indiquer s’il y a nécessité de prévoir la réalisation d’un diagnostic archéologique et la réponse est valable cinq ans sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune concernée.

Lorsque le maître d’ouvrage a l’assurance de la présence de vestiges archéologiques sur son terrain, il peut faire une demande volontaire et préalable de diagnostic. Dans ce cas, les demandes de diagnostic portant sur une emprise au sol supérieure à 3000 m² donnent lieu à une redevance calculée sur la base de 0,49 € / m², appliquée à la surface de l’emprise pour laquelle est demandé le diagnostic.

Comment sont financées les opérations d’archéologie préventive ?

Voir l'article L. 524-1 et suivants du Code du patrimoine.

Le diagnostic est financé par une redevance d’archéologie préventive (Rap), indépendante de la prescription de mesures d’archéologie préventive, sauf dans le cas d’une demande préalable de diagnostic.

La fouille est à la charge du maître d’ouvrage, le montant n’étant pas encadré car relevant de la libre négociation entre aménageur et opérateurs archéologiques agréés.

Pour les fouilles, une prise en charge par le FNAP (Fonds national pour l’archéologie préventive) est prévue lorsque l’aménagement qui donne lieu à l’intervention relève de la construction de logements sociaux ou de constructions individuelles. Le taux de prise en charge est proportionnel au pourcentage de la surface hors œuvre nette (Shon) créée dévolu à ces usages. Cette disposition est étendue aux zones d'activités concertées (Zac) et aux lotissements qui sont destinés en tout ou partie à ces usages.

Hors ces cas de prise en charge, le maître d’ouvrage a la possibilité de solliciter une subvention auprès de l’Etat, imputée sur ce même fonds. Cette subvention n’a aucun caractère automatique, ni dans son attribution, ni dans son montant.

Connaître la possibilité de prise en charge ou de subvention par le Fonds national pour l’archéologie préventive (Fnap).