Qui peut en bénéficier ?

Pour recevoir des fonds privés et émettre un reçu fiscal au donateur, le bénéficiaire doit respecter plusieurs critères :

  • l'activité de la structure doit être non lucrative et non concurrentielle : l'assujettissement de l'activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut a priori un organisme du champ de l'éligibilité au mécénat. Ne sont donc pas éligibles au mécénat les organismes constitués en sociétés (SA, SARL, SCOOP,...) ;
  • la gestion doit être désintéressée (à but non lucratif) ;
  • la structure et les projets afférents ne doivent pas bénéficier à un cercle restreint de personnes.

Comment s'assurer qu'un organisme peut bénéficier du mécénat déductible ?

Ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s'ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons d'entreprises, de fondations ou de particuliers. La délivrance de « reçus de dons aux œuvres » relève de leur seule responsabilité.

Dans le cas où un organisme aurait délivré à tort un reçu, il encourrait une amende égale à 25 % du montant du don. En revanche, le contribuable de bonne foi ne verrait pas sa réduction d'impôt remise en cause.

Afin d'assurer aux organismes d'intérêt général et aux donateurs une plus grande sécurité juridique, un organisme peut demander à la direction des Finances publiques du département où il a son siège social la délivrance d'un « rescrit fiscal », attestant qu'il relève bien des catégories bénéficiant du mécénat 1.

Le cas des personnes physiques

Les personnes physiques (artistes, par ex.) ne peuvent bénéficier ni du mécénat en régie directe des entreprises, ni de celui des particuliers.

Néanmoins, ils peuvent recevoir des subventions (bourses, prix) de fondations ou de fonds de dotation.

Les principaux organismes éligibles dans le domaine culturel

Sous réserve de vérification au cas par cas, ce sont :

  • l'État, ses établissements et les collectivités locales ;
  • les organismes d'intérêt général, en particulier les associations (à condition qu'elles respectent les critères ci-dessus) ;
  • les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les fondations abritées ou d'entreprise, les fonds de dotation ;
  • les musées de France 2 ;
  • la plupart des monuments historiques privés pour leurs travaux de restauration sur les parties protégées ou leurs travaux d'accessibilité, par l'intermédiaire de la Fondation du patrimoine (lien vers site Fondation du patrimoine Alsace) ou d'une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée ;
  • les organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres du spectacle vivant ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, même si leur activité est assujettie à la TVA et aux autres impôts commerciaux (la demande de rescrit fiscal est toutefois conseillée) 

1Instruction fiscale 13 L-5-04 du 19 octobre 2004

2Au sens de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

À télécharger