Sur cette page, retrouvez les principales questions liées aux acquisitions des musées de France : fonctionnement de la Commission scientifique régionale acquisition, procédure en cas d'acquisition urgente, aide du Fonds régional d'acquisition des musées (FRAM), du Fonds du patrimoine, droit de préemption,...
La Commission scientifique régionale (CSR) compétente en matière d'Acquisitions
6 semaines minimum avant la date de la séance, , selon le calendrier mis en ligne sur le site Internet de la DRAC.
Les membres de la CSR s’expriment tant sur l’adéquation du bien avec le projet scientifique du musée que sur sa valeur, son état ou son authenticité.
Le responsable scientifique du musée concerné par le projet d'acquisition ou par son représentant dûment désigné (il ne s’agit donc pas d’un élu de la collectivité, d’un représentant du Conseil d'administration dans le cas d’un musée associatif, ni du vendeur ou du donateur de l'objet).
La présentation, devant les membres de la CSR, de l'objet permet de juger de son authenticité, de son intérêt et de son état.
Toute absence de présentation des œuvres à la commission doit être justifiée et argumentée. Des images de qualité devront pallier cette absence.
Les avis sont consultatifs : si le résultat est réservé ou défavorable, le musée peut néanmoins prendre la responsabilité de l’inscrire à l’inventaire réglementaire mais l’avis réservé ou défavorable des experts de la CSR devra aussi être indiqué dans l’inventaire réglementaire.
En cas d’avis défavorable, aucune subvention ne sera attribuée par l’État pour l’acquisition (FRAM) ni pour des opérations de conservation préventive ou de restauration ultérieures.
Plusieurs cas de figures :
- soit l’avis donné est favorable sous réserve d’apporter certaines précisions par courriel : les membres sont sollicités, pour se prononcer, par le Conseiller pour les Musées. Il ne s’agit pas d’une saisine de la DP mais d’un retour par écrit des membres ayant déjà, collégialement, examiné et discuté ce dossier lors de la CSR ;
- soit des éléments plus fournis doivent être rassemblés par le musée : le dossier sera présenté lors d’une prochaine CSR.
Dans le mois qui suit la séance de la commission.
En cas d’avis défavorable de la CSRA, la personne morale responsable des collections peut solliciter l’avis du service des musées de France.
Le recours doit être déposé dans un délai de 1 mois à compter de la réception de l’avis de la Commission scientifique régionale.
Le bien ne pourra jamais être inscrit à l’inventaire réglementaire du musée sauf si présentation en CSR pour régularisation. Cette procédure doit néanmoins être justifiée et rester exceptionnelle.
- l’acquisition doit refléter un usage raisonné des deniers publics. Il est nécessaire de bien en mesurer les conséquences pour le musée, notamment en termes de coûts d’acquisition et de charges induites pérennes.
Il en est de même pour les acquisitions à titre gratuit, surtout si le donateur demande un reçu fiscal ; - si le montant d’achat est jugé trop élevé par la commission et que le musée sollicite l'aide du FRAM, celui-ci sera calculé sur le montant validé par la CSR et non sur le montant de l’achat réel ;
- ne pas acheter trop cher permet également de ne pas déséquilibrer le marché national ;
- le dossier de demande d'acquisition présenté à la CSR doit mentionner si le prix a fait l’objet d’une négociation.
Au même titre que les acquisitions, les dons, legs et donations seront intégrés à l’inventaire réglementaire du musée et deviendront donc inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Or l’acceptation d’une libéralité induit malgré tout un coût (de restauration, de stockage, de conservation préventive et curative, etc.).
Le projet d'acte doit être soumis à la CSR afin, notamment, d'examiner les clauses dont elle pourrait être assortie.
L’examen des demandes de reçus fiscaux fait également l’attention des experts.
Procédure en cas d'acquisition d'urgence : le recours à la délégation permanente (DP) de la CSR
Le recours à la procédure d'acquisition d'urgence est justifié par l’impossibilité de se conformer au calendrier des commissions régionales en cas :
- d'acquisitions en vente publique, sans recours au droit de préemption ;
- d’acquisition de gré à gré, lors d’une vente publique infructueuse ;
- d'acquisitions à titre onéreux ou gratuit, devant intervenir dans un bref délai sous peine de voir échouer la transaction.
En cas de libéralité, le projet d'acte doit être soumis à la délégation permanente afin notamment, d'examiner les clauses dont elle pourrait être assortie.
Il est impératif d’anticiper au plus tôt l’acquisition, en respectant un délai suffisant pour obtenir une réponse concertée : dans l'idéal, 8 jours ouvrés.
Pour un achat en vente publique ou pour une acquisition à titre gracieux ou onéreux devant être conclus dans l’urgence, le responsable scientifique du musée doit solliciter en amont l’avis préalable du Grand département compétent.
Le dossier doit être envoyé au conseiller pour les musées ; la DP ne peut être saisie que si le dossier est complet et argumenté :
- le formulaire d’acquisition (le même que pour les CSR) complété par le musée ;
- des photos du bien ;
- le contexte de la vente et les délais ainsi que le lien internet vers le site de la vente et le lot concerné, à clairement présenter ;
- ainsi que les précisions concernant l’aller-voir réalisé par le musée, projeté ou confié à un autre collègue.
- N.B. : le titre du courriel de saisine doit comporter le nom du musée dont vous avez la charge + le titre du bien + le nom de son auteur.
Dès sa réception, le conseiller pour les musées de la DRAC Grand Est se charge de transmettre le dossier du projet d'acquisition aux membres de la délégation permanente (DP) de la Commission scientifique régionale (dont le référent du Service des Musées de France au BASR, qui en est membre de droit).
Si l’avis du Grand département n’a pu être intégré au formulaire du fait des délais contraints, il revient au musée de le communiquer au conseiller pour les musées dès sa réception, qui le transférera ensuite aux membres.
Après les échanges des membres par courriel, le conseiller musée recense les avis des membres de la DP et en notifie le résultat au référent scientifique du musée et/ou à la personne morale propriétaire des collections du musée.
A l’issue de la vente, le musée informe le conseiller musées du résultat.
Un résumé de chaque DP est réalisé par les conseillers pour les musées lors des CSR suivante afin de tenir l’ensemble des membres informés.
Le conseiller pour les musées sert d’interface entre le musée et les membres de la DP.
Le Service des musées de France (SMF) fait partie des membres de droit de la DP : il est donc inutile que le musée le contacte en parallèle SAUF s’il a besoin qu’il se charge de l‘aller-voir ou qu’il a des questions très précises à lui soumettre.
Cela évite une sur-sollicitation des référents du ministère de la Culture, voire des erreurs d’aiguillage.
En outre, s’il est saisi directement par le musée, le SMF ne peut diffuser son avis auprès des autres membres de la DP : la circulation et la collégialité des avis s’en trouvent amoindries.
L’avis du Grand Département permet de nourrir les échanges des membres de la DP : il revient au musée de solliciter les référents et de transmettre l’avis au conseiller pour les musées.
L’achat par la société des amis du musée permet de pallier le manque de budget du musée, ou parfois de régler plus facilement les achats par carte bancaire. Il est important qu’un dialogue avec le musée soit établi, afin que musée et association puissent acter le projet ensemble.
Il est vivement conseillé que le musée sollicite la délégation permanente en amont de la vente : le SMF ayant une vision générale des achats projetés, son information permet d’éviter une mise en concurrence inutile avec un autre musée de France qui enchérirait également.
Cela permet également de garantir que le prix d’achat de l’objet correspondra aux prix du marché.
Il s’agit enfin d’éviter le risque que l’association achète un bien qui recevrait ensuite un avis défavorable de la CSRA et qui pourrait, au final, ne pas être inscrit à l’inventaire réglementaire du musée.
Si un achat est réalisé directement par l’association sans en informer le musée, l’association qui le souhaite doit ensuite le proposer en don au musée en bonne et due forme. Si le musée souhaite accepter ce don, il doit soumettre ce projet à l’avis de la CSR.
N’hésitez pas à solliciter la DP même si le budget de l’opération n’est pas encore ficelé : mieux vaut saisir la DP en amont et préciser le budget dans un second temps, plutôt que d’attendre que tout soit parfaitement prêt… la veille de la vente !
A défaut d’avoir eu le temps de saisir la DP, il revient au musée d’informer le conseiller pour les musées de son intention d’acquérir (même si c’est un pis-aller !).
Une libéralité devra répondre aux mêmes exigences, auxquelles s’ajoute l’analyse des charges à respecter pour le musée, ce qui peut l’amener à refuser une acquisition à titre gratuit.
Les modalités du recours à la DP sont décrites dans le code du patrimoine : il doit s’agir de mesures d’urgence avérées et non d’une mesure de confort personnel pour le donateur ou le musée récipiendaire.
Le suivi d’une DP représente un travail important pour le conseiller pour les musées qui bouscule son propre agenda de travail (animation des débats, analyse et synthèse des avis, relance des membres eux-mêmes débordés, etc.). En outre, cette formule favorise peu la collégialité et les avis ne sont pas toujours aussi argumentés que lors d’une CSR se tenant en plénière.
Solliciter l'aide du Fonds régional d'acquisition des musées de France du Grand Est (FRAM)
L'avis favorable de la CSR ou de la délégation permanente est obligatoire.
Si les membres se prononcent sur la valeur du bien, ils ne pourront pas intervenir ensuite dans la procédure d'octroi de l'aide au titre du FRAM.
Dès l’avis favorable transmis lors des commissions scientifiques régionales (CSR) ou à l’issue d’une délégation permanente (DP), le musée est invité, si une aide du FRAM est souhaitée, à transmettre rapidement la demande officielle à la DRAC et à la Région.
Le calendrier est par ailleurs transmis par le conseiller pour les musées aux institutions concernées et disponible sur le site internet de la DRAC Grand Est.
Oui, un montant minimum de 1 000 € est nécessaire, sachant qu'il est possible de constituer des lots cohérents afin d’atteindre ce montant.
Le montant de l'aide dépend des capacités financières de l'établissement et du caractère exceptionnel, pour ce musée, de l'acquisition.
La moyenne est de 50% du montant (parts État et Région cumulées) mais elle peut être dépassée.
En cas d'acquisition exceptionnelle onéreuse ou qui dépasse les capacités financières de l'établissement, le Fonds du patrimoine peut être sollicité par le musée auprès du Service des musées de France du ministère de la Culture.
Dans ce cas, courrier et dossiers officiels doivent être transmis à la directrice chargée des musées de France et, afin de traiter le dossier dans les délais contraints, un scanner de ces éléments est à envoyer par courriel à : Claire Chastanier (claire.chastanier@culture.gouv.fr) et Laurence Isnard (laurence.isnard@culture.gouv.fr), avec copie à votre Conseiller pour les Musées.
Le FRAM et le Fonds du patrimoine
Le Fonds du patrimoine
Depuis 1979, le Fonds du patrimoine est une ligne de crédits spécifiques du ministère de la Culture qui concerne tous les secteurs patrimoniaux (archives, bibliothèques, musées de France).
Les acquisitions d’œuvres par des musées de France peuvent, sous certaines conditions, être aidées par l’État au titre du Fonds du patrimoine.
Le Fonds est affecté en priorité à l’achat d’œuvres considérées comme des trésors nationaux, ainsi qu’à des œuvres reconnues « d’intérêt patrimonial majeur » (c’est-à-dire un bien culturel dont l’acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national).
Sont concernées :
- des œuvres classées « trésor national » par arrêté du ministre de la Culture, après avis de la commission consultative des trésors nationaux (œuvres d'une haute valeur patrimoniale, situées en France, dont la sortie du territoire national a été refusée) ;
- des œuvres qualifiées d'« œuvres d'intérêt patrimonial majeur » par la commission consultative des trésors nationaux (œuvres d'une haute valeur patrimoniale, situées soit en France et qui ne sont pas interdites de sortie du territoire national, soit à l'étranger), pour compléter éventuellement des financements obtenus par le mécénat fiscal d'entreprise ;
- et, exceptionnellement, des œuvres présentant un intérêt majeur, attesté par les spécialistes des grands départements patrimoniaux concernés, lorsque leur acquisition constitue le seul moyen de protection du patrimoine national ou permet un enrichissement de celui-ci par adjonction d'un élément particulièrement précieux.
Le Fonds du patrimoine n'a pas vocation à se substituer aux subventions accordées dans le cadre du FRAM.
Le Fonds du patrimoine ne peut pas s'ajouter aux subventions accordées sur la part de l'Etat des FRAM, mais il est possible de le combiner avec des subventions sur la part de la Région.
Quand et comment un musée de France peut-il exercer le droit de préemption ?
Le Droit de préemption a été créé en 1921 ; d'abord réservé à l'Etat, il a été élargi aux collectivités territoriales en 1987. Il est prévu par le code du patrimoine, article L. 123-1 à 123-4, modifié par l'Ordonnance no2017-1134 du 5 juillet 2017.
L'État, pour son propre compte ou celui d'une collectivité territoriale, peut se substituer :
- au dernier enchérisseur, c'est-à-dire au dernier adjudicataire d'un bien culturel lors d'une vente publique ;
- ou de l'acheteur, lors d'une vente de gré à gré consécutive à une non adjudication, si elle est organisée postérieurement à une vente publique au cours de laquelle le bien n’aurait pas été vendu (article L. 321-9 du code du commerce).
La préemption n’est pas le mode normal d’acquisition en vente publique : la pertinence de recourir à ce droit doit être appréciée en fonction de l’intérêt majeur que représente le bien culturel pour le musée qui le brigue.
L’opportunité est donc estimée au cas par cas et ce droit ne peut en aucun cas être utilisé sur le seul prétexte de faire "une bonne affaire".
Les demandes de préemption sont gérées par le Service des musées de France (SMF) du ministère de la Culture et soumises, par ses soins, à la délégation permanente de la Commission scientifique régionale compétente en matière d'acquisition (CSRA) du Grand Est.
Non, seuls la rareté du bien, son intérêt scientifique pour le musée concerné et l'intérêt du recours à la préemption priment.
Le dossier complet de demande doit parvenir au minimum 8 jours avant la vente (15 si le Fonds du Patrimoine est sollicité)
Le Service des Musées de France étudiera notamment les difficultés qui pourraient être soulevées par la concurrence éventuelle de deux ou de plusieurs institutions sur le même projet d'acquisition. Il se coordonnera également avec le Service du Livre et de la Lecture afin de s’assurer qu’une bibliothèque ne va pas acheter un livre ou des archives par préemption.
En aucun cas le droit de préemption ne saurait être exercé sans l'accord écrit du directeur des musées de France.
Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- le formulaire type de la commission scientifique régionale compétente en matière d'acquisitions ;
- une note justifiant l'utilisation du droit de préemption ;
- le titre de l’œuvre et/ou la description du lot ;
- un dossier scientifique justifiant l'opportunité de l'acquisition en terme patrimonial et de son prix (= l'intérêt de l'acquisition pour le musée et son intégration future dans les collections) ;
- le nom de la société de vente, la date et le lieu de la vente + le(s) n° du(des) lot(s) ;
- l'estimation du prix de l’œuvre et la somme maximale pouvant être engagée lors de la préemption (enchère plafond hors frais, c’est-à-dire au marteau, plus en TTC) ;
- la demande d'autorisation d'exercer le droit de préemption au nom de l’État et le nom de la personne qui ira préempter (nom, statut, fonction et coordonnées) si celui-ci est déjà défini : pour mémoire, l’autorisation de préemption établie par le SMF est nominative ;
- si le Fonds du Patrimoine est sollicité et à quelle hauteur ;
- des illustrations couleur de l’objet ;
Le dossier doit être accompagné d'une lettre de demande émanant de la tutelle (c'est à dire le propriétaire des collections : maire ou président du musée – s’il est associatif) adressée au directeur / directrice du Service des musées de France.
L’envoi postal doit être doublé d’un courriel à : vincent.droguet@culture.gouv.fr
claire.chastanier@culture.gouv.fr
caroline.arhuero@culture.gouv.fr
ruth.peer@culture.gouv.fr
sophie.tissier@culture.gouv.fr
laurence.isnard@culture.gouv.fr
Afin d’assurer le suivi le plus efficace du dossier, il convient de transmettre, par courriel, l’information au conseiller pour les musées de votre territoire en même temps que l’envoi du dossier au SMF.
Le SMF se chargera de transmettre le dossier pour instruction aux référents suivants :
- conservateur référent du Grand Département patrimonial compétent ;
- conservateur référent du BASR ;
- membres de la délégation permanente de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France.
La préemption n’est accordée que pour des opérations dont le financement est assuré.
Au cas où le musée souhaiterait bénéficier d’une aide du Fonds du patrimoine, les documents doivent être adressés au service instructeur au moins quinze jours avant la date de la vente.
A noter : la part du Fond du patrimoine est calculée sur un montant d’enchère maximum mais peut être recalculée après la vente si le coût est moindre.
L’autorisation est accordée à un agent public en poste – conservateur ou à un attaché de conservation de préférence.
Si le musée concerné ne peut être présent à la vente, il a la possibilité de faire appel à un confrère d’un autre musée territorial, d’un conservateur du Grand département patrimonial, du SMF, etc.
Lorsqu’une préemption est réalisée pour un musée de France associatif, c’est le personnel scientifique d’un autre musée, du SMF, de la DRAC ou du Grand département patrimonial qui doit porter le droit.
L’autorisation de préemption ne peut pas être délivrée à : un élu ; un président de musée d’association ; un conservateur honoraire ; un président d’une société d’amis du musée.
Surtout pas !La procédure doit rester absolument confidentielle afin de ne pas influencer la vente à venir.
En revanche, comme pour un achat simple en vente publique, il est nécessaire d’aller voir le bien pour apprécier de son état.
Le principe de CONFIDENTIALITÉ doit absolument être respecté : le SMF réserve une place à son nom auprès de la salle des ventes si des pré-inscriptions sont demandées.
Non. Si le responsable de l'institution ou la personne qui le représente doit aller voir l’objet, il ne doit pas se signaler au commissaire-priseur ni avant, ni durant les enchères, ceci afin de ne pas fausser le libre jeu des enchères et la fixation du prix, et éviter de dévoiler l’intention et le montant du budget disponible.
Enfin, le respect de la règle de confidentialité avant la vente est également indispensable afin de ne pas désorganiser le marché et faire face à des enchères non contrôlées ou artificiellement gonflées.
Il est possible de reporter le montant des enchères d’un lot à un autre au cours de la vente mais il est nécessaire de l’avoir demandé à l’avance (c'est à dire avoir un montant global plafond) lors de la sollicitation du SMF.
Dès que le commissaire-priseur a adjugé l’objet en prononçant la formule « adjugé », le responsable de l’institution intéressée exerce la préemption en l’annonçant verbalement.
Il n’y a pas de formule consacrée, mais on peut utiliser la formule « sous réserve de l’exercice du droit de préemption de l’État pour le compte de… » ou tout simplement « Préemption de l’État ».
Il convient de se faire préciser si le lot est ravalé (c’est-à-dire qu’il n’a pas trouvé preneur au-delà du prix de réserve).
Ces lots ravalés peuvent, dans un délai de 15 jours suivant la vente, faire l’objet d’une vente de gré à gré, entre la maison de ventes, l’État, un musée ou un particulier.
Les maisons de ventes doivent notifier à l’État la conclusion des négociations de gré à gré. L’État peut alors exercer son droit de préemption dans les 15 jours suivant la notification par la maison de ventes de la négociation.
Non, c’est impossible !
Le montant a en effet été validé par la tutelle du musée et par la commission consultée par le SMF, en amont de la vente.
Si le « préempteur » s’emballe et dépasse l’enveloppe octroyée, la tutelle du musée peut demander de ne pas confirmer la préemption.
La préemption est un droit régalien accordé par le ministère de la Culture et seule une collectivité peut bénéficier de ce droit (Etat, collectivité territoriale, établissement public).
Une société d’Amis peut acheter en vente publique mais pas un lot préempté. En revanche, elle peut verser l’équivalent du prix du bien préempté au propriétaire des collections si elle souhaite accompagner cette acquisition mais c’est à la collectivité de payer.
- immédiatement après la vente, le musée prévient par courriel le SMF et le conseiller pour les musées du résultat de la vente
- le musée adresse, sans tarder (délai de 15 jours) au chef ou à la cheffe du service des musées de France un courrier de maintien de la préemption. Le courrier est également transmis par courriel, afin de tenir les délais.
- le SMF confirme sous 15 jours à la maison de vente la préemption par courrier postal avec accusé de réception (doublé d'un courriel)
Attention : au-delà du délai de 15 jours, la préemption est annulée de fait.
Outre les biais locaux, le publier dans la Revue des Musées de France et sur le site POP-Joconde forme de belles opportunités de diffusion à l’échelle nationale.